Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d10 11 05 2020?x46417
Déliberation - d10 11 05 2020?x48720
Déliberation - d10 11 05 2020?x18184
Déliberation - d10 11 05 2020?x54191
Déliberation - d09 11 05 2020?x98115
Déliberation - d08 06 05 2020?x98115
unknown - d10 11 05 2020?x40708
unknown - d10 11 05 2020?x24608
unknown - d10 11 05 2020?x26871
Déliberation - d32 13 08 2020?x98115
Déliberation - d10 11 05 2020?x98115
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 00h47 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d10 11 05 2020?x98115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/10
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
: ACTIVITES
ACCESSOIRES
GROUPE
COLLEGIAL
CADRES
« EXPERTS
»
VU
le CGCT
;
VU
la loi
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droit
et obligations
des
fonctionnaires
:
VU
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la FPT
;
VU
le
décret
n°2007-658
du
2
mai
2007
relatif au
cumul
d’activité
des
fonctionnaires,
non
titulaires
de
droit
public
et des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°2017-105
du
27
janvier
2017
relatif
à
l’exercice
d’activités
privées
par
des
agents
publics
et
certains
agents
contractuels
de
droit
privé
ayant
cessé
leurs
fonctions,
aux
cumuls
d’activités
et à la commission
de
déontologie
de
la fonction
publique
;
VU
la
délibération
n°109/17
en
date
du
27
juin
2017
relative
aux
activités
accessoires
du
groupe
collégial
de
cadres
experts,
CONSIDERANT
que
les
fonctionnaires
peuvent
être
autorisés
à exercer
à
titre
accessoire
une
activité
auprès
d’un
organisme
public,
dès
lors que
cette
activité
est compatible
avec
leurs
fonctions,
n’affecte
pas
l’exercice
de
leur
activité
principale
et ne
porte
pas
atteinte
au
fonctionnement
normal,
à
l’indépendance
ou
à
la
neutralité
du
service.
Parmi
les
activités
exercées
à
titre
accessoire
susceptibles
d’être
autorisées,
l’article
6 du
décret
du
27 janvier
2017
mentionne
entre
autres
l’activité
d’intérêt
général
exercée
auprès
d’une
personne
publique
;
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
d’optimisation
des
finances
intercommunales
lié
à
un
environnement
financier
de plus
en plus
contraint,
les élus
de
la CCRLCM
ont
souhaité
s’appuyer
sur
un
groupe
collégial
de
3
cadres
« experts
» occupant
actuellement
des
postes
au
sein
des
directions
fonctionnelles
de
la commune
de
Lézignan-Corbières
afin
:
- de
les
accompagner
au
titre
d’une
mission
transversale
et
intégrée
d’expertise,
de
formation,
de
conseil,
de
consultation
et d'optimisation
portant
sur
le développement
des
projets
intercommunaux
et communaux
et la prise
en
compte
des
extensions
de
périmètre
successives
imposées
par
la loi :
- d'accompagner
et
former
en
interne
le personnel
de
la CCRLCM
;
- d'accompagner
en
externe
au titre de
conseil
les
élus
communaux
des
communes-membres
;
CONSIDERANT
la technicité
et l’expertise
nécessaires
à ces
activités
accessoires
;
CONSIDERANT
que
ces
activités
sont
limitées
dans
le
temps,
n’ont
pas
finalité
à
pourvoir
un
emploi
vacant
et permanent
;
CONSIDERANT
que
la rémunération
est
déterminée
librement
par
l’organe
délibérant
;
CONSIDERANT
que
ces
activités
prennent
fin
le
30
avril
2020
et
qu’il
convient
de
les
prolonger
jusqu’au
31
décembre
2020 ; DECIDE :
ARTICLE
1‘
: Les
3
activités
accessoires
dans
les
domaines
juridique/
financier
/technique
telles
que
définies
ci-dessus
sont
poursuivies
et ce
pour
une
durée
limitée jusqu’au
31
décembre
2020.
Ce
groupe
collégial
de
3
cadres
«
experts
»
est
constitué
du
Directeur
Général
des
Services,
du
directeur
général
adjoint
et du
responsable
des
services
techniques
de
la ville
de
Lézignan
Corbières.
Le
taux
horaire
des
intervenants
de
50,45
€ brut
(en
référence
au
barème
4A2
utilisé
par
le
CNFPT)
sur
une
base
forfaitaire
de
25
heures/mois
(soit
0,
18
ETP /
activité
accessoire)
reste
inchangé.
ARTICLE
2
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de l Aude
au titre du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion,
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
11/05/2020
Le
Président
de
la CCRLCM