Procès Verbal - 2026 01 26 PVCM

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Procès Verbal - 2026 01 26 PVCM Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 26 PVCM)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Copie : C. MANTOVANI L SIMONIN, V. MANGEARD,

K. JAY, JM. CHATTON, M. COLLIN, G. VIARD, P.

LAHACHE, J. ROVARIS

Référence : CR n° 2026-01/ FLH

Procès Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 à 18h30

Étaient présents:

Pylnou

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB

DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL

Absents excusés:

A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND 3 donné pouvoir à B. JEANDEL

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL

Absentes:

C. MATHIS

C. SIMEANT

S. DUSSIAUX

Président de séance: M. OGIEZ

Secrétaire: D. DEVITERNE

Date de la convocation: 20 janvier 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Quorum : 14 requis / 18 présents

Ouverture de la séance : 18h30

Page 1 sur 11Ordre du Jour :

Affaires délibératives :

1) Salles et logistique MLM

2) Levée de garantie Maison Des Jeunes NH

3) Autorisation groupement de commandes CDG54 assurance statutaire du personnel BJ

4) Révision régime indemnitaire Police Municipale BJ

5) Modification de l'emploi de Directeur Général Adjoint BJ

6) Renouvellement convention de mise à disposition d’un agent au CCAS BJ

Préambule :

MO revient sur la venue de la chorale de Sarrebourg à Pulnoy pour rencontrer la chorale Aux 4 Vents. MO reprécise que le déneigement des rues, placettes et pistes cyclables est à la charge de la Métropole du Grand Nancy.

MO dernande à l'assemblée, un moment de pensées pour Mr LAPALUS et Mme FERRY. ZBI informe que leur groupe d'opposition enregistre la séance.

MO informe que l'équipe majoritaire l'enregistre également.

Vote du secrétaire de séance : D. DEVITERNE

Vote du PV du Conseil du 01/12/2025

Remarques : Néant

VOTE :

Pour : 24

Contre : O

Abstentions : O

Décisions du Maire :

Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal

Au titre de l’article L2122-22 7°du CGCT-création modification suppression de régies comptables :

Le 21/01/2026

Décision n°01-2026 institutive dela régie de recettes droits de place fêtes et foires

Page 2 sur 111) Salles et logistique (MLM)

Exposé des motifs

Le règlement de location du Centre socioculturel actuellement en vigueur, adopté en décembre 2015, ne répond plus pleinement :

e Auxexigences réglementaires actuelles applicables aux établissements recevant du public (ERP), ° Aux enjeux de responsabilité juridique de la commune,

e Aux besoins de clarification pour les utilisateurs et les services municipaux.

Le nouveau projet de guide du locataire et règlement intérieur proposé vise donc à moderniser, sécuriser et harmoniser les conditions d'utilisation de la salle polyvalente du Centre Socioculturel

Il s'adresse aux particuliers, associations et autres personnes morales pulnéens ou non pulnéens souhaitant louer ponctuellement à titre onéreux les salles ainsi qu'aux associations pulnéenes souhaitant utiliser les salles régulièrement dans le cadre d'une convention de mise à disposition signée avec la Commune.

L

Le règlement intérieur s'insère dans un guide pratique à l'usage du locataire comprenant outre le règlement intérieur, les consignes générales de sécurité, les consignes pour les intervenants extérieurs, pour le stationnement, la liste des équipements et fonctionnement, les consignes de ménage et de remise en place.

Ce nouveau règlement a pour objectifs :

1) Sécuriser juridiquement la commune

e Clarification du statut d'occupation temporaire du domaine public

e Rappel explicite des responsabilités des utilisateurs

2) Renforcer la sécurité des personnes et des biens

e Définition précise des capacités d'accueil par espace

e Formalisation des consignes de sécurité et d'évacuation

3) Moderniser la gestion administrative et financière

e _Simplification des paiements par prélèvement bancaire

e Suppression des cautions au profit d'une facturation réelle et justifiée 4) Améliorer la cohabitation avec le voisinage

e Encadrement strict des nuisances sonores et du stationnement

e Responsabilisation des organisateurs

Les principales évolutions par rapport au règlement de 2015 sont :

e Remplacement du règlement de location par un règlement intérieur structuré et un guide du locataire

e Suppression des arrhes et cautions

e Paiement du loyer par prélèvement SEPA sur le compte bancaire

e Réduction des délais d'annulation sans frais (30 jours +15 jours)

Durcissement des règles de nettoyage et de remise en état

introduction de sanctions graduées et explicites en cas de non-respect

Le projet de règlement intérieur 2026 constitue une évolution nécessaire et cohérente, permettant :

Page 3 sur 11e Une utilisation plus sûre et plus respectueuse de la salle polyvalente, e Une meilleure protection des intérêts de la commune,

e Une clarification des droits et obligations des utilisateurs.

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver l'ensemble du guide du locataire comprenant le nouveau règlement intérieur de location, lequel abrogera et remplacera l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la location des salles du centre socioculturel.

Délibération

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve le Guide du locataire et règlement intérieur de la Salle polyvalente Centre socioculturel présenté en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Le guide du locataire et règlement intérieur approuvé remplace et abroge toutes les dispositions antérieures y compris le règlement de location du 17 décembre 2015.

ARTICLE 3 : Le Maire ou son représentant est chargé de veiller à l'application du présent guide du locataire et règlement intérieur de la Salle polyvalente Centre socioculturel et de le notifier à tous les usagers de la salle polyvalente.

ARTICLE 4 : Le présent guide du locataire et règlement intérieur de la Salle polyvalente Centre socioculturel pourra être modifié ou complété par le Conseil Municipal à tout moment par délibération.

ARTICLE 5 : Le présent guide du locataire et règlement intérieur de la Salle polyvalente Centre socioculturel sera affiché dans la salle polyvalente et remis à chaque utilisateur lors de la conclusion du contrat de location.

Votes:

Contre: O

Abstention: O

Pour: 24

REMARQUES : Néant

2) Levée de garantie Maison Des Jeunes (NH)

Exposé des motifs

Il est rappelé le marché de travaux N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhabilitation de la Maison des Jeunes, notifié à l'entreprise MATISE ELEC le 18 juillet 2018 et réceptionné sous réserve le 26 juin 2019.

llest rappelé qu'en application du Cahier des Causes Administratives Particulières une retenue de garantie de 5% du montant du marché à été opérée par le comptable sur chaque règlement de facture pour un montant de 1642,26 €. Ce montant devait être remboursée à l’entreprise à l'issue de l'expiration du délai d’un an de garantie de parfait achèvement si toutes les réserves formulées à la réception et apparues dans le délai avaient été levées par l'entreprise.

Au 1° octobre 2020, des réserves restaient inexécutées, malgré plusieurs courriers de relance. Un dernier courrier du 1° octobre 2020 a été envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par la Commune de Pulnoy au titulaire MATISE ELEC afin de lui demander de lever ces réserves, sans réponse. Depuis cette date aucune autre demande n’a été adressée par la Commune à l’entreprise et inversement, aucune réclamation de l’entreprise n'a été envoyée à la Commune.

Page 4 sur 11Le délai de prescription quadriennale de la créance de MATISE ELEC sur la Commune de Pulnoy n'ayant été ni suspendu ni interrompu par aucun acte depuis le 1’ octobre 2020, la retenue de garantie est prescrite depuis le 1°” octobre 2024.

En conséquence, et pour répondre à la demande du Service de Gestion Comptable, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'opposer la prescription de la retenue de garantie à l’entreprise MATISELEC, créancier de la Commune ; ainsi le montant de 1642,26 € pourra être constaté en recettes et encaissé par la Commune.

Un titre de recettes au compte 75888 Autres produits divers de gestion courante, devra également être émis par l'ordonnateur.

Délibération

Vu l'article 1° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

Vu le marché de travaux N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhablilitation de la Maison des Jeunes notifié à l'entreprise MATISELEC le 18 juillet 2018 et réceptionné le 26 juin 2019.

Considérant la retenue de garantie d'un montant de 1642,26 € opérée sur les comptes du titulaire du Marché en application du CCAP du marché

Considérant les réserves non levées par l'entreprise MATISELEC formulées à la réception du marché et apparues pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Considérant qu'aucun acte n'est venu interrompre ou suspendre le délai de prescription quadriennale de la créance de MATISELEC à compter du 1° octobre 2020.

Considérant l'exposé de Madame Nathalie HOUDRY

Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026

Le Conseil municipal de:

- Constate que la créance de l’entreprise MATISELEC d’un montant de 1642,26 € constituée par la retenue de garantie opérée sur les comptes de l’entreprise au titre du marché N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhablilitation de la Maison des Jeunes est prescrite.

- _ Oppose au créancier la prescription quadriennale de cette retenue de garantie.

- Demande au comptable de constater la recette correspondant; elle sera encaissée au compte 75888 Autres produits divers de gestion courante

Votes:

Contre: O

Abstention: oO

Pour: 24

REMARQUES: \éant

3) Autorisation groupement de commandes CDG54 assurance statutaire du personnel (BJ)

Exposé des motifs

Les collectivités territoriales doivent souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les risques financiers encourus par le personnel en cas de décès, accidents de service, maladies professionnelles, longue maladie, maladie de longue durée, maladie ordinaire et maternité.

Page 5 sur 11Ces contrats garantissent une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant les statuts de ses agents.

Depuis le 1% janvier 2011, la commune adhère au contrat d'assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Meurthe et Moselle (CDG54).

Le dernier contrat d'adhésion court depuis le 1% janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.

Le CDG54 doit remettre ce contrat d'assurance en concurrence et a décidé de lancer une nouvelle

consultation en 2026 pour mise en place du nouveau contrat au 1% janvier 2027 pour 4 ans.

Il propose à la commune de Pulnoy de lui confier à nouveau la conduite de cet appel d'offres. La commune gardera cependant la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues à l'issue de l'appel d'offres ne sont pas satisfaisantes.

Dans ce cas, la commune de Pulnoy devra organiser son propre appel d'offres avec pour échéance le 1% janvier 2027, faute de quoi elle ne serait plus assurée.

l'est fortement recommandé d'adhérer à cette procédure groupée pour les raisons suivantes : - Les groupements de commande, par leur poids (500 collectivités et établissements public adhérent à celle-ci), permettent d'obtenir systématiquement des conditions de tarifs plus avantageux que les marchés passés seul.

- L'expertise du CDG54 en matière d'assurance du personnel est reconnue, et notamment pour l'analyse des offres des assureurs particulièrement complexes.

- Ils permettent, entre autres avantages, une procédure de déclaration de sinistre dématérialisée avec AGIRHE, des délais réduits d’indemnisations, un suivi et une analyse de notre sinistralité.

Délibération

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le nouveau contrat d'assurance statutaire doit être mis en place au 1* janvier 2027 pour une durée de 4 ans.

Considérant :

- que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public ; - que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;

- qu'il convient, afin d'obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se

regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion; - que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité et accueil de

l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, allocation d'invalidité temporaire,

Page 6 sur 11- Agents non affiliés à la CNRACL : accident de service, maladie professionnelle, maladie grave,

maternité / paternité, adoption, maladie ordinaire.

Ce contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes : - _ Durée de contrat de 4 ans, à effet du 1° janvier 2027

- _ Régime du contrat : capitalisation

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité / Etablissement public, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat. Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026.

Par ces motifs, le Conseil Municipal :

- Donne mandat au CDGS54 pour conduire, au nom et pour le compte de la collectivité : e les opérations de consultations et de mise en concurrence prévues par le Code de la Commande Publique,

e l'analyse des offres et la proposition d'attribution du marché d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel

e la signature du marché avec l'assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.

- l'est entendu que si les conditions obtenues par el CDG54 ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.

Votes:

Contre: O

Abstention: 0

Pour: 24

REMARQUES : Néant

&) Modification du régime indemnitaire de la Police Municipale (BJ

Exposé des motifs

Par délibération du 30 septembre 2024, la commune à fixé des plafonds ISFE (part fixe et part Variable) pouvant être attribué aux agents de la Police Municipale.

Ces modalités avaient été définies afin d'harmoniser les montants avec ceux du RIFSEEP des autres cadres d'emplois.

L'expérience nous montre cependant que les plafonds fixés sont très rapidement bloquants si l'on souhaite faire bénéficier d'une évolution à l'agent, au regard de l'augmentation de ses missions ou de sa charge de travail.

Afin de permettre ces évolutions, il est nécessaire de modifier les plafonds de l'ISFE de la Police Municipale.

Les nouvelles modalités pourraient être modifiées comme suit :

Page 7 sur 11Cadre

d'emplois

Part fixe

(taux individuel maxi)

Part variable

(plafond annuel maxi)

Taux maximum Taux maxi Nouveau Montant Montant maxi Nouveau réglementaire précédemment taux maxi proposé maximum précédemment montant délibéré réglementaire délibéré maxi proposé

Directeur de 30% 33%

police 33% (20% pivot + (22% pivot + 9 500€ 1 000€ 2 000€ municipale bonification bonification maximale de maximale de

50%) 50%)

Chef de 30% 315%

service de 32% (20% pivot + (21% pivot + 7 000€ 950€ 1950€ police bonification bonification municipale maximale de maximale de 50%) 50%)

Agent de 22,5% 30% (20% pivot police 30% (15% pivot + + bonification 5 000€ 600€ 1 600€ municipale bonification maximale de maximale de 50%)

50%)

Délibération

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;

Page 8 sur 11Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026.

Par ces motifs, le Conseil Municipal :

- _ Prévoit et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

- _ Autorise, à compter du 1° février 2026, la modification du régime indemnitaire de la Police Municipale, selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Part fixe Part variable

(taux individuel maxi) (plafond annuel maxi)

Directeur de police municipale 33% (22% pivot + bonification maximale de 50%) 2 000€

Chef de service de police municipale 31,5% (21% pivot + bonification maximale de 50%) 1950€

Agent de police municipale 30% (20% pivot + bonification maximale de 50%) 1 600€

Votes:

Contre: O

Abstention: O

Pour: 24

REMARQUES : Néant

5) Modification de l’emploi de Directeur Général Adjoint (BJ)

Exposé des motifs

L'emploi de Directeur Général Adjoint a été ouvert aux agents détenteurs du grade d’Attaché. Dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grade, il est nécessaire d'élargir les grades d'accès à cet emploi.

Ainsi, il convient de modifier l'emploi de Directeur Général Adjoint comme suit : Emploi ouvert aux grades de catégorie A suivants :

- Attaché

- Attaché principal

Délibération

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ;

Vu le tableau d’avancements de grade établi pour l'année 2026.

Page 9 sur 11Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026.

Par ces motifs, le Conseil Municipal :

- Permet l'accès à l'emploi de Directeur Général Adjoint aux grades de catégorie A suivants, à compter du 27 janvier 2026 :

- Attaché

- Attaché principal

- Modifie le tableau des emplois et des effectifs en conséquence

- Inscrit les crédits au budget communal

Votes:

Contre: O

Abstention: O

Pour: 24

REMARQUES : Néant

6) Renouvellement convention mise à disposition d'un agent au CCAS (BJ)

Exposé des motifs

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public local doté d’une personnalité

juridique propre et distincte de la Commune.

A ce titre, il dispose de son propre organe délibérant, le Conseil d'Administration, de son propre

budget qu'il vote lui-même et doit également disposer de personnel propre pour mener à bien sa

mission d'action sociale.

Le droit de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°2008-580 du

18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales autorise

les Communes à mettre à disposition des établissements publics locaux, du personnel titulaire.

Depuis 1999, une convention de mise à disposition d'un agent titulaire de la Commune au CCAS a été

conclue pour des périodes de 3 ans (maximum autorisé par la loi)

Il convient de la renouveler selon les conditions administratives et financières suivantes:

- L'agent titulaire, Madame Sandrine COLLETTE, Adjoint Administratif Principal de

première classe, effectue un mi-temps, soit 17,5 heures par semaine pour le compte du

CCAS, mais reste dans son cadre d'origine.

- Elle est chargée du suivi administratif des missions du CCAS ;

- L'agent continuera à être rémunéré par la Commune;

- _Ilest prévu un remboursement par le CCAS auprès de la Commune de la quote-part le

concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à

disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs ;

- En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail c'est la Commune qui

supportera la charge des prestations servies ;

Page 10 sur 11- La convention aura une durée de 3 ans, soit du 1° septembre 2025 au 31 août 2028.

Délibération

- _Vule règlement intérieur du service périscolaire actuellement en vigueur,

- _ Vule courrier dela Trésorerie Principale relatif à la fin de l'envoi postal des factures à compter du 1° Janvier 2026,

- Considérant là nécessité d'assurer là continuité du service de facturation dans le respect des dispositions légales relatives à la communication électronique,

- Considérant l'intérêt pour la collectivité et pour les usagers de favoriser la dématérialisation des documents administratifs,

- Considérant l'exposé de M. OCIEZ,

Considérant l'avis des commissions en date du 19 novembre 2025,

Le Conseil Municipal:

-_ Approuve la modification du règlement intérieur du service périscolaire, par l'ajout des dispositions suivantes en page 5 « Facturation » :

< Les factures seront mises à disposition des familles par voie dématérialisée sur le portail famille, à la fin de chaque mois (terme échu).

Les familles qui ne souhaitent pas bénéficier de la transmission électronique pourront demander à recevoir leurs factures sous format papier. >

Votes:

Contre: O

Abstention: Oo

Pour: 24

REMARQUES : Néant

Fin de séance : 19h03

PULNOY, le 02 février 2026,

Le Maire, Le secrétaire,

Marc OGIEZ Dominique DEVITERNE à ï

)

N À

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