Conseil Municipal - 2024 BPEF 029 AP Inventaires zones humides LA CARENE et annexe

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Conseil Municipal - 2024 BPEF 029 AP Inventaires zones humides LA CARENE et annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 BPEF 029 AP Inventaires zones humides LA CARENE et annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques

ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial —.. Bureau des procédures environnementales et foncières galité Fraternité |

Arrêté n° 2024/BPEF/029

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE),

dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac,

en vue de la réactualisation de l'inventaire des zones humides

et de la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre Il, titre 1*;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à là propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'acte d'engagement du marché public de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) en date du 2 juin 2023 concernant la réactualisation de l'inventaire des zones humides et la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage ;

Vu l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, de la société Hydro Concept, mis à jour le 10 janvier 2023 ;

Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et du bureau d'études Hydro Concept, dûment mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Maraïis, Montoir-de- Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, afin d'y mener une expertise environnementale pour déterminer la présence de zones humides;

Vu les plans des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;

Tél 0O2.40.41.20.20

Mél : prefecrure@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX1ARRÊTE

ARTICLE 1°”: Les agents de la Direction Transition Écologique et Climatique de la Communauté d'Agglomération de là Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), ainsi que ceux du bureau d'études Hydro Concept, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint- Nazaire et Trignac, en vue de la réactualisation de l'inventaire des zones humides et de la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint- André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne,

Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des bälises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements où de hautes

futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. |

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim,Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac. Les maires certifient l'accomplissement de cette

formalité à l'issue de là période d'affichage.

l'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à -compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, le président de la CARENE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le 0 Ÿ MARS 2024

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le soustpréfet de Saint-NazaireANNEXES

Liste des intervenants sur les secteurs concernés

Intervenants | Missions |

Direction Transition Ecologique et Climatique |

de la CARENE

4 avenue du Commandant l'Herminier - B.P 305

44605 SAINT-NAZAIRE CEDEX

Commanditaire de l'étude, suivi et coordination

Bureau d'études HYDRO CONCEPT

14 rue de l'Innovation Zac Sud-Est -

La Chapelle Archard

85150 LES ACHARDS

Expertise de terrain et sondages de sols pour

| déterminer la présence de zones humides ainsi que

| réalisation de relevés faune/flore

|

[u pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPFEF/029

ndate du 9 4 MARS 202

A Saint-Nazaire, le 0 1 MARS 2024

[te PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,Liste des communes concernées par la demande :

- Besné [Mu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/029 - Donges en date du

- La Chapelle-des-Marais Q 1 MARS 2024

- __ Montoir-de-Bretagne A Saint-Nazaire, le

_ Pornichet 0 1 MARS 2024

- _ Saint-André-des-Eaux Le PRÉFET,

- Saint-Joachim

- Saint Malo-de-Guersac

- Saint-Nazaire

Pour le préfet et par délégation,

Le sou fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,

- Trignac

(Eric

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OCEAN ATLANTIQUE tion : DTEC - CH | NAZAIrE Saurce(s) : Plan d'agglomération CARENE, IGN balnt- GCARENE - Edité le : 24/10/2023 agg£o