Procès Verbal - PV du 28 septembre

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Procès Verbal - PV du 28 septembre Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 septembre)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL mercredi 28 septembre 2022 à 19 heures

Convocation du conseil municipal : le 22 septembre 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs, SENICOURT Sabine, DRIEUX Frédéric, VANDEWALLE Nathalie Adjoints Mmes et Mrs, VANDAPEL Joel, DEGRAND Jean Michel, DECLERCQ Annick STAIB Audrey, ROY Sylvain, JOLY Peggy, DERVILLERS Stéphane DEVULDER Elise Conseillers Municipaux

Excusés : DELAUTTRE Richard (pouvoir à Didier ROUSSEL), COURTOIS Julie (pouvoir à Sylvain ROY), DEREMETZ Pascal (pouvoir à Audrey STAIB), DUBREUCQ Guy (pouvoir à Annick Declercq), VAESKEN Ludovic (pouvoir à Stéphane Dervillers), VAESKEN Stéphanie (pouvoir à Sabine SENICOURT), DESMIDT Dehlia (pouvoir à Nathalie Vandewalle) Secrétaire de séance : Annick DECLERCQ, assistée d’Hélène ROULEZ, DGS

ORDRE DU JOUR

1. Procès-verbal du 1er août 2022

2. Adhésions Noreade

3. Décision modificative 3 au BU 2022 pour un emprunt

4. Décision modificative 4 au BU 2022 pour une provision semi-budgétaire 5. Passage de la comptabilité M14 à la comptabilité M57

6. Indemnisation d’un membre du jury de concours

7. Tarifs commission jeunesse

8. Subventions aux associations

9. Charte pour une signalétique bilingue et la promotion du bilinguisme « oui au flamand » 10. Installation d’une borne pour véhicule électrique

11. Déclaration d’utilité publique de la ZAC

Ajout à l’unanimité :

12. DM 5 : Amortissement frais d’études

Initiatives des élus

PV du 1er Août 2022 adopté à l’unanimité

2022 - 09 – 020 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021, 16 décembre 2021, 22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022 AFF 1257 Rapporteur : Stéphane DERVILLERS

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine –Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 2 sur 12

Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine). o de la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

o des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie. Le Conseil Municipal / Communautaire souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

2022 - 08 –022 DM 3 : ajustement budgétaire emprunt AFF 1258 RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Suite au vote du budget communal en date du 7 avril 2022, il convient d’ajuster quelques comptes pour s’adapter aux informations reçues depuis ce vote, notamment la hausse du taux de remboursement de l’emprunt de la banque des territoires. Cet emprunt, renégocié en 2016 est indexé sur le taux du LEP. Le taux de celui-ci est passé de 1,25 le 01/11/2016, à 1 le 01/05/2020, à 2,2 le 01/05/2022, à 4.6 le 01/11/2022. Il est nécessaire d’approvisionner le compte 66111 de la façon suivante : Dépenses de fonctionnement

c/ 6156 : - 8 000 €

c/ 66111 : + 8 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’approuver ces décisions modificatives au budget 2022.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 3 sur 12

2022 - 08 – 022 DM 4 : ajustement d'une provision semi-budgétaire AFF 1259 Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l 'assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Aussi, en accord avec le comptable, le Conseil municipal a constitué une telle provision au regard des montants proposés par le passé en admissions en non-valeur et à ce jour susceptible de l'être par le comptable, pour un montant de 2096,90 €. Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Une provision de 2000 € est inscrite au budget 2022 qui correspondait à un taux de 15 % mais il convient de l’ajuster à 20%.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal,

VU les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public, de modifier le montant inscrit précédemment

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide de constituer une provision pour créances douteuses

Décide ainsi l’inscription au budget de 20 % du montant annuel du risque encouru, soit 3000 €, correspondant à 20 % du montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public, Décide la décision modification comme suit :

- c/022 dépenses imprévues de fonctionnement : - 1 000 €

- c/6817 Dotation aux provisions : + 1 000 €

Autorise le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

2022 - 08 – 022 ADOPTION M57 AFF 1260 Rapporteur : Didier ROUSSEL

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57 remplacera, au 1er janvier 2024, les autres référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales et notamment la nomenclature M14, actuellement applicable dans les communes.

Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57 à l’horizon du 1” janvier 2024, il est proposé d’adopter cette nomenclature à compter du 1er janvier 2023.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité des crédits budgétaires et une information financière enrichie à l’assemblée délibérante, l’adoption le 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé de la part des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques. Vu l’avis du comptable formulé annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Après délibération et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents permettant l’exécution de ce dossier

2022 - 08 – 022 INDEMNISATION PERSONNALITE QUALIFIEE AFF 1261 Rapporteur : Didier ROUSSEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la procédure mise en place concernant la désignation d’un Maitre d’œuvre pour la rénovation du complexe sportif Jean Michel Vaesken. La composition du Jury, comportait des personnalités qualifiées.

Le versement d’une indemnité aux personnes qualifiées siégeant dans les jurys de concours ainsi que le remboursement de leurs frais de déplacement n’est prévu, pour les collectivités locales par aucun texte réglementaire. Il paraît donc nécessaire, pour toute collectivité territoriale qui souhaite indemniser les personnalités participant aux jurys de concours, de le prévoir.

Monsieur le Maire propose que soit prévue le versement d’indemnités à ceux-ci. Le paiement se faisant sur la production d’une facture émanant du (des) professionnel (s) choisi (s) pour faire partie des jurys esquelbecquois.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 4 sur 12

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

L’indemnisation des personnalités qualifiées pour siéger au sein de Jury.

2022 - 09 – 042/22 – JEUNESSE - FINANCES AFF 1262 Tarifs animations commission jeunesse

Rapporteur : Sabine SENICOURT

La commission jeunesse s’est réunie et soumet au conseil municipal 2 projets : Durant les vacances d’automne, en amont de l’ACM, la commission propose que soit organisée une journée pour les 4-17 ans dans une structure de loisirs.

La commission propose que le tarif demandé pour ce type de sortie à la journée sans repas soit de 20 €. Le renouvellement de l’expérience du séjour au ski durant les vacances d’hiver pour les 12/17 ans (la CCHF n’organisant plus ce type de séjour).

Le séjour sera organisé du 18 au 25 février 2023, en partenariat avec la commune de Wormhout. La commission propose que le tarif demandé aux jeunes esquelbecquois soit de 500 € et de 810 € pour les jeunes non- esquelbecquois.

La prestation est assurée par l’association I2V.

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité les propositions et les tarifs proposés par la commission. Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents liés à ces prestations

2022 – 09 – 022– FINANCES AFF 1263 Attribution de subventions communales

RAPPORTEUR : Sylvain ROY

Suite au vote du budget communal le 7 avril 2022, qui a inscrit une somme de 61 000 € au compte 6574 pour les subventions attribuées aux associations municipales. Suite à la décision de la commission des relations des associations, en accord avec la commission des finances, un dossier a été remis à chaque association afin que celles-ci puissent fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’attribution de subventions publiques.

50 292, 50 € ont été attribués lors du conseil municipal du 6 juillet 2022. A la lecture des dossiers retournés en mairie depuis cette date, il vous est proposé l’attribution des subventions ci-après annexées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De valider le versement de ces subventions

2022 - 08 – 31/95 Charte pour une signalétique bilingue et la promotion du bilinguisme AFF 1264 Rapporteur : Frederic Drieux

La commission tourisme, développement économique s’est saisi d’une proposition faite par l’Institut de la Langue Régionale Flamande sur une charte pour la signalétique et la promotion du bilinguisme. Sur la liste des actions proposées, la commission souhaite en retenir 8 : - Mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune (police et taille de caractère identiques dans les 2 langues)

- Installer des plaques de rues bilingues lors des renouvellements ou à l’occasion des créations des voies - Mise en valeur bilingue du patrimoine de la commune.

- Cartons d’invitation (flyers) bilingues pour les manifestations culturelles de la commune - Constitution d’un fonds d’ouvrages en flamand dans la médiathèque municipale, alimenté régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications

- Participer à la campagne annuelle de promotion des cours de flamand pour adultes (articles dans le bulletin municipal, diffusion des affiches, …)

- Réalisation d’une enquête sur la connaissance du flamand par le personnel municipal - Missionner l’ILRF pour la réalisation d’une étude toponymique de la commune visant à mettre en valeur les noms de lieux flamands notamment en respectant leur orthographe

Après délibération,

Le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la charte « Ja om’t vlamsch - oui au flamand » - Fixe la durée de l’engagement au mandat actuellement en cours

2022 - 09 – 082/90 Accord définitif pour l’implantation d’une borne de recharge (22kVA 2 Points de charge par borne) pour véhicules électriques et hybrides AFF 1265 Rapporteur : Didier ROUSSEL

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur les nouveaux statuts du SIECF, Vu la délibération du Comité syndical en date du 4 juillet 2022,

Vu le schéma directeur des IRVE (SD IRVE) mutualisé entre le SIECF TE FLANDRE et la CC Flandre Lys,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 5 sur 12

Monsieur le Maire d’Esquelbecq rappelle que la commune est membre du SIECF Territoire d’énergie Flandre. Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple, la commune adhère notamment à la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE).

Ensuite, Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité le SIECF pour la pose d’une borne (borne 22kVA 2points de charge par borne).

Les frais d’étude, de maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre sont pris en charge par le SIECF. Le coût des travaux est estimé entre 12 000 € et 15 000 € HT par borne. Ce chiffrage comporte la fourniture, la pose, le génie civil, le raccordement au réseau de distribution publique d’électricité et, la mise en service.

Chaque borne dispose de deux points de charge qui pourront recharger un véhicule 100% électrique, un véhicule hybride ou les deux roues électriques (motos, cyclos, vélos).

Les bornes sont en accès payant selon la grille fixée par le Conseil Régional Hauts de France dans le cadre du dispositif PASS PASS REGIONAL.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve définitivement le projet exposé dans la présente délibération, • Donne un accord définitif pour la prise en charge, par la commune, du montant suivant : 3500 € pour la première borne 22kVA installée par le Syndicat sur la Commune - Précise que cette participation sera fiscalisée

• Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur le Président du SIECF relative à la réalisation de ces travaux et à leur prise en charge,

• Il est envisagé que les aménagements en matière de voirie soient à la charge de la commune et/ ou de la Communauté de Communes.

2022 - 09 – 090 – urbanisme AFF 1266 Déclaration de Projet portant sur l’utilité publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS

Rapporteur : Nathalie VANDEWALLE

PREAMBULE :

Nathalie VANDEWALLE rappelle au Conseil Municipal le déroulé des procédures liées à la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS : Initié dans le cadre des réflexions du document d’urbanisme en 2008, le site a été identifié en 2011 en tant que zone à urbaniser 1AU de 13,5 hectares.

Le projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS a fait l’objet d’une phase de concertation, ouverte par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2010. Cette phase de concertation s’est tenue du 30 août 2010 au 30 septembre 2010. Par délibération du 11 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation. Le projet a été soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du même code. Par la suite, la procédure de création de la ZAC a été initiée. Le dossier de création de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2012. A la suite de l’avis de l’autorité environnementale d’octobre 2011 portant sur l’étude d’impact relative au dossier de création de ZAC, de nombreuses études techniques ont été engagées pour préciser le projet urbain. En 2013, une étude de type « Approche environnementale de l’urbanisme » (AEU) a été menée, avec trois objectifs principaux :

• Compléter le dossier de création de ZAC sur les points émis par l’Autorité environnementale saisie dans le cadre de la procédure ;

• Préciser le projet urbain de la future ZAC ;

• Elaborer un cahier de recommandations urbaines, paysagères, environnementales et architecturales.

De 2015 à 2017, des études complémentaires ont permis d’affiner et de préciser le programme à mettre en œuvre (caractérisation zones humides, études techniques VRD, études géotechniques). Ces études ont permis de répondre à l’avis de l’autorité environnementale et d’aboutir à un schéma directeur et une programmation en logements qui a été revu à la hausse en termes de densité et de mixité. Elle a aussi permis de préciser les attendus en matière de formes urbaines, d’esprit d’aménagement des espaces publics, et d’ambiance paysagère au sein du futur quartier tout en confortant les aspects techniques de mise en œuvre opérationnelle.

Ces travaux avaient pour vocation de venir alimenter la phase d’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC.

La Commune a par la suite, désigné la SAEML NORDSEM comme aménageur le 03 octobre 2018 à l’issue d’une phase de consultation engagée en avril 2018.

Par la suite, la SAEML NORDSEM a diligenté une actualisation de l’étude d’impact afin de compléter le dossier de demande de déclaration d’utilité publique ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC. C’est dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique que l’étude d’impact actualisée a été mise à disposition du public. En parallèle a été menée la réalisation d’une étude préalable agricole ayant obtenu un avis favorable de la CDPENAF en date du 17 décembre 2020 suivi d’un avis favorable du Préfet en date du 22 janvier 2021. Pour rendre possible la réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS, une maîtrise foncière complète sur le périmètre de l’opération est indispensable. Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables sont privilégiées par l’aménageur et la commune. Une première phase de négociation a été engagée par la collectivité avec un expert foncier. ElleProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 6 sur 12

témoigne d’une situation foncière relativement figée avec un morcellement de l’offre foncière et de nombreux propriétaires. Dans le cadre de cette première phase de négociation, plusieurs points durs ont été identifiés. En cas difficulté dans cette phase de maîtrise du foncier, la commune se réserve la possibilité d’acquérir les terrains du périmètre de la ZAC par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La commune a donc sollicité Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, pour l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS et parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet. Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, a été approuvé la décision d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS, de l’ouverture de l’enquête parcellaire et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la procédure.

Le dossier d’enquête publique unique, constitué en application de l’article R123-8 du Code de l’Environnement, a par la suite été déposé en Sous-Préfecture de Dunkerque le 29 mars 2021 par la SAEML NORDSEM pour instruction et obtention des avis des différentes instances.

Par avis du 22 juin 2021, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale a fait part de ses observations sur le projet de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. La SAEML NORDSEM a, en date du 13 octobre 2021, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque le mémoire en réponse à cet avis. Un mémoire de mise à jour, intégrant les études préconisées par la MRAe à savoir une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie ainsi qu'une étude d'estimation des gaz à effet de serre en phase d'exploitation, a été transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 06 décembre 2021.

Par avis du 23 juin 2021, la Chambre de l’Agriculture a fait part de ses observations sur le projet de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. La SAEML NORDSEM a formulé les réponses à ses observations, par courrier transmis en date du 03 Novembre 2021 à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque. Par avis du 25 juin 2021, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a fait part de ses observations sur le projet de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. Par courrier en date du 16 novembre 2021, la SAEML NORDSEM a transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, les éléments de réponse aux différentes observations formulées dans le cadre de l’avis rendu.

Par avis du 30 juin 2021, l’Architecte des Bâtiments de France a fait part de ces observations sur le projet de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. Par courrier du 04 novembre 2021, la SAEML NORDSEM a formulé ses réponses aux différents points de vigilance abordés dans l’avis rendu.

A la suite de la transmission par la SAEML NORDSEM, des différents mémoires en réponse aux avis obtenus au cours de l’instruction du dossier d’enquête unique et par décision n° E22000047/59 du 14 avril 2022, le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur afin de mener l’enquête publique unique. Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, par arrêté préfectoral du 21 avril 2022, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS sur le territoire de la commune d'ESQUELBECQ et à la cessibilité permettant de procéder aux acquisitions foncières nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ce même arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, a fixé les modalités d’enquête en précisant que cette dernière se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 30 mai 2022 à 9h00 au vendredi 1er juillet 2022 à 17h00 inclus et définissant le siège de l'enquête à la mairie d'Esquelbecq, 1, rue Gabriel Deblock 59470 ESQUELBECQ.

L’enquête publique menée dans le cadre du projet de Déclaration d’Utilité publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS a permis de recueillir plusieurs observations, reportées dans le rapport du commissaire enquêteur qui a rendu un avis favorable sans réserve sur l’opération. Les observations recueillies ont fait l’objet d’un mémoire en réponse de la part de la SAEML NORDSEM.

La présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement.

1. RAPPEL DE L’OBJET DE L’OPERATION :

1.1 Rappel de la programmation globale de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS : L’objectif du projet est d’aménager une zone d'habitat de 13.5 ha, en proposant une offre diversifiée d'environ 215 logements. Un parc public sera créé au centre du futur quartier. Le projet d’aménagement intègre un projet d’espace vert public de 2.9 ha soit 21.5%.

Le programme s’organise de la façon suivante :

· 71 logements collectifs soit environ 33% du programme

· 67 maisons individuelles groupées représentant environ 31% du programme

· 77 lots libres où seront édifiés des maisons pavillonnaires (soit environ 36% du programme)

Le quartier comprendra un minimum de 15 % de logements locatifs sociaux (programmation actuellement prévue au regard des financements mobilisables par les services de l’état), le projet prévoit 36 logements locatifs sociaux mais également 179 logements dédiés à l’accession.

De façon à répondre aux besoins en petites typologies, le projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS prévoit la répartition des typologies de la manière suivante (hors lots libres) :

− 20 à 30 % de T2 ;

− 40 à 60 % de T3 ;Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 7 sur 12

− 20 à 30 % de T4.

Les typologies architecturales seront adaptées au contexte de façon à créer des ambiances variées, et notamment : − L’aménagement d’un front bâti le long de la Geete Straete ;

− La réalisation de typologies plus denses (logements intermédiaires, petits collectifs) à proximité des centralités et des espaces verts structurants (dorsale paysagère, zones humides valorisées) et des typologies pavillonnaires aux franges résidentielles de l’opération.

Il est à noter que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, des équipements publics sont prévus, notamment : - La réalisation de voies de desserte

- Réalisation de liaisons douces

- Aménagement d’une trame verte sous forme de promenade

- Aménagement d’un espace paysager

Des espaces communs ouverts à tous seront positionnés au cœur de la zone. La vocation de ces espaces devra être adaptée en fonction des besoins des futurs résidents : placettes, aires de jeux, espaces verts (y compris par le maintien d’une pâture), aménagements légers de loisirs.

1.2 Rappel des principes architecturaux de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS : Différents types de logements seront réalisés au sein de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS : • Les logements intermédiaires

Ils seront répartis autours des zones de nature pour cadrer ces espaces et profiter des jardins mais également à proximité de la centralité crée par la minoterie, les commerces et la placette. Proches de la centralité du bourg, Ils doivent également permettre de lui donner davantage de poids dans la structuration communale. Ils prennent la forme de petites maisons avec toits en pente avec pour hauteur maximale R+1+C. Les logements avec Rez-De-Chaussée comprendront un petit jardin privatif et les étages disposeront de terrasses ou balcons.

• Les logements individuels groupés

Ils ont également vocation à être implantés en lien avec l’espace parc central, mais aussi avec un autre objectif visant à opérer une transition morphologique entre les opérations pavillonnaires existantes (périphériques à la Z.A.C.) et futures (prévues dans le cadre de la mise en œuvre du futur quartier). Ces logements comptent des parcelles moyennes de 200 à 400 m² ils permettent à de jeunes couples ou primo-accédants d’acquérir leur premier logement. • Les lots libres

Ils prendront place en majorité en frange de la ZAC. Ils comptent des parcelles moyennes de 450 à 950m² et permettent d’offrir des parcelles de tailles différentes en fonction du contexte (face aux grandes parcelles existantes, cœur d’ilot…) pour affirmer des ambiances différentes. Les lots libres devront garantir une gestion du stationnement limitant les emprises minérales trop importantes et intégrer une volumétrie simple de maisons individuelles (plan rectangulaire avec des toits à deux pentes d’au moins 45%).

1.3 Rappel des principes d’aménagement :

Les raccordements et accès principaux de la ZAC se feront au Nord par la rue Geete Straete. L’objectif étant de hiérarchiser les voies de circulation en s’appuyant sur les perspectives paysagères, les voies principales garantiront les entrées et sorties au Nord du quartier. Les voies secondaires et tertiaires seront quant à elle traitées en voies partagées pour favoriser les mobilités douces.

La requalification de l’accès existant depuis la rue de Pitgam (rue de l’Odéon) dans la partie Sud de l’opération, qui sera accompagnée d’une aire de stationnement, sera connectée avec l’axe paysager structurant Nord/Sud et l’ancienne Minoterie grâce à l’aménagement d’une placette qui sera traitée sous forme d’un espace de rencontre. Grâce à la connexion avec la rue de Bissezeele, les connexions du site vers l’Est seront également améliorées. Le réseau de cheminements piétons sera mis en lien avec la trame paysagère dans l’objectif de développer les connexions douces qualitatives, d’Est en Ouest (liaison du futur quartier avec les secteurs résidentiels périphériques et la gare) et du Nord au Sud (irrigation du futur quartier et connexion vers le centre-ville). Aussi, afin d’anticiper l’enjeu du stationnement dans l’opération, une offre d’environ 100 places de stationnement ouvertes au public sera mise en œuvre.

2. PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE PAR LE PROJET ET PRESENTATION SYNTHETIQUE DES MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION OU DE COMPENSATION (ERC) Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact conformément aux articles L122-1 à L122-3-3 du Code de l’Environnement. La ZAC DE LA CLE DES CHAMPS entre donc dans ce champ d’application et a fait l’objet d’une étude d’impact en 2011 à la suite de laquelle un avis a été rendu le 28 octobre 2011.

Au cours de l’année 2019 et à la suite de la réalisation de plusieurs études (caractérisation zones humides, études techniques VRD, études géotechniques) il a été nécessaire de réaliser une mise à jour de l’étude d’impact, reprenant toutes les nouvelles données recueillies par les dernières études.

C’est dans le cadre de l’enquête publique unique liée au dossier de déclaration d’utilité publique, que l’étude d’impact actualisée a été mise à disposition du public, à porter les mesures liées au triptyque « Eviter, Compenser, Réduire » et a pu recueillir l’avis de la MRAe. Par avis délibéré n°2021-5401 adopté lors de la séance du 22 juin 2021, la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France a rendu son avis sur la qualité de de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 8 sur 12

Les recommandations de l’autorité environnementale s’inscrivent dans 7 thématiques différentes : - Articulation avec les plans et programmes :

L’autorité environnementale recommande d’analyser l’articulation du projet avec le plan de gestion des risques d’inondations 2016-2021 du bassin Artois-Picardie.

Scénarios et justifications des choix retenus :

L’autorité environnementale recommande à la lumière de l’étude des énergies renouvelables et de l’étude d’impact complétées, d’étudier des variantes permettant d’aboutir à un impact négligeable, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

- Résumé non technique :

L’autorité environnementale recommande d’actualiser le résumé non technique suite aux compléments de l’étude d’impact et de faire du résumé non technique un document séparé facilement repérable par le public. - Consommation d’espaces :

L’autorité environnementale recommande d’étudier l’impact du projet sur les services écosystémiques ; d’approfondir les améliorations possibles du projet en matière de réduction de l’imperméabilisation des sols et de définir- des mesures permettant de réduire et compenser l’impact sur les services écosystémiques. - Milieux naturels, biodiversité et Natura 2000 :

L’autorité environnementale recommande de compléter l’étude d’impact par la précision des surfaces des milieux à l’état initial, des milieux détruits et des milieux créés dans le cadre du projet. L’autorité environnementale recommande également au sujet des chauves-souris, de limiter l'éclairage durant la phase du chantier et recommande au sujet du hérisson, d’effectuer une surveillance par l'écologue en phase chantier et l’installation de mise en défense (notamment près de la zone de reproduction) pour éviter la destruction d'individus et leurs déplacements dans les zones non évitées.

L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 par l’analyse des aires d’évaluation spécifique des habitats ou espèces d’intérêt communautaire ayant conduit à la désignation des sites Natura 2000 présents dans un périmètre de 20 km.

- Ressources en eau, milieux aquatiques et risques naturels :

L’autorité environnementale recommande de préciser le débouché du réseau d’eaux pluviales rue de Pitgam, puis de définir l’impact réel de la gestion des eaux pluviales par le projet et de définir les mesures permettant d’éviter, à défaut réduire et compenser les impacts de la gestion des eaux pluviales par le projet.

L’autorité environnementale recommande de justifier que la station d’épuration de Wormhout a une capacité suffisante pour traiter le volume supplémentaire apporté par le projet.

L’autorité environnementale recommande de justifier que les ressources en eau potable du territoire sont suffisantes pour le projet.

- Qualité de l’air, consommation d’énergie et gaz à effet de serre : Enfin, sur cette thématique, l’autorité environnementale recommande : - de préciser les cheminements possibles, piétons et vélos permettant de rejoindre la gare et les aménagements à faire pour améliorer la sécurité et inciter à leur utilisation

- de réduire les exigences en nombre de places de stationnement pour favoriser les modes alternatifs à la voiture - de valoriser les espaces de stationnement, par exemple, par l’installation de panneau solaires en ombrière. - de réaliser une étude sur les impacts du projet en matière d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre liés aux logements et au trafic généré ;

- de reprendre l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables en étudiant davantage de filières énergétiques, et en prenant en compte des hypothèses plus réalistes sur les surfaces notamment des logements collectifs, et la future RE2020, de justifier l’intérêt de solutions peu émissives en gaz à effet de serre et économiquement intéressantes, d’étudier la possibilité de ne pas raccorder tout ou partie des lots du projet au gaz naturel - de prévoir la mise en œuvre des dispositions retenues en matière d’énergie renouvelable, dans le cadre de l’aménagement de la zone.

Dans le cadre de son mémoire en réponse en date du 13 octobre 2021, la SAEML NORDSEM a apporté des éléments de réponses à toutes les observations formulées par l’autorité environnementale. Conformément à la demande exprimée de l’avis, une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie ainsi qu'une étude d'estimation des gaz à effet de serre en phase d'exploitation ont été réalisées et insérées dans un mémoire en réponse mis à jour et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 06 décembre 2021. Dans la continuité de la réalisation de ces études et conformément aux demandes de l’autorité environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact a été mis à jour afin d’intégrer ces études puis transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque le 22 février 2022.

2.1 Synthèse des effets et impacts du projet :

- Prise en compte des risques dans la conception du projet :

• Topographie : Les risques topographiques ont été pris en compte en analysant le contexte local. L’enjeu est négligeable car le projet s’installe sur des terrains sans déclivité particulière.

• Géologie : Les risques ont été analysés et l’étude d’impact en conclu un enjeu négligeable au regard du fait que le fond géologique soit composé de limons argilo-sableux reposant sur l’argile des Flandres, sans particularités vis-à-vis du contexte géologique local.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 9 sur 12

• Hydrogéologie : L’analyse des risques dans le cadre de l’étude d’impact en a conclu un enjeu modéré, la zone d’étude n’est concernée par aucun captage AEP, toutefois la zone d’étude se situe en zone de vulnérabilité moyenne de la nappe, une attention particulière sera apportée à la qualité des rejets éventuels.

• Hydrographie : Au regard de la première analyse des documents existants et par la suite de la réalisation d’une étude de caractérisation de Zones Humides, complétée en 2021, la thématique hydrographique a un enjeu fort pour le projet de la ZAC. Cet enjeu est lié à la présence de 15 205m² de zone humide sur les terrains de l’opération. Le site d’étude n’est concerné par aucun élément du réseau hydrographique. Le projet devra cependant respecter les orientations du SDAGE et prendre en compte les enjeux identifiés au SAGE. Une attention particulière sera apportée à la qualité des rejets éventuels pour préserver la ressource en eaux.

• Paysage : enjeu fort, au vu de la localisation une attention particulière devra être apportée à l’intégration urbaine et paysagère du projet. Les perspectives vers l’église Saint-Folquin devront être préservées ainsi que le caractère apaisé du secteur. • Environnement naturel : La réalisation d’une étude faune flore ont permis de conclure à des enjeux faibles à fort selon les habitats identifiés sur la zone d’étude. Les espaces de cultures représentent un enjeu faible, à l’inverse les secteurs de pâture au sud de la zone représentent un enjeu modéré au regard de l’avifaune qu’elle accueille et à son potentiel comme zone de reproduction pour le hérisson notamment. Quelques secteurs à enjeu fort sont identifiés, il s’agit de la saulaie, la haie d’espèces indigènes au sud en limite avec la parcelle de la minoterie et la plantation de peupliers qui servent de lieu de reproduction pour l’avifaune nicheuse protégée.

• Incidence NATURA 2000 : L’étude d’impact réalisée a permis de conclure à un enjeu négligeable compte tenu de la distance de la zone projet avec le réseau Natura 2000 (absence de liaison avérée). • Qualité de l’air : Les analyses réalisées dans le cadre de l’étude d’impact ont conclu un enjeu modéré au regard de la qualité de l’air de la zone d’étude située en milieu ouvert. Les concentrations en PM10 sont stable, on enregistre encore 11 jours de dépassement du niveau d’information en 2018.

• Climat : Les analyses réalisées dans le cadre de l’étude d’impact ont conclu à un enjeu faible à négligeable, les dangers liés à la météo sont peu fréquents dans la région. Les enjeux du SRCAE seront dans la mesure du possible pris en compte dans l’élaboration du projet.

2.2 Effets positifs attendus du projet :

Le projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS est issu d’une réflexion et une volonté communale marquée et engagée depuis 2008. Ces phases de réflexion ont été menées en concertation avec les parties prenantes afin de générer le plus d’incidences positives. Ces incidences positives sont exposées de manière synthétique ci-après : - Permettre le développement mesuré et équilibré du territoire

- Diversifier l’offre de logement sur le territoire

- Développer l’attractivité du parc résidentiel de la CCHF

- Créer un nouveau lieu de vie, propice aux rencontres entre usagers et offrant un cadre paysager qualitatif aux habitants.

- Répondre favorablement à l’enjeu démographique du territoire - Développement des modes de déplacement doux afin de le connecter au réseau de transport en commun.

2.3 Impacts du projet en phase chantier :

Par nature, la période de chantier générera des impacts sur l’environnement. Cependant, ces impacts ne seront que temporaires et cesseront à l’arrêt des travaux. De plus, l’ensemble des travaux seront réalisés sur un périmètre préalablement établi.

• Planification des terrassements et gestion des risques de pollutions accidentelles : Les travaux de terrassement seront préférentiellement réalisés en dehors des périodes pluvieuses. Concernant la gestion des pollutions accidentelles, plusieurs mesures pourront être mises en œuvre : utilisation d’engins entretenus, présence de kit de dépollution, ravitaillement des engins sur un espace imperméabilisé. • Zones humides :

Des mesures seront mises en place en phase travaux pour éviter toute atteinte des zones identifiées. Pour ce faire, un balisage précis des zones sera réalisé afin de rendre impossible la circulation d’engin. • Réduction des nuisances liées à la circulation des engins :

Les effets notables concernent les émissions de poussières et de polluants liées aux déplacements des engins de chantier et de matériaux. Les entreprises qui réaliseront les travaux fixeront par arrosage la poussière soulevée par les véhicules de chantier circulant sur les accès non enrobés, afin que celle-ci ne développe pas une gêne trop importante vis-à-vis des habitations les plus proches.

• Limitation des incidences sur les milieux naturels et sur la biodiversité : La période de chantier peut être source de perturbations temporaires pour la faune notamment liées au bruit et aux vibrations des engins. La mise en place d’un plan de déplacement des engins de chantier afin de limiter l’impact sur le milieu naturel aux emprises nécessaires au projet sera prévue ainsi que la sensibilisation des ouvriers à la nécessité de préserver au maximum le site et les essences en place.

• Gestion des déchets :

Le tri des déchets sera mis en place sur le chantier et sera géré par les entreprises et matérialisé par la présence de bennes pour les différents matériaux (métaux, déchets inertes, DIB,…). La valorisation des matériaux devra être privilégiée. Des inspections régulières du chantier par le maître d’ouvrage pourront être réalisées afin de vérifier la mise en œuvre et l’application des différentes mesures et le respect des arrêtés préfectoraux. Sous réserve du respect des recommandations ci-dessus, la période de chantier du projet ne devrait pas avoir d'impacts dommageables.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 10 sur 12

3. PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS : Phase préalable :

Dans le cadre de la conception du projet, plusieurs réunions ont été mise en place avec les différents services de l’Etat. La liste des services rencontrés est la suivante :

- Sous-Préfecture de Dunkerque

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service Habitat, service Etudes, Planification et Analyses Territoriales et service Territorial Flandres et Littoral.

- Architectes des Bâtiments de France

- Communauté d’Agglomération des Hauts de Flandres

- La Chambre d’Agriculture du Nord-Pas de Calais

Phase formalisée :

Les avis des différents services de l’Etat ont ensuite été consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de déclaration d’utilité publique. Les différents avis reçus à la suite de la transmission aux services pour avis, ont fait l’objet d’un mémoire en réponse reprenant toutes les remarques et observations formulées. Dans la continuité de ces mémoires en réponse, certaines pièces du dossier ont été mise à jour, notamment le résumé non technique de l’étude d’impact.

4. RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE A la suite du déroulé de l’enquête publique ayant eu lieu du Lundi 30 mai 2022 au Vendredi 1er juillet 2022, Monsieur le Commissaire Enquêteur a transmis à la SAEML NORDSEM, son avis favorable sans réserve sur le projet ainsi que la synthèse des observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique.

5. PRISE EN CONSIDERATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE Par suite, la SAEML NORDSEM a transmis en date du 20 juillet 2022 à Monsieur le Commissaire Enquêteur, un mémoire en réponse aux observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique. Le 21 juillet 2022, le rapport du Commissaire Enquêteur a été envoyé à la SAEML NORDSEM. L’ensemble du dossier relatif à l’enquête publique unique a été transmis le 26 juillet 2022 en Sous-Préfecture de Dunkerque, par Monsieur le Commissaire Enquêteur.

6. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION JUSTIFIANT LE CARACTERE D’INTERET GENERAL - Un projet identifié depuis de nombreuses années et en cohérence avec le PLU et le PLUi Amorcé en 2008, les réflexions d’aménagement sur la ZAC de « La Clé des Champs » se sont traduites par un périmètre de création de ZAC acté en 2012. Après de nombreuses études complémentaires permettant de préciser le projet, de répondre aux objectifs de développement durable, aux observations de l’autorité environnementale, une procédure de modification du PLU approuvé en Septembre 2018, est venue affiner la traduction réglementaire souhaitée par la collectivité (règlement, nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation…).

Aujourd’hui, ce secteur constitue le seul site de développement de la commune et il est repris dans le PLUi de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres. Le programme est compatible avec les objectifs affichés dans le PADD du projet de PLUi débattu en Mars 2017 et notamment les axes suivants :

• Axe 1 : Permettre un développement mesuré et équilibré du territoire • Axe 2 : Tendre vers un développement rural maitrisé

• Axe 3 : Diversifier l’offre de logements en respectant les caractéristiques communales • Axe 4 : Articuler urbanisme et transports

• Axe 9 : Développer l’attractivité résidentielle de la CCHF

Il est également compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur et notamment le SCOT de Flandres Dunkerque.

- Un projet permettant de répondre aux besoins de diversification de l’offre de logements : La commune d’Esquelbecq est confrontée à une érosion de sa démographie, à un vieillissement qui s’accélère et à l’augmentation des familles monoparentales et ménages isolés.

En parallèle, les disponibilités foncières se sont restreintes durant le temps d’approfondissement du projet et la construction à l’échelle communale marquant clairement un fléchissement.

Le projet développé au sein de la ZAC est basé sur une mixité programmatique aboutie. Celui-ci vise à diversifier les typologies pour répondre à la demande variée des ménages et à réinsuffler une dynamique démographique, favorable aux équipements publics.

Ainsi, le programme de la ZAC répond aux besoins de diversification de l’offre en logements en termes de typologie mais également en termes de moyens d’acquisition (mixité intergénérationnelle, sociale et urbaine : logements individuels en accession sociale, logements collectifs, logements intermédiaires, lots libres, etc…). - Un projet au cœur du bourg et qui répond aux enjeux de couture urbaine et de maitrise de l’étalement urbain : Le secteur de la ZAC de « La Clé des Champs » constitue un espace agricole cultivé interstitiel, conséquence de l’histoire et du développement « linéaire » de la ville en campagne, le long des axes de communications. Mais plus qu’un espace agricole, il devient aujourd’hui un territoire charnière aux enjeux forts de couture urbaine entre le centre-bourg, le monde agricole et les diverses entités urbaines présentes à proximité.

La ZAC est donc un outil favorisant le maillage entre les différents tissus, que ce soit en matière d’habitat, d’équipements ou d’espaces verts valorisant les paysages identitaires remarquables du lieu. C’est aussi le moyen d’éviter l’étalement urbain et de profiter de la proximité du centre-ville pour répondre aux besoins urbains par la très grande proximité des services existants.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 11 sur 12

- Un projet qui s’inscrit dans une démarche environnementale :

La ZAC de « La Clé des Champs » permet de créer un nouveau quartier à vocation d’habitat, dans une démarche de développement durable : un « quartier durable », conçu de façon à minimiser son impact sur l'environnement (urbain et naturel), visant généralement au moins une autonomie énergétique, et cherchant à diminuer son empreinte écologique. La ZAC permet ainsi :

➢ Un respect de l'environnement qui s'accorde aux spécificités du territoire ; ➢ De favoriser le lien social en assurant une mixité sociale, des liaisons inter quartier, une mutualisation des équipements et une concertation avec la population ;

➢ Une organisation favorable aux mobilités alternatives à la voiture avec la proximité de la gare, les déplacements doux ; ➢ Une économie d'énergie en adaptant le projet au contexte climatique (ensoleillement / vent), par une sobriété énergétique, une efficacité des équipements et une utilisation des énergies renouvelables. L’une des forces de ce projet est la mise en place de trames paysagères structurantes qui irriguent la zone de projet et affirment les liens avec le centre-bourg et les espaces périphériques. Ces trames visent à mettre en valeur le patrimoine bâti et végétal qui caractérise le centre-bourg d’Esquelbecq. Ces trames paysagères associées aux espaces de zones humides mises en valeur participent au développement de la biodiversité.

Telles sont les raisons qui incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.122-1 à L.122-3-3 et L126-1, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L. 300-4, L. 300-5, L.311-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2010, autorisant la mise en œuvre d’une phase de concertation du projet,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2012, abrogeant la délibération du 07 juin 2011 et approuvant le bilan de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, approuvant la décision d’engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS et autorisant Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, Vu la décision du Tribunal Administratif n° N° E22000047/59 en date du 13 avril 2022, Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet du Nord en date du 21 avril 2022, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CCHF, approuvé le 07 juillet 2022, Vu le rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur réalisé à la suite de l’enquête publique unique, Vu l’avis favorable sans réserve sur l’utilité publique du projet de création de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS émis par les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 21 juillet 2022, Vu l’avis favorable sans réserve à la détermination des parcelles déclarées cessibles pour la réalisation des travaux de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS, émis par les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 21 juillet, Considérant la nécessité d’avoir la maîtrise foncière complète du foncier pour la faisabilité d’une opération d’aménagement ayant un caractère d’intérêt général,

Considérant que la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, Considérant que le projet répond à un besoin identifié en termes d’aménagement et de logements sur la commune, Considérant l’étude d’impact environnementale et les effets induits par le projet, Considérant les avis rendus par la MRAe, la DDTM, l’Architecte des Bâtiments de France, la Chambre de l’Agriculture du Nord- Pas de Calais et de la CCHF,

Considérant les mémoires réponse de la SAEML NORDSEM, formulés aux avis de la MRAe, de la DDTM, de la Chambre d’Agriculture du Nord-Pas de Calais et de l’Architecte des Bâtiments de France, Considérant la nécessité pour la commune d’Esquelbecq d’approuver la déclaration de projet et de se prononcer sur l’intérêt général du projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Est approuvée la présente déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l’Environnement portant sur l’intérêt général du projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS.

Article 2 :

Est confirmée la volonté de la Commune d’Esquelbecq de poursuivre la réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. Article 3 :

La Commune d’Esquelbecq prend en considération l’étude d’impact du projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 22 juin 2021, l’avis de la Chambre d’Agriculture du Nord-Pas de Calais du 23 juin 2021, l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 25 juin 2021, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 30 juin 2021 et l’avis favorable de la Communauté d’Agglomération des Hauts de Flandres rendu par courrier du 21 avril 2021.

Article 4 :

La Commune d’Esquelbecq déclare d’intérêt général le projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS. Article 5 :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022 à 19 h Page 12 sur 12

Monsieur le Maire de la Commune d’Esquelbecq est autorisé à demander à Monsieur le Préfet de la Région Hauts-de-France - Préfet du Nord, l’arrêté déclaratif de l’utilité publique du projet de réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS.