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Acte - Inscription listes electorales Cerfa 12669 02

Acte - cerfa 12669 02 inscription liste électorale

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unknown - Cerfa inscription listes électorales Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Cierrey. Lien du pdf (unknown - Cerfa inscription listes électorales)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

À L’USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS

(code électoral, articles L. 2 à L. 40)

Formulaire valable uniquement s’il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative au dos)

NOM : Indiquer le nom de jeune fille pour les femmes mariées

NOM MARITAL (facultatif) :

PRÉNOM(S) :

SEXE : M F

NÉ(E) LE : / / À (commune) : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l’arrondissement

DÉPARTEMENT : ou OUTRE-MER* :

PAYS :

Demande son inscription sur la liste électorale de la commune de :

DÉPARTEMENT : ou OUTRE-MER* :

• Cocher la case correspondant à votre situation :

– Situation 1 : première inscription sur les listes électorales d’une commune française

– Situation 2 : demande d’inscription en cas de déménagement à l’intérieur d’une même commune française ou d’un même arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille

– Situation 3 : demande d’inscription en cas de changement de commune d’inscription ou en cas de changement d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille

Dans ce cas, indiquer impérativement le précédent lieu d’inscription :

COMMUNE : Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer l’arrondissement

DÉPARTEMENT : ou OUTRE-MER* :

• Pour les personnes également inscrites à l’étranger sur une liste électorale consulaire et qui souhaitent que l’inscription sur la liste électorale de la nouvelle commune entraîne la radiation de cette liste électorale consulaire,

préciser :

– Ambassade ou poste consulaire :

– Pays :

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone :

Courriel (fortement recommandé) : ............................................................................................................................................... @ ....................................................................................................................................................

*OUTRE-MER : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

Date : / / Signature du demandeur :

Cachet de la mairie Rubrique réservée à la mairie (ne rien inscrire)

Inscription volontaire Inscription par décision judiciaire Inscription d’office

Date de réception de la demande en mairie : / / Date de prise en compte de la demande : / /

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

3. COORDONNÉES PERSONNELLES DU DEMANDEUR (où le courrier peut être expédié)

2. SITUATION DU DEMANDEUR

1. ÉTAT CIVIL

N° 12669 * 01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro d’enregistrement

IMPRIMERIE NATIONALE

-

6 001920 1

- Modèle AINSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

DES CITOYENS FRANÇAIS

Pour toute difficulté ou en cas de situation individuelle particulière, n’hésitez pas à contacter : – le service des élections de votre mairie, pour une inscription en France ; – l’ambassade ou le poste consulaire dont vous dépendez, si vous résidez à l’étranger.

Documents à fournir

Afin que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement faire parvenir au service des élections de votre mairie les trois types de documents suivants :

1 – Le formulaire d’inscription dûment renseigné

Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.

2 – Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité : – carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;

– ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo) ;

– ou permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité).

3 – Un justificatif de domicile

Seront acceptées :

– les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois ;

– ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions.

Cas particuliers :

• Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les

justificatifs à fournir.

• Pour les personnes résidant à l’étranger, seront acceptées :

– les pièces prouvant que vous êtes inscrit(e) au rôle des contributions directes de la commune sur la liste électorale de laquelle

vous souhaitez être inscrit(e) ;

ou

– un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et les pièces prouvant que la commune sur la liste de

laquelle vous souhaitez être inscrit(e) est soit : votre commune de naissance ; la commune de votre dernier domicile en France ;

la commune de votre dernière résidence en France, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; la commune sur

la liste électorale de laquelle est né, est inscrit ou a été inscrit un de vos ascendants ; la commune sur la liste électorale de laquelle

est inscrit un de vos parents au quatrième degré.

NB : la mention « inscrit(e) au registre des Français établis hors de France » suivie du cachet de l’ambassade ou du poste consulaire compétent et de la date apposée à la ligne du « cachet de la mairie » vaut certificat d’inscription.

Recommandations générales

1 – Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l’année prochaine, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives (voir la rubrique « documents à fournir » ci-dessous) doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de cette année. Il est donc fortement conseillé d’envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.

2 – Veillez à remplir le formulaire en lettres majuscules de façon lisible.

3 – Notez impérativement vos coordonnées à la fin du formulaire afin que la mairie puisse vous contacter au cas où votre demande serait incomplète. La communication d’une adresse de courrier électronique est fortement recommandée afin qu’un accusé de réception sous format informatique puisse vous être adressé.

4 – En l’absence d’accusé de réception de la part de votre mairie, par courrier ou par courriel, assurez-vous avant la fin de l’année en cours que votre demande a bien été reçue par les services compétents.

N° 51114 # 01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE