Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-085

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture du Cantal / Service du Cabinet

15-2021-08-16-00001 - Imposant le port du masque à l'extérieur (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2021-08-16-00001

Imposant le port du masque à l'extérieur

Préfecture du Cantal - 15-2021-08-16-00001 - Imposant le port du masque à l'extérieur 3Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense

ARRÊTÉ N° 2021 - 1135

Imposant le port du masque en extérieur

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants, L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge Castel, Préfet du Cantal ;

Vu l’avis du Directeur de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 12 août 2021 ;

Vu la consultation des parlementaires du département effectuée le 12 août 2021 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que, compte tenu de la situation locale, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que le II de l’article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 permet au préfet de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que la configuration des arrêts des transports en commun, des parkings des commerces et zones commerciales ne permettent pas d’assurer les mesures de distanciation ;

Considérant la dégradation de la situation sanitaire notamment induite par la propagation du variant « delta » du virus COVID-19 .

Préfecture du Cantal - 15-2021-08-16-00001 - Imposant le port du masque à l'extérieur 4Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus COVID-19, il y a ainsi lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans les lieux évoqués ci-dessus ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1 : le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de onze ans et plus sur l’ensemble des communes du Cantal, dans les lieux suivants :

➢ aux abords immédiats* des crèches, des centres de loisirs sans hébergement, aux heures d’arrivée et de départ des enfants ;

➢ aux abords immédiats* des lieux de culte, aux heures des célébrations ;

➢ aux rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de dix personnes lorsque cette manifestation n’est pas soumise à la présentation d’un passe sanitaire valide dans les conditions données à l’article 47-1 du décret n°2021-699 susvisé.

➢ les files d’attente ;

➢ aux arrêts des transports intra-urbains et inter-urbains du département de 7h30 à 21h00 ;

➢ sur les parkings des commerces et des zones commerciales du département de 7h30 à 21h00 ;

* Les abords immédiats sont définis par un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des établissements.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté, ne s’applique pas aux personnes :

➢ pratiquant des activités physiques ou sportives ;

➢ en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

➢ participant à un rassemblement soumis à la vérification du passe sanitaire dans les conditions données à l’article 47-1 du décret n°2021-699 susvisé.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont valables du 17 août 2021 au 15 septembre 2021 inclus.

Préfecture du Cantal - 15-2021-08-16-00001 - Imposant le port du masque à l'extérieur 5Article 5 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement territorialement compétents, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et l’ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ce jour, au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, et, affiché aux abords des lieux concernés.

Aurillac, le 16 août 2021

Le Préfet,

signé

Serge CASTEL

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et défense – Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedes

 un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

Préfecture du Cantal - 15-2021-08-16-00001 - Imposant le port du masque à l'extérieur 6