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Arrêté - 374a mise en demeure 34 avenue saint lazare
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 374a mise en demeure 34 avenue saint lazare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 05 MAI 2023
ID : 026-212601983-20230403-202304_374A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN DEMEURE
De Monsieur Lilian RAILLON
pour l'immeuble sis 34 avenue Saint-Lazare
Parcelle AD 277
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/UT/PG/FA
Numéro : 2023.04.374A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article 2212-2
relatif aux pouvoirs du maire,
VU le Code de {a construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-2 à L.511-18,
VU l'arrêté n° 2022121257A de mise en sécurité - Procédure ordinaire pris en date du 6 décembre 2022 et donnant jusqu'au 15 mars 2023 pour exécuter les mesures et travaux suivants :
- Installer les garde-corps dans les parties communes de l'immeuble. - Refixer les garde-corps existants.
CONSIDÉRANT la visite du Service Hygiène et Sécurité des Bâtiments privés - Environnement en date du 22 mars 2023 constatant l'absence de réalisation des mesures et travaux prescrits dans l'arrêté susvisé.
CONSIDÉRANT qu'à la suite du constat susvisé, les travaux nécessaires à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire ne sont tou jours pas réalisés, à savoir :
- Installer les garde-corps dans les parties communes de l'immeuble
- Refixer les garde-corps existants
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des travaux et prescriptions susvisées met en cause la sécurité des occupants des logements toujours présents, Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le LG
ID: 026-204 MAL20 304_374A AI
CONSIDÉRANT que l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation permet de mettre en place en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté dans le délai imparti une astreinte administrative d'un montant maximal de 1000 (mille) euros par jour, dont le montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Lilian RAILLON, demeurant chemin de Chatiou 26100 ROMANS, est mis en demeure de réaliser les travaux préconisés dans l'arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'ensemble des travaux ne serait pas exécuté dans le délai ci-dessus précisé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera prononcé à l'encontre de Monsieur Lilian RAILLON des astreintes . administratives d'un montant journalier de 100 € (cent euros) jusqu'à complète exécution
des mesures prescrites.
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification, compte- tenu de l'urgence qui s'attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.
Article 4 - Le Maire de MONTÉLIMAR est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le
présent arrêté sera notifié à Monsieur Lilian RAILLON et publié au recueil des actes administratifs de la mairie.
Fait & MONTÉLIMAR, le 3 avril 2023
Le Maire,
Méirb,
général des services