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Arrêté - 1257a mise en securite 34 avenue saint lazare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1257a mise en securite 34 avenue saint lazare)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Pubiéle À 4 DEC, 2627-<
1D : 026-212601983-20221206-202212_1257A-AI
montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
34, avenue SAINT LAZARE - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AD 277
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPGFA
Numéro : 2022121257 À
Le Maire de MONTÉLIMAR,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-1 et L2212-2
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.S11-1 et suivants, L521-1 et
suivants, L. 541-1 et suivants, L543-1 et suivants, et Les articles R.5T1-1 à RST1-13.
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au 34 avenue Saint-Lazare à MONTÉLIMAR, cadastré AD 277 appartenant à Monsieur Lilian RAILLON chemin du Chatiou 26100 ROMANS,
CONSIDÉRANT le courrier recommandé, avec accusé de réception, de procédure contradictoire
préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité — Procédure Ordinaire - en date du 24 octobre
2022 adressé à Monsieur Lilian RAILLON, faisant état de désordres sur les garde-corps des parties
communes de l'immeuble sis 34 avenue Saint-Lazare cadastré AD 277,
CONSIDÉRANT le rapport établi par le service Hygiène et Sécurité des Bätiments Privés —
Environnement de la Ville de MONTÉLIMAR à la suite de la visite effectuée chez Monsieur Sylvain
GRAUX un des locataires de Monsieur RAILLON le 12 avril 2022,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il
convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure Ordinaire afin que la sécurité des occupants soit sauvegardée ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Lilian RAILLON est mis en demeure de réaliser les travaux suivants
- Installer des garde-corps dans les parties communes de l'immeuble
- Refixer les garde-corps existants
m ace Émile Loubet. 26200 Montélor Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le Î 4 DEC
À ID: 026-212601983-20221206-202212_1257A-AI
{
mMéntélimar
Ces mesures, pour lever la mise en sécurité - Procédure Ordinaire devront être réalisées dans un
délai de 3 mois
Article 2 - La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixés expose le propriétaire, Monsieur Lilian RAILLON, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la
construction et de l'habitation
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire ne pourra être
prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation
des travaux, dans les règles de l'Art.
Article 5 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 6 - Cet arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur Lilian RAILLON qui se chargera d'en informer ses locataires en place par tout moyen à sa convenance.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité
foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit
du Trésor public.
IL sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes
légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Fait à MONTÉLIMAR, le 6 décembre 2022
Le/Maire
"M Hotel ce Ville ploce Émile Loubet 26200 Montélmar