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unknown - d08 06 05 2020?x24608
unknown - d08 06 05 2020?x26871
unknown - d08 06 05 2020?x40708
Déliberation - d09 11 05 2020?x98115
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - d08 06 05 2020?x98115
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 00h47 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d08 06 05 2020?x98115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/08
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
DIRECTION
GENERALE
OBJET
:
MARCHE
PUBLIC
D’ACQUISITION
DE
MASQUES
DE
PROTECTION
CONTRE
L’EPIDEMIE
DE
COVID19
POUR
LA
POPULATION
ET
LES
SERVICES.
Vu
la loi
n°2020-290
d’urgence
qui
autorise
le
gouvernement
à déroger
aux
règles
de
la
commande
publique
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-319
du
25
mars
2020
portant
diverses
mesures
d’adaptation
des
règles
de
procédure
et
d
‘exécution
des
contrats
publics
pendant
la
crise
sanitaire
née
de
1
‘épidémie
de
Covid19 ; Vu
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril
2020
visant
à assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à 1 ‘épidémie
de
covid19
;
Vu
le point
1 de
l'article
L.5219-5
du
CGCT
qui
dispose
que
" l'établissement
public
territorial
, en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
, exerce
de
plein
droit
les
compétences
en
matière
de
:..
5°
action
sociale
d'intérêt
territorial
""
et
que
l'acquisition
des
masques
de
protection
COVID-19
entre
dans
ce
périmètre
de
compétence
.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
son
article R2122-1
;
Vu
le
contrat
public
entre
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
(CCRLCM)
et l’entreprise
ESPUNA
:
Considérant
la
nécessité
impérieuse
compte
tenu
du
risque
sanitaire
que
la
Communauté
de
Communes
passe
commande
de
masques
de
protection
contre
l’épidémie
de
Covidl9
pour
sa
population
et ses
services
;
Considérant
que
l’entreprise
ESPUNA
basée
à Lézignan
Corbières
a
réorienté
son
activité
dans
la
production
de
masques
de
protection
barrière
à
usage
non
sanitaire
référencé
aux
normes
AFNOR
spec.576.001-2020
( filtrant
au
moins
90%
des
particules
de
3 microns)
et s’engage
sur
une
livraison
conforme
selon
les modalités
suivantes
:
2/3
de
7 000
masques
avant
le
8 mai
2020,
1/3
de
7 000
masques
avant
le
14
mai
2020
-
4
000
masques
dans
le
courant
de
la semaine
20
-
8 000
masques
dans
le
courant
des
semaines
21
et 22
Le
Président,
DECIDE
:
Article
1
: De
passer
commande
de
19
000
masques
au
prix
unitaire
de
6,00
HT
pour
les
besoins
de
la population
et
des
services
de
la
CCRLCM
soit
une
somme
totale
de
114
000
€
HT
franco
de
port. Article
2
: De
signer
le contrat
public
qui
en
découle.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
dès
son
entrée
en
vigueur
pour
information
aux
membres
du
conseil
communautaire
et
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire. Article
4
: Le
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée à
:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
NARBONNE,
- Monsieur
le
Comptable
de
la TRESORERIE
DE
LEZIGNAN
CORBIERES,
- notifié
à l’entreprise
ESPUNA
Article
5
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 6 mai
2020