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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-102
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-09-22-00001 - Arrêté ARS n° 534 - 2022 Portant habilitation des
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des
infractions (2 pages) Page 3
R20-2022-09-22-00002 - Arrêté ARS n°536 - 2022 Portant habilitation des
médecins de santé publique à rechercher et constater des infractions (2
pages) Page 6
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA (4
pages) Page 9
R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO (4 pages) Page 14
R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE
CORSE (AFD20) (4 pages) Page 19
R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE (4 pages) Page 24
R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I (4 pages) Page 29
R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II (4 pages) Page 34
R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME (4 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
R20-2022-09-23-00001 - Arrêté N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association Paese d'Avvene pour la
réalisation de l'action "La journée du développement durable" (3 pages) Page 44
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2022-09-22-00004 - Délégation de signature du recteur à la directrice
du GIPACOR (2 pages) Page 48
R20-2022-09-22-00005 - Délégation de signature du recteur au directeur du
CROUS (2 pages) Page 51
R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des
EPLE (5 pages) Page 54
SGAMI SUD /
R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI
(10 pages) Page 60
R20-2022-09-23-00002 - arrêté portant désignation membres jury CP 13 14
(2 pages) Page 71
2 ARS
R20-2022-09-22-00001
Arrêté ARS n° 534 - 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action
sanitaire et sociale à rechercher et constater des
infractions
ARS - R20-2022-09-22-00001 - Arrêté ARS n° 534 - 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 534 - 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15 ;
Vu le code de l’action sociale est des familles, notamment l'article L.313-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu les arrêtés respectifs portant titularisation dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale de Mmes Bessière, Colonna, Houbeaut, Lhostis, Lafolly, Laitang Perret, Mazzella, Sansberro et de Mrs Bonini et Brandizi, agents à ce jour affectés à l’ARS de Corse ;
ARRETE
Article 1er
Sont habilités, dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-15 du code de la santé publique et de l’article L.313-13 du code de l'action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent :
- __ BESSIERE Delphine — inspectrice hors classe
- _ BONINI Yannick — inspecteur hors classe
- __ BRANDIZI Jean-Noël — inspecteur hors classe
- COLONNA Audrey — inspectrice hors classe
- HOUBEAUT Laura — inspectrice
LHOSTIS Anne-Marie — inspectrice de classe exceptionnelle
LAFOLLY Lucie — inspectrice
LAITANG PERRET Laurence -— inspectrice hors classe
MAZZELLA Lola — inspectrice
SANSBERRO Nelly - inspectrice
ARS - R20-2022-09-22-00001 - Arrêté ARS n° 534 - 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 4 Article 2
Les inspecteurs déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence administrative ou sur leur carte professionnelle.
Article 3
Les inspecteurs habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté ou sur leur carte professionnelle.
Article 4
En cas de changement d'affectation des inspecteurs désignés et en dehors du ressort de la compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans les deux mois suivants la publication, il pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS de Corse
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la Santé - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 6
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de l'Offre de Soins (DOS), le Directeur de de la Santé Publique (DSP), le Directeur du Médico-Social (DMS) et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le Ÿ2 Shut Le
Pour la Directrice Générale Et{par délégation,
Le Délégué Départemental de Corse du Sud
hilippe MORTEL
ARS - R20-2022-09-22-00001 - Arrêté ARS n° 534 - 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 5 ARS
R20-2022-09-22-00002
Arrêté ARS n°536 - 2022
Portant habilitation des médecins de santé
publique à rechercher et constater des
infractions
ARS - R20-2022-09-22-00002 - Arrêté ARS n°536 - 2022
Portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et constater des infractions 6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité Corse
Fraternité
Arrêté ARS n°536 - 2022
Portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et constater des infractions
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15 ;
Vu le code de l’action sociale est des familles, notamment l'article L.313-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu les arrêtés respectifs portant titularisation dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique de Mme Suard et de Mr Wyart, agents à ce jour affectés à l'ARS de Corse ;
ARRETE
Article 1er
Sont habilités, dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-14 du code de la santé publique et de l’article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
- SUARD Catherine — médecin inspecteur en chef de santé publique - WYART Jean-Louis — médecin général de santé publique
Article 2
Les médecins inspecteurs de santé publique déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence administrative ou sur leur carte professionnelle.
ARS - R20-2022-09-22-00002 - Arrêté ARS n°536 - 2022
Portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et constater des infractions 7 Article 3
Les médecins inspecteurs de santé publique habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté ou sur leur carte professionnelle.
Article 4
En cas de changement d'affectation des médecins inspecteurs de santé publique désignés et en dehors du ressort de la compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans les deux mois suivants la publication, il pourra faire l’objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS de Corse - Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la Santé
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 6
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de de la Santé Publique (DSP), le Directeur du Médico-Social (DMS) et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le £2 Sykuhe 2, 82
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental de Corse du Sud
Fu À =
CC, a hitfppe MORTEL
ARS - R20-2022-09-22-00002 - Arrêté ARS n°536 - 2022
Portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et constater des infractions 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00003
FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE CORSE Délégation régionale académique pe à la jeunesse, à l'engagement IUETLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° : AU titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille sept cent soixante-et-onze euros (2 771 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA
N° SIRET : 452 850 480 000 24
Adresse : Résidence Flore et Sens - Bâtiment A - 123, rue Maréchal Juin - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Aurélia BRACCONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA 11 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823317
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association en mettant en avant des relations familiales bienveillantes et respectueuses. Un coordinateur technique formé BEESAN/DEJEPS/BPJEPS sera recruté; des formations des entraîneurs du club seront proposées ; les activités seront développées (stages de water-polo entre autres).
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002790003727040829 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Association ARTE FUN BELUGA Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA 12 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP, 2022
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00003 - FDVA 2022 - ARTE ACQUA BASTIA FUN BELUGA 13 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00002
FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE Come Délégation régionale académique Lots à la jeunesse, à l'engagement I0ETLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022:
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO 15 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie
associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
deux mille trois cent trois euros (2 303 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT AJACCIO
N° SIRET : 333 203 560 000 29
Adresse : Complexe Sportif de Baleone - 20167 Sarrola-Carcopino
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-François LUCCIONI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO 16 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823320
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de mettre en œuvre le projet éducatif du club omnisports au travers des activités de ses sections sportives.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010880558926861 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASS SPORTIVE PTT AJACCIO Banque : CAISSE D''EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que lès comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 ‘ juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO 17 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 6 SEP. 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00002 - FDVA 2022 - ASPTT AJACCIO 18 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00006
FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES
DE CORSE (AFD20)
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20) 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DRE RSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10CTILE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20) 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20)
N° SIRET : 789 135 555 000 33
Adresse : Maison des Associations - 1, rue Nicolas Peraldi - 20090 AJACCIO
Nom du représentant légal : Madame Marie-Laure Salvi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20) 21 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823319
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est d'accompagner de jeunes diabétiques de type 1 tout au long de leur quotidien, d’alléger la charge mentale de leur entourage, d'améliorer l'accueil et la prise en charge d'enfants et adolescents DT1 sur les temps scolaires et périscolaires, de susciter l'envie des jeunes DT1 de se former aux notions de diététique.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR4720041010000270450E02104 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE AFD 20
Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20) 22 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00006 - FDVA 2022 - ASSOCIATION LES DIABETIQUES DE CORSE (AFD20) 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00004
FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE 24 Vu
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D CORSE Délégation régionale académique
nr à la jeunesse, à l'engagement IU0ETIE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Article
ARRETE
1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CALINZANA NUMÉRIQUE
N° SIRET : 518 552 203 000 11
Adresse : Maison Saint Michel - Place du Monument - 20214 Calenzana
Nom du représentant légal : Madame Laetitia Manicacci
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds: 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE 26 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823318
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de lutter contre la fracture numérique, d'accompagner tout public (tout âge, catégorie socioprofessionnelle, demandeurs d'emploi, étudiants...), les initier et perfectionner aux Usages du numériques, les alerter sur les dérives et les risques.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000518210198682536 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Association Calinzana Numérique Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
€
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE 27 Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00004 - FDVA 2022 - CALINZANA NUMERIQUE 28 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00007
FDVA 2022 - FALEP I
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE CORSE Délégation régionale académique .— à la jeunesse, à l'engagement 10erte
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie
associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de six
mille deux cent soixante-dix euros (6 270 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION PERMANENTE(FALEP)
N° SIRET : 306 663 717 002 48
Adresse : Bâtiment 145 - Logis de Montesoro - 20600 BASTIA
Nom du représentant légal : Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I 31 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823315
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est la création d’un espace associatif permettant de participer au développement et à l'accompagnement des initiatives citoyennes et de la vie associative; promouvoir la vie associative, l'engagement et l'accompagnement bénévole, et développer les connaissances des acteurs associatifs sur le cadre dans lequel ils évoluent.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7617150200010004442030076 BIC : CCUTFR21XXX
Titulaire : FALEP Banque : CMT
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annûel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses. à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I 32 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 6 SEP, 2022
Préfet de Corse
Becdélégation, die DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00007 - FDVA 2022 - FALEP I 33 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00001
FDVA 2022 - FALEP II
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II 34 Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DD RSE Délégation régionale académique re à la jeunesse, à l'engagement IUCTIE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention pour la formation des bénévoles d'un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION PERMANENTE (FALEP)
N° SIRET : 306 663 717 002 48
Adresse : Bâtiment 145 - Logis de Montesoro - 20600 BASTIA
Nom du représentant légal : Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles ;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II 36 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823314
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est de proposer aux bénévoles des formations « Lire et faire lire» permettant de renforcer ou d'acquérir des compétences pour exercer leur bénévolat : Maîtrise de sa voix et de son souffle lors des lectures ;
Travail de posture pour une bonne lecture à voix haute;
Techniques de lecture pour éviter l'épuisement, assurer les changements de rythmes et ainsi maintenir l'attention des enfants ;
Apprendre à moduler sa voix pour des lectures expressives, vivantes et dynamiques en s'adaptant aux personnages du récit ;
Passer de la lecture au conte.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7617150200010004442030076 BIC : CCUTFR21XXX
Titulaire : Ligue de l'enseignement Banque : CMT
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02'ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II 37 Nombre total de bénévoles formés : 30.0
Nombre total de jours de formation : 14.0
Nombre total de session de formation : 8.0
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 26 SEP, 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00001 - FDVA 2022 - FALEP II 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-26-00005
FDVA 2022 - INSEME
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME 39 Vu
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CO RSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement IUETIE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat:
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME 40 Vu
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le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie
associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
INSEME
N° SIRET : 750 231 185 000 59
Adresse : 11, rue Colomba - 20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Madame Laetitia DESCOIN-CUCCHI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME 41 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103823316
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est d'informer et accompagner les familles confrontées aux déplacements médicaux sur le continent quel que soit leur âge et la pathologie concernée, à les représenter et à défendre leurs droits auprès des institutions de santé.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000118210396422583 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOCIATION INSEME Banque : Crédit Agricole de la Corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME 42 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier .et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 6 SEP, 2022
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-26-00005 - FDVA 2022 - INSEME 43 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-09-23-00001
Arrêté N° en date
du portant attribution d'une subvention à
l'association Paese d'Avvene pour la réalisation
de l'action "La journée du développement
durable"
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-09-23-00001 - Arrêté N° en date du portant attribution d'une subvention à l'association Paese d'Avvene pour la réalisation de l'action "La journée du 44 PRÉFET ue oz 1 DE CORSE | Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Fate de Corse Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention
à l'association Paese d'Avvene
pour la réalisation de l'action « La Journée du développement durable »
Le préfet de Corse.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
N° engagement juridique :
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
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Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-4935 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes: publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la * gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04:95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-09-23-00001 - Arrêté N° en date du portant attribution d'une subvention à l'association Paese d'Avvene pour la réalisation de l'action "La journée du 45 vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021- 02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations :
vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 20 septembre 2022 et présentée par Madame Saveria MASSONI, présidente de l'association Paese d'Avvene, dans le cadre de l'appui apporté par la DREAL Corse aux associations ;
Vu la délégation de signature donnée par la présidente de l'association Paese d'Avvene à Madame Caroline MASSONI, chargée de mission de l'association, afin qu'elle puisse signer en son nom tous les documents relatifs aux subventions. |
Vu les crédits disponibles sur les programmes 159 et 217 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Un concours financier de l'État de 5 521,00 € est accordé à l'Association Paese d’Avvene, pour l'action «Journée du développement durable » qui se déroulera le 23 septembre 2022 à Furiani en Haute-Corse dans le cadre de la Semaine Européenne du Développement Durable.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 5 521 € décomposé comme suit :
État 5 521,00 € | 100,00 %
- dont sur le BOP 159 4 000,00 €
- dont sur le BOP 217 | 1 521,00 €
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 5 521,00 € | 100,00 %
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-09-23-00001 - Arrêté N° en date du portant attribution d'une subvention à l'association Paese d'Avvene pour la réalisation de l'action "La journée du 46 Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou - des) action(s) financée(s).
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel de Furiani au nom de l'association Paese d’Avvene :
- Code Banque : 10278
- Code Guichet : 09081
- N° de compte : 000200759901
- Clé RIB : 58
Centre financier : 0159-CGDD-E020 Centre financier: 0217-SGAC-ASSO Groupe de marchandises : 12.02.01 Groupe de marchandises: 12.02.01 Activité : 015910000805 Activité: 021701010213 Domaine fonctionnel : 0159-10-08 Domaine fonctionnel: 0217-06-07
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménag nt et du logement de Corse,
a
/ le adjointe
| l'aménagement
\ ient de Corse
PSE —
Patricia BRUCHET
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-09-23-00001 - Arrêté N° en date du portant attribution d'une subvention à l'association Paese d'Avvene pour la réalisation de l'action "La journée du 47 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-22-00004
Délégation de signature du recteur à la directrice
du GIPACOR
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00004 - Délégation de signature du recteur à la directrice du GIPACOR 48 ES
ACADÉMIE DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RECTORAL
n° 2-2022/09/22
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation, notamment son article L 423-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-757du 28 août 2001 pris en application de l'article L 423-1 du code de l'éducation et
relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de
droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles,
intégré dans le code de l'éducation par le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 ;
VU le code de la recherche ;
VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public Formation Continue et Insertion
Professionnelle de l'Académie de Corse (GIPACOR), en date du 2 décembre 2002 ;
VU l'avis publié au Journal Officiel n° 301 du 27 décembre 2002, relatif à l'arrêté du préfet de Corse en date
du 28 novembre 2002 portant approbation de la convention constitutive du GIPACOR (Groupement d'Intérêt
Public Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'Académie de Corse) et à la publication de la
convention constitutive du GIPACOR, conformément à l'article 3 du décret susvisé ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie
Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans l'emploi de secrétaire générale de
l'académie de Corse. sf
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00004 - Délégation de signature du recteur à la directrice du GIPACOR 49 ARRETE:
ARTICLE 1°:
Madame Maryse Excoffier, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est chargée des
fonctions de directrice du GIPACOR (Groupement d'Intérêt Public Formation Continue et Insertion
Professionnelle de l'Académie de Corse) et est habilitée à signer tous les actes relatifs à son
fonctionnement.
ARTICLE 2:
Madame Maryse Excoffier est habilitée à signer tous les documents et courriers relatifs au fonctionnement du DAVA, à l'exception des engagements financiers de l'Etat (Rectorat), notamment:
- 1 - Sessions spéciales :
- organisation des sessions spéciales d'examens
- convocation des candidats
- convocation des jurys
- _2- VAE ( validations des acquis de l'expérience) :
- recevabilité des candidats
- convocation des candidats
- convocation des jurys.
ARTICLE 3:
L'arrêté rectoral n° 17-2022/03/07 du 7 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 22 septembre 2022
A d /
“Héan-Philippe AGRESTI DA
Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00004 - Délégation de signature du recteur à la directrice du GIPACOR 50 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-22-00005
Délégation de signature du recteur au directeur
du CROUS
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00005 - Délégation de signature du recteur au directeur du CROUS 51 E »
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
ARRETE RECTORAL n° 3-2022/09/22
VU le code de l'éducation ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ; VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux
d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; VU l'attestation du 16 janvier 2017 établie par Monsieur Emmanuel Giannesini, président du CNOUS (centre
national des œuvres universitaires et scolaires), relative à la nomination de Monsieur Marc-Paul Luciani,
attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur général du CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Corse.
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie
Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans l'emploi de secrétaire générale de
l'académie de Corse. …/..
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00005 - Délégation de signature du recteur au directeur du CROUS 52 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Marc-Paul Luciani, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Corse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière des bourses d'enseignement supérieur et des aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur (notamment : attributions, recouvrements, recours gracieux).
ARTICLE 2 :
Madame la secrétaire générale de l'académie de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté rectoral n° 18-2022/03/07 du 7 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 22 septembre 2022
Rectorat de l'académie de Corse Boulevard Pascal Rossini — BP 808 — 20192 AJACCIO Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00005 - Délégation de signature du recteur au directeur du CROUS 53 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-22-00003
Délégation de signature du recteur aux chefs des
EPLE
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 54 E
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1-2022/09/22 du 22 septembre 2022
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation et notamment l’article R911-89 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 (J.O du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10 novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; Le
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 55 VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de
Madame Virginie Frantz, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans
l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article R.911-89 du code de l'éducation :
« Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-865 ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité. »
Délégation de signature est accordée aux chefs des établissements publics locaux d'enseignement où de formation de l'académie de Corse, dont les noms suivent :
- afin de signer les arrêtés de congés ordinaires de maladie des enseignants titulaires et stagiaires ;
- afin de signer les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité des enseignants titulaires et stagiaires. sdà à
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 56 Proviseurs des établissements d'enseignement ou de formation de l'académie de Corse, à
qui la présente délégation de signature est conférée :
Madame Sylvie Peraldi, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée Laetitia Bonaparte, à Ajaccio :
Monsieur Pierre Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité soclaire Fesch à Ajaccio ;
Monsieur Fabrice Fara, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée polyvalent de Porto-\ecchio ;
Monsieur Alexandre Sidin-Benedetti, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité scolaire Georges Clemenceau à Sartène ;
Madame Marie-Caroline Vitte, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du
lycée professionnel du Finosello, à Ajaccio ;
Monsieur Gilles Poli, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur du lycée
professionnel Jules Antonini, à Ajaccio ;
Madame Julie Caron, personnel de direction de l'éducation nationale, directrice de l'EREA (établissement régional d'enseignement adapté) à Ajaccio.
Madame Anne Malika, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée Giocante de Casabianca à Bastia ;
Monsieur Jean-Martin Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur de la cité technique de Montesoru à Bastia (lycée Paul Vincensini et lycée professionnel Fred Scamaroni) ;
Madame Corinne Casimiri, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée professionnel Jean Nicoli à Bastia ;
Madame Hélène de Meyer, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire Pascal Paoli, à Corté ;
Madame Marie-Catherine Gandon, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure du lycée polyvalent de Balagne à l'Ile-Rousse ;
Madame Elisabeth Teigné-Comiti, personnel de direction de l'éducation nationale, proviseure de la cité scolaire du Fiumorbu.
Chefs d'établissements des collèges de l'académie de Corse, à qui la présente délégation de
signature est conférée :
Monsieur Rodrigue Boivent, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Arthur Giovoni, à Ajaccio ;
Madame Isabelle Simonpietri, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Laetitia Bonaparte à Ajaccio ;
LL.
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 57 Madame Malvina Leca, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège du Stilettu, à Ajaccio ;
Monsieur Laurent Bourgaut, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Baleone ;
Madame Maya Cudraz, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Bonifacio ;
Monsieur Pascal Robert, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jacques de Rocca-Serra à Levie ;
Monsieur Jean-Luc Giocanti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Porticcio ;
Monsieur Frédéric Benetti, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Léon Boujot de Porto-Vecchio ;
Monsieur Cyril Hamon, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Maria De Peretti de Porto-Vecchio ;
Monsieur Jean-Michel Cucchi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean Nicoli à Propriano ;
Madame Anne Maistre, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège du Taravu ;
Madame Laure Monestié, faisant fonction de chef d'établissement du collège Camille Borossi à Vico ;
Monsieur Guy-Marc Nicolaï, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Giraud, à Bastia ;
Monsieur Jean-Louis Angeli, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège de Montesoru à Bastia ;
Monsieur Andrès Mattei-Govi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Saint-Joseph à Bastia ;
Monsieur Pierre Rossi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Simon Vinciguerra à Bastia ;
Madame Julia Albertini, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Biguglia ;
Monsieur Arnaud Cohade, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège Jean-Felix Orabona à Calvi ;
Madame Marie-Josèphe Filipetti, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de la Casinca ;
male
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 58 Madame Laurence Mondoloni, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Philippe Pescetti à Cervioni ;
Monsieur Jean-Jacques Héduy, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du collège du collège Pascal Paoli à l'Ile-Rousse ;
Madame Anne Sulmoni, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège de Lucciana ;
Madame Morgane Larminier, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège du Cap à Luri ;
Madame Yannick Decombes, personnel de direction de l'éducation nationale, principale du collège Maria Ghjentile à Saint-Florent ;
Monsieur Jean-Etienne Cardi, personnel de direction de l'éducation nationale, principal du
collège de Moltifao.
ARTICLE 2 :
L'arrêté rectoral n°1-2022/09/01 du 1° septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de l'académie de Corse et les chefs des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 22 septembre 2022
LE RECTEUR
Rectorat de l'académie de Corse — Boulevard Pascal Rossini —- BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-22-00003 - Délégation de signature du recteur aux chefs des EPLE 59 SGAMI SUD
R20-2022-09-20-00005
arrêté portant délégation ordo secondaire
SGAMI
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 60 y
É Secrétariat général PREFET , Je
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE |
ET DE SECURITE Secrétariat général pour l'administration
SUD du ministère de l'intérieur Sud Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation d’ordonnancement secondaire . des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
.. Le Secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l’intérieur sud
Vule code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;. |
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté interministériel du 8° décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud |
-Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour - l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de ‘signature à Monsieur Hugues CODACCIONI ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud,
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 61 ARRETE
ARTICLE 1 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour ‘la zone de
défense et de sécurité Sud
4 —- 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sandy GUERRY, .adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Mme Karine ROBIN-TALON, contractuelle C, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
o BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD),
o BOP n° 1 — « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services düment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom | NOM Prénom © NOMPrénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas _ BAUWENS Nathalie
BEDDAR Hocine = Carole _ BIET Justine
BONIFAY Anthony BOUWE Lie DS BRIGNON Caroline
CAILLAUD Christine L CAMBON Marie-Ange CANTAREL Simon
CARACCI Jeremie L CARLÉ Jean-Pierre : CARLI Catherine
CIMOLI Virginie. . COLLIGNON Geneviève COSTANTINI Christine
COSTE Stéphanie ‘ DAMERY Bernard pr MEO Laetitia =
EDRU Myriam ESTEVE Michaël . FABIE Cyr
FAURE Katie FAUSSONNE Sandrine GOURNAY Rémi
GONZALEZ François | UERRY Sandy | GUILHOU Corinne
GRAL Gregory HEDHLI Amal HENRY Christelle
JORDAN Jean-Luc JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe |
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 62 LAMBERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle LAFROGNE Sylvie
LEVEILLE Virginie | LONGUEUTAU Vanaraj MACON Catherine |
MARIN Antoine MARTIN Andréa MORGANTI Pierre-Dominique
MOUNIER Sandra = NADEAU Sandrine PASQUIER Vincont ” |
PERINI Jacques : REYNIER Béatrice ROBIN-TALON Karine E
ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane SANCHEZ Francis
SAUGEZ Loïc _— Nadia L | |
SIW Françoise L | ERRELLI ‘Omella _- En VIOU Nicolas
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2- 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, : à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sandy GUERRY, adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Mme Karine ROBIN-TALON, contractuelle C, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216- CSGA-DSUD.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom | NOM Prénom | NOM Prénom
BALZARINI Eric
BEDDAR Hocine
BDECHCHAFI Marine ASSILA Myriam
BAUWENS Nathalie AUMIER Marie-Odile
BENTEO Carole BIET Justine BRIGNON Caroline |
BUSSUTIL Antony CARLÉ Jean-Pierre CHRISSOKERAKIS Estelle |
FIMOLI Virginie = CLERMONT Magali COLLIGNON Geneviève |
CORDEAU Eriilie DAMERY Bernard DE OLIVEIRA Valérie |
3
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 63 DI MEO Laetitia ESTEVE Michael EUDE CARNEVALE Nadège
GE Cyril FAUSSONNE Sandrine FLORES Cécile
GUERRY Sandy GOURNAY Rémi HAMOUDI Cécile
HEDHLI Amal HENRY Christelle EEE
JAMS Jean Expedit EANSELME Sébastien MBERT David-Olivier
LATTARD Christophe Leone Joëlle LEVEILLE Virginie a |
MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine EL MENUSIER Stéphane En |
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine NOURIAnissa |
PEREZ Nathalle PICAN Jacques PICAVET Hélène |
ROBIN-TALON Karine ROUMANE Sonia ABATE-DUMONTEIL Karine |
SAUGEZ Loïc SANCHO Stéphane SAURIN Linda |
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia SIVY Françoise _ |
STASSIN Patricia TAORMINA Alain TEDDE Anthony ‘
VERDIER Patricia VERRELLI Omella |
VERZENI Thierry U MALARS Marion | Mou Nicolas |
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
2 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement : à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, entre 10 000 et°25-000 euros à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
2 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali CLERMONT attachée d'administration de l'État, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif stagiaire, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
2 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’adrninistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur. de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe 4
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 64 d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administratif de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière, | ‘ pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de lÉtat, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Virginie CIMOLI, attachée principale, “adjointe au chef du bureau du budget, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Sandy GUERRY, adjudante, à Mme Leatitita DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI adjudant-chef, à Madame Joëlle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Justine BIET, adjointe administrative, à Mme Karine ROBIN-TALON, contractuelle C, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur David-Olivier LAMBERT, adjoint administratif, à M. Rémi GOURNAY, adjoint administratif, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel, à madame Virginie LEVEILLE, Adjointe administrative principale de 2° classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303- CLII-DSUD du programme 303.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLI-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
PE
| NOM Prénom | NOM Prénom. NOM Prénom | |
BALZARINI Eric a GUERRY Sandy. | IET Justine L |
CARLÉ Jean-Pierre | DI MEO Laetitia SOURNAY Rémi -
LAM BERT David-Olivier LE-TARTONNEC Joëlle _ ARIN Antoine _ _- |
ROUMANE Sonia SANCHO Stéphane |
ARTICLE _4 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013
4 — 1 En cas d'absence ou d'empéchément de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à F'ARTICLE 1 est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et :
+ à Monsieur David GUILLIOT,-attaché principal d'administration de l'État adjoint au directeur de l'administration générale et des finances
+ à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP
SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363; |
° à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre dé services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
5
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 65 lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
° à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les. programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 ;
+ à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de servicés partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363.
4 — 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques {incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
| RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Mariène BROTO Liliane
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati PERRIER Emilie
PISTORES! Leslie RENAULT Céline SANCHO Emmanuelle
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TROMBETTA Aline
VUAILLET Sophie VAUCHEY Aurore
4 — 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements.juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait
GESTIONNAIRES À
ABBAD Farida APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BEL Marie BERGELIN Sandra
BOUDENAH Célia VANHAESEBROUCKE Valérie _BOUET Marlène
BUTI Jacqueline BOYE Céline BOYER Marie-Antoinette
CASTELAIN Elisabeth CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure
CLARY Mélanie ___ HASSANI Kahina COURCIER Coralie _
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 66 ECKERT Lydie DEGEILH Isabelle
DINOT Anne-Marie DJERIBIE Ida DOUNA Sandy
: ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène FANISE Magali
FATAN Amira GIL Marlène GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GANGAI Solange GELLIBERT Isabelle GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GUANZOUAI Sarah HERNANDEZ Emmanuel
HENOUIL Danielle HNACIPAN Schulz
JAMET Béatrice
JEBALI Wafa KETCHANTANG Rachel KWIECIEN Brigitte
DEKHIL Farida SAMII Laila LLERENA Nathalie
LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent
MAS Morgane MATEOS Corinne ATTEI Magali
MONETA-BILLARDELLO Cécile MARQUOIN-LAROUI Isabelle _ MECENERO Eric
MESNARD Céline NABIL Rajae NATALE Virginie
NUYTTEN Yasmina OULION Tony -. PELLERIN Véronique
PELUSO Virginie PERRIER Emilie DEMMANE-DEBBIH Immène
PEYRE Guilhem . PISTORESI Leslie PLANTEL Laura
RASOANARIVO Damien RASOANARIVO Norosoa RENAULT Céline
ROCH Monique RIFFARD Elisabeth ROMANELLI Laurent
RUGGIU Audrey RUGGIU Pierrette SALAMA Valérie
ESQUIER LIONEL SALOMONE Fabien SALVATI Laëtitia
SANCHO Emmanuelle SERAFINO Neyla SUMIAN Solange
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TAVIAN Yannick
TEROOATA Raimere TOUMA Célia SAVINO Ambre
TROMBETTA Aline VAUCHEY Aurore VILLECROZE Valérie
VUAILLET Sophie 01/10/2022 MATTA Sylvie à compter du
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
5 — 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de loutre mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses l'État et uniquement : |
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354;
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 67 - en vue de la liquidation des dépenses de titre IH hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et, à compter du 25 avril 2022, Madame Camille MADINIER, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels; Le.
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration d'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté
5 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de loutre mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales et Madame isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICÉE 6
L'arrêté du 11 janvier 2022 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et dés dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefïs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 20/09/2022
Le/secrétaire général adjoint *gour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Huaugs CODACCIONI
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 68 Annexe 2 MAJ 19/09/2022
BARASCUT 20 000 €| DEL MONTPELLIER
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Elie 3
GAROFALO Christophe 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUILLOT Laurent 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
PIERRE Eric 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
CONTET Laetitia 500 € 1 CEZOC
JORDAN Jean-Luc 1 000 € 3 CEZOC
PRADON François 500 € 1 CEZOC
ALEJANDRO Christine 500 € 3 CMC
CAYUELA Christian 500 € 1 CMC
MEHADIJI Farid 500 € 3 CMC
BONIFAY Anthony 10 000 € 1 DEL
BORELLO Franck 250 000 € 3 DEL
CARACCI Jérémie 10 000 € 3 DEL
PRUNIER Sébastien 250 000 € 3 DEL
DENIS Christian 10 000 € 1 DEL AJACCIO
FAURE Katie 10 000 € 4 DEL AJACCIO
SUSINI Pascal 10 000 € 3 DEL AJACCIO
CAMBON Marie-Ange 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
CANTAREL Simon . 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
DITNAN Kevin 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
KRUMB Jean-Pierre 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
AHMED Natacha 30 000 € 1 DEL MARSEILLE
ANINI Jamale " 10 000 € 1 DEL MARSEILLE
ARNAUD William 6 000 € 3 DEL MARSEILLE
BONIFACCIO Dominique 30 000 € 3 DEL MARSEILLE
BOREL Didier 30 000 € 3 DEL MARSEILLE
BOUWE Lie 10 000 € 1 DEL MARSEILLE
DEVAUX Olivier 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
HERNANDEZ Patrick 30 000 € -3 DEL MARSEILLE
MADDALENA Lydie 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
SPIRIDON Olivier 30 000 € 3 DEL MARSEILLE
REVENGA Monique 12 000 € 3 DEL NICE
SCIACCA Sandro 1 200 € 3 DEL NICE
DESBORDES. Jean-Luc 400 000 € 3 DEL PERPIGNAN
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3 DRH
TOURNAIRE Michel 1 000 € 3 PREF2A
COSTANTINI Christine 1 000 € 1 PREF2A CSC
RODILLON Nicolas 20 000 € 3 CSC
CAILLAUD Christine 2 000 € 1 PREFECTURE POLICE
LAFROGNE Sylvie 500 € 1 PREFECTURE POLICE
SANCHEZ Francis 2 000 € 3 PREFECTURE POLICE
ANZIANI Thierry 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MARIANI Sébastien 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
RAVENEL Michel 10 000 € 3 SGAMI DEL FUÜRIANI
ISONI Joël 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
POLI Frédéric 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
PERINI Jacques 10 000 € 1 SGAMI SUD DEL BMM
BATIFOULIER Nicolas 12 000 € 1 SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
LONGUETEAU Vanaraj 2 000,00 € 3 SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/ MAGASIN
GUILHOU Corine 2 000,00 € 1 SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 69 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
Montant max
Nom des Titulaires Prénom des Titulaires _ par | UC . transaction
VERZENI Thierry 1 500 € 1|ANTENNE 34
JAMS Jean-expedit 1 000 € 1|ANTENNE DE NICE ASSILA Myriam 2 000 € 3[CABINET BAUMIER -leveque Marie Odile 1000€| 1 CABINET CODACCIONI Hugues 500 €! 1 |CABINET COUTON Frédéric 500€! 1 |CABINET LEMARCHAND Michel 1000€| 1 |CABINET PICAN Jacques 2000€| 3 |CABINET RIVIERE Anthony 500 €| 1. CABINET BOUZID Aicha 2500€| 3 |DAGF GUILLIOT David 500€! 1 |DAGF NEUVILLE Laurence 2000€| 3 |DAGF TRUET Sébastien 500€ 1 |DACGF CHANCY Jean-Michel 1000€| 1 |DEL LATTARD Christophe 1000€| 3 IDEL ROUANET Rachel 1000€| 1 IDEL BOYER Stéphane 700€] 1 |DEL COLOMIERS TAORMINA Alain 4000€| 1 |DEL MARSEILLE TAISNE Eric 2000€, 3 JDI MONGIU Patricia 500 €, 3 |DI ZANARDI GIL 2000€/ 3 |DI MACON Catherine 2000€| 3 |DRCORSE VERDIER Patricia 3 500€| 3 |DR31 SAUGEZ Loïc 2000€| 3 |DRH SIVY Françoise 1000€! 1 DRH BOUTTE Nicolas 2000€| 1 |DSIC BRACCI Fabrice 2000 €! ‘1 |DSIC BUONO Cyr 500 €] 1 |DSIC MESSAOUDI Miloud 500 €| 3 |DSIC SARAMON Jacques 500€, 1 DSIC SABATE Karine 4000€| 3 |DT31 VIALARS Marion 1000€| 1 |DT31 KADRI sabrina 3 500€| 3 |DT31 JEANSELME Sébastien 5000 €| 3 |SGAMI SUD DEL TEDDE Anthony 1200€| 1 |SGAMI SUD DR2A EUDE-CARNEVALE Nadege 1000 €| 3 |DEL NICE
SGAMI SUD - R20-2022-09-20-00005 - arrêté portant délégation ordo secondaire SGAMI 70 SGAMI SUD
R20-2022-09-23-00002
arrêté portant désignation membres jury CP 13
14
SGAMI SUD - R20-2022-09-23-00002 - arrêté portant désignation membres jury CP 13 14 71 E. Secrétariat général
PRÉFET de la zone de défense et de sécurité Sud
DE LA ZONE DE DÉFENSE . . | _. .
ET DE SÉCURITÉ : Secrétariat général pour l'administration
sup. du ministère de l’intérieur Sud Égalité
Frateraité
Direction de l’administration générale et des
finances
Arrêté portant désignation des membres du jury pour la procédure de dialogue compétitif relatif au marché public global sectoriel pour la conception, la construction et la maintenance du nouveau commissariat de police des 13ème et 14ème arrondissements de Marseille
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
Vu le code de la commande publique notamment ses articles R. 2171-16 et R. 2171-17,
Vu le code de la commande publique, concernant la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique, notamment ses
articles R.2100-1 à R.2691-1,
Vu le décret NOR : INTA2003420D du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Considérant la délégation de désignation de la direction de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud en date du le 05/09/2022 aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur un représentant des architectes,
Considérant la délégation de désignation de la direction de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud en date du le 05/09/2022 aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur un représentant des ingénieurs de la construction,
Considérant la délégation de désignation de la direction de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud en date du le 05/09/2022 aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur un représentant des économistes,
Considérant l'opération visant la conception, la construction et la maintenance du nouveau commissariat de police des 13ème et 14ème arrondissements de Marseille dont l'estimation prévisionnelle des travaux S’élève à 8 700 000 € d'euros TTC.
Considérant l'avis d'appel public à candidature relatif à la conception, la construction et la maintenance du nouveau commissariat de police des 13ème et 14ème arrondissements de Marseille ; marché publié au BOAMP, avis n° 22-109876 du 12 août 2022 et au J.O.U.E. le 12 août 2022 sous la référence 2022/S 155- 438882.
ARRETE
Article 1 : Le marché public global sectoriel pour la conception, la construction et la maintenance du nouveau commiäsariat de police des 13ème et 14ème arrondissements de Marseille est passé en application des articles R. 2124-5, R. 2161-24 et suivants du code de la commande publique.
Article 2 : Dans le cadre du marché précité, le jury est chargé de rendre un avis motivé sur la sélection des candidats et le jugement des offres finales.
Article 3 : La composition du jury est fixée comme suit :
SGAMI SUD - R20-2022-09-23-00002 - arrêté portant désignation membres jury CP 13 14 72 Membres à voix délibérative
Pour l'État :
+ Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, président du jury,
« Le directeur de l'administration générale et des finances du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ou son représentant,
° Le directeur de l'immobilier du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud ou son représentant, |
+ Le chef du bureau régional des affaires immobilières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
+ Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du Ministère de l'Intérieur ou son représentant,
° Le directeur zonal de la sécurité publique sud ou son représentant.
Au titre des experts techniques :
M. Massimo MATTIUSSI, architecte proposé par la direction de Fimmobilier, M. Jean Paul GANDOLFI, ingénieur proposé par la direction de l'immobilier, M. Gérald DONADEY, économiste de la construction, proposé par la direction de l'immobilier.
Membres à voix consultative
La directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant, La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ou son représentant, ‘
e La cheffe du bureau de la commande publique et des achats de la direction de l'administration générale et des finances du Secrétariat générale pour l'administration du ministère de l’intérieur sud ou son représentant.
Article 4: Les membres du jury n'exerçant pas de fonction administrative percevront une indemnité forfaitaire s’élevant à 250 € par demi-journée de présence effective.
Article 5 : Chaque membre du jury dispose d’une voix; les décisions sont prises à la majorité des membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Le jury est valablement constitué si plus de la moitié des membres, dont le président, est présente, dans le cas contraire une deuxième session sera organisée ultérieurement sans exigence de quorum.
Article 7 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, le directeur de projet chargé du marché public global sectoriel pour la conception, la construction et la maintenance du nouveau commissariat de police des 13ème et 14ème arrondissements de Marseille, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes- Côte d'Azur. :
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Marseille, le
23 SEP. 2022
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
ce-A'oss-Côte d'Azur,
Christophe MIRMAND
SGAMI SUD - R20-2022-09-23-00002 - arrêté portant désignation membres jury CP 13 14 73