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Convocation - inscription sur listes electorales jusquau 9 juin 2024
Document publié le Dimanche 9 juin 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Convocation - inscription sur listes electorales jusquau 9 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
E 3
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Fraternité n Ses
Mésurer pour comprendre
Le Directeur général Le Secrétaire général
Paris, le 14/06/2024
Réf, :
Note
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des services des communes Mesdames et Messieurs les responsables du service élections de chaque commune
inscription sur les listes électorales en vue des élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024.
La dissolution de l'Assemblée nationale du dimanche 9 juin et la convocation d'élections législatives les 30 juin et 7 juillet ont placé le répertoire électoral unique {REU), qui agrège toutes les listes électorales de France (hors Nouvelle-Calédonie), dans une. situation inédite.
Objet:
Le REU a été conçu pour respecter strictement les règles disposées par l'article L. 17 du code électoral : un électeur peut s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Tout dossier déposé postérieurement à cette date est classé (hors dérogations autorisées par le code électoral) en "attente de lendemain de scrutin" pour être intégré sur la liste électorale le lendemain du scrutin.
Les scrutins sont déclarés dans le REU dès la parution du décret de convocation. La déclaration dans le REU du scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, dont le décret a été publié au Journal officiel exceptionnel du lundi 10 juin après-midi, a de facto entraîné la "mise en attente" des électeurs ayant demandé à s'inscrire sur les listes électorales avant le 9 juin minuit mais dont le dossier n'avait pas été traité avant le 11 juin matin car les règles de gestion du REU ont automatiquement appliqué la limite d'inscription au sixième vendredi avant le scrutin, soit le 24 mai.
Or, tous les électeurs ayant demandé à s'inscrire avant le 9 juin minuit sont en droit d'être intégrés sur les listes électorales (sous réserve de la conformité de leur dossier) conformément au décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation des électeurs.
Compte tenu de cette situation exceptionnelle et afin de garantir leur droit de vote aux électeurs inscrits avant l'arrêt des listes électorales le 9 juin 2024 à minuit, vous pouvez procéder à l'inscription, par dérogation, des électeurs concernés sous le motif « /nscription sur décision de la commission de contrôle». Cela implique que le dossier ait été
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60
Adresse internet : www.interieur gouv.fr préalablement instruit et ait reçu le visa du maire. Une fois ces étapes accomplies, vos
services ont la possibilité de sélectionner le motif « Inscription sur décision de la commission de contrôle ».
Cette procédure vise à rectifier une difficulté technique, elle est réservée uniquement aux cas des électeurs qui se seraient inscrits avant le 9 juin minuit. Les électeurs ayant déposé
une demande après le 9 juin minuit ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette procédure.
Une information en ce sens sera publiée sur le portail ELIRE et adressée par courriel par
l'Insee afin que vos services puissent en prendre connaissance rapidement.
Nous vous prions d‘agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre considération
distinguée.
Le Secrétaire général du ministère de l'Intérieur Le Directeur général de l'Institut national de la et des Ouxfe -Mmer statistique et des études économiques
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Jean-Luc TAVERNIER
Didier MARTIN