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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 051 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 051 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-051
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-29-00002 - Arreté réquisition officines 2024-04-0003 (3 pages) Page 3
2Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
Arrêté n° 2024-04-0003
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans le département
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services d'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal;
Vu les communiqués de presse de l'ensemble des représentants de la profession
pharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO)
du 17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France du 16 mai 2024
annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant à la
fermeture des officines sur tout le territoire national ;
Vu le planning de garde transmis par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France.
FSPF 15 le 24 mai 2024 ;
Vu les courriers, appels et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens
titulaires d'officine du Cantal, indiquant leur intention de fermer leur pharmacie au public le
30 mai 2024;
Considérant que le 3° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé prévoit la
participation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la permanence des
Soins ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
susvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs
ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet en
cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du
département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en
cas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire
pour les patients ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-29-00002 - Arreté réquisition officines 2024-04-0003 3Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuité
des soins ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes,
ARRÊTE
Article 1” : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pour
assurer les missions prévues par l'article L. 51235-1-1 A du code de la santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ‘’Télérecours citoyens’ sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur de cabinet du préfet
du Cantal et le commandant de gendarmerie du Cantal sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Aurillac, le? 9 MAI 202 Le préfet du Cantal,
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