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Arrêté - Aire+de+
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Aire+de+)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d'Ungersheim
Arrêté
n°47/2024
du
18 juillet
2024
Arrêté portant
réglementation
d'utilisation
d'une
aire
collective
de jeux
pour
enfants
d'Ungersheim
Le
Maire
de
la Commune
d'Ungersheim
VU
les
articles
L2122-24,
L2122-27,
L2122-28,
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1
à
L2213-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
laloin°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et modifiée
par
la loi n°82-623
du
22 juillet
1982,
VU
le
décret
n°2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux,
VU
le
Code
pénal
et
notamment
son
article
R610-5,
VU
l'arrêté
municipal
N°
12/2000
du
30
août
2000
prescrivant
la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage, Considérant
-__
qu'il
importe
de
réglementer
l'utilisation
des
aires
collectives
de jeux
pour
enfants
dans
le
but
de
préserver
l'ordre
public
et
d'assurer
la
protection
des
personnes
des
installations,
-
qu'il
convient
de
réglementer
les
horaires
d'ouvertures
et
de
fermetures
des
aires
collectives
de
jeux
pour
enfants
afin
de
préserver
la tranquillité
publique,
Arrête
Article
1 :
L’aire
de
jeux
située
29b
rue
d'Ensisheim
de
la
commune
d’Ungersheim,
constituent
des
espaces
publics,
placés
sous
la
protection
et
la
surveillance
de
l'autorité
municipale.
Chaque
usager
est
garant
du
maintien
en
l'état et du
bon
fonctionnement
des jeux.
Article
2
:
L'accès
à
l'aire
collective
de
jeux
est
réglementé
par
les
horaires
suivants
: Hiver:
du
dernier
dimanche
d'octobre
au
dernier
dimanche
de
mars:
8h30
- 21h00
Été
: du
dernier
dimanche
de
mars
au
dernier
dimanche
d'octobre
: 8h30
- 22h00.
Article
3 :
La
commune
se
réserve
le
droit
de
fermer
temporairement
cet
espace
en
cas
d'intempéries,
par
nécessité
de
service
et en
raison
de
circonstances
particulières.
Article
à :
Cette
aire
collective
de jeux
est
réservée
sous
la surveillance
d'un
adulte
accompagnateur.
Le
public
est
tenu
d'utiliser
les
équipements,
selon
un
usage
conforme
à
leur
destination
et
de
veiller
à
ne
pas
les
détériorer.
La
libre
utilisation
des
jeux
par
les
enfants
est
placée
sous
la
surveillance
et la responsabilité
des
personnes
qui
en
ont
la garde.
Article 5 : L'entrée
des
vélos,
cyclomoteurs,
quads
et
motos
est
interdite
dans
l'enceinte
de
l'aire
collective
de
jeux.
Les
poussettes,
les
cycles
pour
jeunes
enfants
sont
autorisés.
Article
6 :
L'entrée
des
animaux
domestiques
dans
les
aires
de
jeux
est
interdite.
Ceux
qui
y
seraient
trouvés
errant
seront
conduits
en
fourrière
dans
les
conditions
réglementaires.
Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes
ou
handicapées.
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publiéle
À Q
JUIL.
2024
ID
: 068-216803437-20240718-47_07_24_ARRET-AR Article
7 :
Le
public doit conserver
une
tenue
décente
et un
comportement
conforme
aux
bonnes
mœurs
et
à
l'ordre
public.
L'accès
à
l'aire
collective
de
jeux
est
interdit
à
toute
personne
en
état
d'ivresse,
sous
l'emprise
de
stupéfiants
ou
dont
la
tenue
ou
le
comportement
est
susceptible
d'être
source
directe
ou
indirecte
de
gêne
aux
autres
usagers.
Article
8
:
Le
public
est
tenu
de
respecter
la
propreté
des
aires
collectives
de
jeux.
Les
détritus
doivent
être
déposés
dans
les corbeilles
prévues
à cet
effet.
Article
9
:
lLest interdit de fumer,
de laisser couler ou répandre
sur l'aire collective de jeux des
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publique
ou
d'incommoder
le
public,
de
prendre
un
pique-nique,
de
pénétrer
avec
des
bouteilles
d'alcool,
d'allumer
le feu,
de
se
livrer
à
des
jeux
de
nature
à
causer
des
accidents
aux
personnes,
dommages
ou
dégradations
comme
la
pratique
des
jeux
de
ballons,
skate,
rollers,
de
faire
des
inscriptions
ou
apposer
des
affiches
sur
les jeux,
grilles
de
clôture,
bancs
ainsi
que
sur
les arbres
ou
tout ouvrage
des
aires
de
jeux.
Article
10
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
Monsieur
le Sous-préfet
de
Mulhouse,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz
M.
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers
d'Ungersheim
Pour
affichage
à l'endroit
habituel
de
la Commune
Aux
archives
de
la Commune.
Ungersheim,
le
18 juillet
2024
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2024
Publié
le
{
4
JUIL.
2074
ID : 068-216803437-20240718-47_07_24_ARRET-AR