Arrêté - 2022 07 500

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Arrêté - 2022 07 500 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 500)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, a -isea

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Réglementation provisoire du stationnement dans le cadre d'un déménagement au droit du numéro 5 rue Jean Cattant

ARR-ESP-2022-07-500

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code généra!des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code de ta voirie routière,

VU le Code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU l'arrêtén°2020-05-238du 08juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Gilles CORDIER, 7ème adjoint,

VU la pétition du 13 juillet 2022 présentée par Mme Marinette SAUVE, en vue de réserver deux emplacements afin de permettre le stationnement du matériel roulant de déménagement, 5 rue Jean Cattant,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement au droit du numéro 5 rue Jean Cattant,

ARRETE

ARTICLE l : Le jeudi 28 juillet 2022, le stationnement sur dix mètres, correspondant à la réservation de deux emplacements situés au droit du numéro 5 rue Jean Cattant, sera autorisé aux véhicules de déménagement de Mme Marinette SAUVE. Tout autre stationnement sera interdit et déclaré gênant. Une signalisation temporaire sera installée par les services municipauxde la Ville de Palaiseau afin d'avertir les usagers de la réservation de ces emplacements avant l'évènement.

ARTICLE II : En application de l'article R. 417-10 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

ARTICLEIII : La Direction générale des Services de la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à M. le Commandant du Centre Principal de Secours.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 26M, ?02?

Fait à Palaiseau, le 26 JUIL. 2022

Pour le Maire,

^ L'adjointdélégué

^ - C" j

Gilles C RDIER

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours en annulationdevantle TribunalAdministratif de-Versaillesdans un délaidedeuxmois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

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