Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 65 d1460359357967 69
Déliberation - 65 d1452244286125
Déliberation - 69 d1743585240223
Déliberation - 69 d1485242991278
Conseil Municipal - 69 d1743585240223
Conseil Municipal - 69 d1700661396403
Déliberation - 69 d1700661396403
Déliberation - 69
Déliberation - 69 d1653406274703
Déliberation - 65
Déliberation - 65 d1460359357967 69
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1460359357967 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 11 mars 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 01/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 14/03/2016
SEANCE DU 7 MARS 2016
Délibération n° D-2016-69
Angle des rues Sarrazine/Vivier : acquisition d'une parcelle de
terrains pour l'amélioration du tourne à droite sur la rue du
Vivier - Emplacement Réservé A 619 - Parcelle CD n°316
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 mars 2016
Délibération n° D-2016-69
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Angle des rues Sarrazine/Vivier : acquisition d'une
parcelle de terrains pour l'amélioration du tourne à
droite sur la rue du Vivier - Emplacement Réservé A
619 - Parcelle CD n°316
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
L’angle aigu formé par la jonction entre la rue Sarrazine et la rue du Vivier se compose de deux propriétés mitoyennes frappées par l’Emplacement Réservé (E.R.) n°A 619 du PLU.
Cet Emplacement Réservé vise à permettre une amélioration sensible du tourne à droite, depuis la rue Sarrazine sur la rue du vivier, par une modification substantielle aboutissant à un angle obtus, facilitant la circulation notamment l’accès pour les engins lourds de défense incendie et de secours. L’Emplacement Réservé correspond aux deux parcelles CD 316 de 34 m² et CD 314 de 22 m², appartenant à des propriétaires différents.
La parcelle n°316 comporte un mur de clôture en pierres de tailles et un pilastre à conserver, répertoriées au PLU dans le cadre de l’AVAP, lesquels seront remontés à la nouvelle limite par les propriétaires qui ont accepté de céder ladite parcelle à la Ville moyennant le prix de 17 605,24 € se décomposant ainsi :
- indemnité pour reconstruction du mur
au nouvel alignement ayant fait l’objet d’un bornage : 16 005,24 € - valeur vénale de l’emprise du terrain : 1 400,00 € - indemnité pour perte d’un arbre : 200,00 €
TOTAL : 17 605,24 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de la parcelle CD n°316 de 34 m² moyennant le prix global de 17 605,24 €, tel qu’explicité ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir, tous les frais et droits y afférents étant supportés par la Ville de Niort.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT VILLE
DE
NIORT
NIORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX
SÈVRES
PROMESSE
DE
CESSION
Demeurant PROMETTENT
pur ces présentes de céder à
la
Ville de NIORT l'immeuble
dent
ils
sont
propriétaires,
désigné ci-après
DESIGNATION
©
COMMUNE
DENIORT
Une parcelle destinée à être rattachée au domaine public de la voirie, rue Sarrazine Cadastrée section CD n° 316 Pour une surface de 34 m° conformément au plan joint.
FRIX
La présente cession aura lieu moyennant le versement par la Ville des indemnités suivantes : 1°) indemnité pour reconstruction du mur à l'alignement :
16 005,24 €
2°) indemnité pour emprise du terrain :
1.400,00 €
3°) indemnité pour arbre
:
200,00 €
Soit une indemnité globale de : S'INTERDISENT
=
D'hynothéquer
l'immeuble
concerné
à
dater
de
ce
jour,
de
l'aliéner
ou
de
procéder
à
un
partage
;
=
De conférer une quelconque servitude sur ledit immeuble :
=
De renouveler la location en cours ou d'en changer la nature
MAIRIE DE NIORT.
Direction Urhanisae/Actian Fancière -
} Place Martin
Basé
CS 58753
827 NIORT NOTAIRE
ET
FRAIS
L'acte notarié constatant In cession de cet immeuble à la ville de
NIORT scra ét
rie
Da-qes
Tous les frais et droits quelconques relatifs à ectte vente scront supportés par la Ville de NIORT qui soumeitra ce
dossier
à
l'examen
du
Conseil municipal
pour
approbation,
à par
Maître
Faià
NiooT
le
24
JoA
|
6
en
deux
exemplaires
Signature
(1)
Aineï
que dit
immouble existe,
avec
toutes
lea
dépendances,
tous dits
de mitoyenneté
pouvant
en
dépendre,
ct tous
immeubles par
destination pouvent ÿ
être attaché sans réserve.
En conséquence de Îa présente promesse de vente,
le svussigné s'engage à vendre à la Ville de NIORT, dés que celle el Ii ea fer La demande, «til
«engage expressément ses héritiers où
représemants,
fussentils mineur
ou
murremen!
incapable,
à lui
vendre
à Le première réquisition
l'immeuble
dont
s'agit.
MARIE
DE
NIORT.
Direction Unandime/Acton
Foncière — } Pace Mertin
Bastard
CS 38758 727 NIORT Pres IS | MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cat du rédacieur du document:
Niort :
D'APRES UN EXTRAIT DY PLAN CADASTRAL (DGFIP) LE GECME et Se Misns ALP LOS
Document vérifià at numérnté kà Tr qart 25 du déve EAP T Ro art 1065) 21% ne
ni m— Le présent docoman, Gp per Le propritaies eouesignés (3) sé int (1 : 1
m Draprhs-ioe-ehs dé. aie filost Da
B8-En contiembe ist piqustage : 2602014 nec Ga ié Wet: MichelMICOLET {il
©—D'aprésun-plar-Farsentage-ou-dié-homage-dont-20ple-ei-junte-drossé ——
Fauite{s) a Les propnétarns déciannnt avoir plié cmnétssance des informations portée ra
Quelité du plan : régullee <2ONVB0 au des do la Combe 6463
Echels Sotgn + 171000 ANRT à 1e ARIANE,
Echebe d'édition : 1500
Dato de fédilion : O1/t02014
badimrd pas ES
ALI ALI LE] nat Liinmett men te |
ES
rie wi nurmarots En
LL AN 218
k TURFIN
incipal
La être Ltd nr
Signatures : +
M, LÉ De F
M. DA don J | |
Mellé GANDEUIN J
LEE F , at =
Ville de NIORT
EL
:__ 8908,