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Déliberation - Suppression compte rendu et creation liste delib juin 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Déliberation - Suppression compte rendu et creation liste delib juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
La liste des délibérations, qui remplace le compte rendu des séances du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022, a pour objet d’assurer l’information rapide du
public sur l’activité de l’organe délibérant.
1. La suppression du compte rendu des séances du conseil municipal
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait
pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département
et r égi o n), fa i s a it en pr a ti qu e do ubl o n a vec l e pr o c ès -ver ba l .
Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du
compte rendu des séances du conseil municipal.
2. La création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant (une par
séance)
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations,
examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site
internet de la commune, lorsqu’il existe1, dans un délai d’une semaine à compter de
l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
a liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. En
revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis.
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- La suppression du compte rendu des séances et
la création de la liste des délibérations du conseil municipal -