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Arrêté - ODP Veil 01 04 30 11 2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 13h27 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Arrêté - ODP Veil 01 04 30 11 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026-23
MEURTHE ET MOSELLE |
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNE |
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
PULNOY
OBJET : AUTORISATION d'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- VU l'arrêté N° 207/2022 portant règlement d'occupation du domaine public - VU la décision N° 158/2022 fixant les tarifs d'occupation du domaine public - CONSIDERANT La demande reçue en Mairie le : 02/03/2026
De Mme TREBES Perrine — Promenade Simone VEIL 54425 PULNOY
Concernant : L'installation d’une terrasse Promenade Simone VEIL 54425 PULNOY
X ACCORDE L'AUTORISATION
SOUS CONDITIONS
Bénéficiaire de l’autorisation :
ART & PASSION
Durée de l'autorisation terrasse : du 01 avril 2026 au 30 novembre 2026 inclus soit 8 mois
Prescriptions particulières : En raison de la nature des produits proposés, il est demandé au bénéficiaire de respecter la propreté des lieux.
1- Droits d'occupation : Pour 10 tables à 8 € / an = (80 € / 12) X 8 = 53.33 € x 1.08 (actualisation tarif 2026) = 57.60 €
Droits de raccordement électricité et eau
2- ELECTRICITE = Non concerné
3- EAU = Non concerné
TOTAL DES DROITS (1 + 2 + 3) = 57,60 €
(à régler par chèque à l'ordre du Trésorier Principal)
REFUSE L’AUTORISATION
Motifs eee nn R nes
Recours ;Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les 2 mois suivant notification du présent arrêté
Fait à Pulnoy, le 4 mars 2026
Le Maire
Notification au demandeur :
le ....... cnarcammenmmmene
Signature Copie à (sauf si refus) :
- Monsieur le Trésorier Principal
- Régisseur des droits de voirie
- Services Techniques
- Police municipale