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Déliberation - d17 25 05 2020?x46417
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/17
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:.
MARCHES
PUBLICS
OBJET :
SIGNATURE
D'UN
MARCHE
PUBLIC
D’ETUDES
SUR
LA
REDEVANCE
SPECIALE VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et le
Décret
n°2016-
360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°186/17,
du
20
Décembre
2017,
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
attributaire
au
Président
de
la
CCRLCM
;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours
;
VU
l'offre
présentée
par
l’entreprise
ECOGEOS
SARL
concernant
la
mission
d'étude
de
préfiguration
à la mise
en
place
de
la redevance
spéciale
sur
le territoire
de
la CCRLCM
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
assurer
une
mission
d'étude
de
préfiguration
à
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
sur
le
territoire
de
la
CCRLCM; CONSIDERANT
que
pour
assurer
cette
prestation,
une
consultation
des
entreprises
a été
lancée
le
12
décembre
2019
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée,
définie
à l’article
L2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
CONSIDERANT
l'offre
telle
que
proposée
par
l’entreprise
ECOGEOS
SARL -—
3
rue
du
Colonel
Touny
62000
ARRAS
;
CONSIDERANT
que
le contrat
entrera
en
vigueur
à compter
du
02 juin
2020
;
DECIDE :
ARTICLE
1°:
D’attribuer
à
l’entreprise
ECOGEOS
SARL
—
3
rue
du
Colonel
Touny
62000
ARRAS,
la
mission
d'étude
de
préfiguration
à
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
sur
le
territoire
de
la
CCRLCM
d’un
montant
de
37
700
€
HT;
ARTICLE 2
: Le
contrat
entrera
en
vigueur
au
02 juin
2020
;
ARTICLE
3
: La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
; ARTICLE
6:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à l’entreprise
ECOGEOS
SARL
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 25/05/2020
Le
Président
de
la CCRLCM
Michel
MAÏQUE