Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 avril

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil municipal 20juillet2020 2?t=4398616c 0e

Compte-Rendu - cr conseil municipal 16novembre2020?t=4398616c 0ea

Compte-Rendu - cr conseil municipal 19juin2020?t=4398616c 0ea4 40

Compte-Rendu - cr conseil municipal 01mars2021?t=4398616c 0ea4 40

Compte-Rendu - cr conseil municipal 11janvier2021?t=4398616c 0ea4

Compte-Rendu - cr conseil municipal 7 fevrier 2022?t=4398616c 0ea

Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 juin 2021?t=4398616c 0ea4

Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 mars 2022?t=4398616c 0ea4

Déliberation - releve deliberations 8 avril 2024?t=4398616c 0ea4

Compte-Rendu - cr conseil municipal 17 janvier 2022?t=4398616c 0e

Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 avril Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 avril)Thèmes du document : Budget, Industrie, Investissement et développement économique, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Compte-rendu du Conseil Municipal de Cardaillac

Réuni en session ordinaire à la salle du

Conseil municipal – Rue du 11 mai 1944 à Cardaillac

sous la présidence de Sophie PICARD, maire

le 12 AVRIL 2022 à 19h30 Rue du 11 mai 1944 46100 Cardaillac Tél : 05.65.40.14.32

• Membres en exercice : 13

• Membres présents : 9

• Membres votants : 13

• Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

• Excusé-e-s : Nicolas AKIELEWIEZ ayant donné pouvoir pour le vote à Frédéric MERLO, Laurent DELRIEU ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL, Lucile GRUNTZ ayant donné pouvoir pour le vote à Sophie PICARD et Mélissa TEYSSIERES ayant donné pouvoir pour le vote à Florent BRÉGEON.

• Secrétaire de séance : Xavier VIDAL

***

Ordre du Jour

- Compte-rendu de séance du conseil municipal du 21 mars 2022

- Validation du choix du repreneur du Restaurant de la Rue du 11 Mai 1944 et conditions de reprise du bail dérogatoire et de mise à disposition de la Licence IV

- Adhésion au service « Conseil en énergie partagée » du Grand-Figeac

- Grand-Figeac : modification du montant de l’attribution de compensation

- Bar du Fort : redevance d’occupation du domaine Public

- Budget Communal :

o Affectation du résultat de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

o Vote des taux de fiscalité directe 2022

o Vote des subventions attribuées aux associations et organismes de droit privé o Vote du budget communal 2022

- Budget annexe d’assainissement collectif :

o Affectation du résultat de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

o Vote du budget annexe d’assainissement collectif 2022

- Budget annexe Bar-restaurant :

o Affectation du résultat de l’exercice 2021 à l’exercice 2022

o Vote du budget annexe Bar-restaurant 2022

- Questions diverses

***

Remerciement du maire Sophie Picard pour l’organisation et le déroulement du 1ier tour des élections présidentiellesSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Délibération n°20220412_01 : Validation du choix du preneur à bail dérogatoire du local communal du Bar Restaurant—Conditions de reprise du bail et de mise à disposition des locaux et du matériel d’exploitation

Vu le Code du commerce et notamment l’article L145-5 ;

Madame la maire rappelle à l'assemblée le choix du preneur à bail effectué à main levée en séance du conseil municipal du 21 mars 2022 et invite les conseiller-e-s à officialiser ce choix et à fixer les conditions de reprise du bail dérogatoire et de mise à disposition du local communal du Bar- restaurant.

Elle rappelle les termes de la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20210607_02 du 7 juin 2021 portant :

· fixation du montant du loyer mensuel d’occupation des locaux du Bar Restaurant à 800.00€ HT soit 960.00€TTC

· versement d’un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer à la signature du bail

et propose à l’assemblée d’envisager une remise gracieuse de loyer au preneur à bail en amorce de la reprise du bar-restaurant.

Madame la Maire rappelle que le choix du preneur à bail portait sur deux dossiers déposés : · l’un par M. Florian CANCÉ, cuisinier, dont le projet d’ouverture du restaurant - en saison du lundi au dimanche inclus - repose sur une structure juridique constituée en entreprise individuelle (EI) nommée Ô bon copain, un budget prévisionnel établi pat l’AGC du LOT (CER France— Planioles) sur trois exercices et un business-plan détaillé comprenant l’embauche d’une serveuse salariée.

· l’autre par M. Steven LEPINE, cuisinier et serveur, et Mme Justine FAGES, chef de rang, pour un projet d’ouverture d’un restaurant de terroir intitulé Oh ! Ces gars-là, du lundi midi au samedi soir, sur la base d’un prévisionnel de chiffre d’affaire annuel et d’une expérience de 20 ans pour l’un et 10 ans pour l’autre dans la restauration. Il est précisé que le couple est accompagné par Figures Libres, société figeacoise de conseil aux entrepreneurs.

Après délibération et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal 1/ Décide :

· de retenir la candidature de M. Florian CANCÉ, constitué en entreprise individuelle ayant pour raison sociale Ô bon copain, comme preneur à bail dérogatoire du Bar-restaurant sis Rue du 11 Mai 1944 à Cardaillac (Lot), propriété de la commune

· De charger l’étude de Maître HERBET, notaire à Lacapelle-Marival, de rédiger et recevoir le bail dérogatoire établi entre les deux parties à compter du 1er mai 2022 pour une durée de un an renouvelable deux fois sur trois ans, et dont les frais d’acte seront supportés par le preneur · D’appliquer les dispositions de la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20210607_02 du 7 juin 2021 sus-citée eu égard au montant du loyer et du dépôt de garantie · D’accorder une remise gracieuse de loyer concernant le mois d’entrée dans les lieux et le mois suivant, soit mai et juin 2022, à M. Florian CANCÉ, en compensation des frais d’acte · D’assujettir la mise à disposition des locaux du Bar-restaurant au 1er mai 2022 à la présentation d’une attestation d’assurance établie au nom du preneur à bail

2/ Précise :

· Que le bail dérogatoire porte sur la mise à disposition des locaux sis sur les parcelles AB294 et AB295, rue du 11 mai 1944 à Cardaillac et comprenant :

- une entrée vestiaire, un sanitaire, une salle de bar, une salle de restaurant, une cuisine et ses annexes, deux salles de réserve et un local technique, le tout d’une contenance de 205.80m²

- une terrasse de 80 m²

· Que le bail dérogatoire porte également sur la mise à disposition du matériel et bien mobiliers afférant à l’exploitation et dont l’inventaire sera annexé au bail dérogatoire.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

3/ Autorise Mme la Maire à signer l’acte de bail dérogatoire et tout document lié à ce bail.

Délibération n°20220412_02b / Mise à disposition gracieuse de la Licence de débit de boissons de 4ème catégorie du Bar-restaurant de Cardaillac à M. Florian CANCÉ

Vu délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20220412_01 portant validation du choix du preneur à bail dérogatoire du local communal du Bar Restaurant et conditions de reprise du bail et de mise à disposition des locaux et du matériel d’exploitation ;

Madame la maire propose à l'assemblée de mettre à disposition de M. Florian CANCÉ la licence de débits de boissons de 4ème catégorie appartenant à la commune Cardaillac à compter de la date de conclusion du bail dérogatoire, soit le 1er mai 2022, et ce pour toute la durée du bail dérogatoire, renouvellement(s) compris.

Elle indique que la mise à disposition de M. Florian CANCÉ de la licence de débits de boissons de 4ème catégorie vise à ce qu’il s’en serve comme moyen d'exploitation de son commerce. Madame la Maire précise que la mise à disposition de la Licence de 4ème catégorie est consentie et acceptée à titre purement gracieux, sans indemnité ni redevance de part ni d'autre. Elle ajoute que M. Florian CANCÉ exécutera auprès des instances administratives compétentes toutes déclarations, demandes et formalités nécessaires pour mettre la licence à son nom et fera le nécessaire à l'expiration ou la cessation du bail dérogatoire pour que la licence soit à nouveau transférée au nom de la commune de Cardaillac.

Après délibération et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal décide :

· De mettre la licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à la commune de Cardaillac à disposition gracieuse de M. Florian CANCÉ, actuellement en cours de création d’une entreprise individuelle dont la raison sociale est Ô Bon Copain, à compter du 1er mai 2022, dans le cadre du bail dérogatoire entre la commune de Cardaillac et M. Florian CANCÉ · Que la mise à disposition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie commencera et prendra fin pour la même durée et dans les mêmes conditions que le bail dérogatoire, soit à compter du 1er mai 2022.

Délibération n°20220412_03 : Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » du Grand-Figeac

La loi n°005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique reconnait un rôle à part entière aux collectivités et à leurs groupements dans la définition de stratégies de la maîtrise de la demande énergétique.

Pour aider les collectivités territoriales à maîtriser leurs consommations et à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, la Communauté de Communes du Grand-Figeac a mis en place un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP). Ce service permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et ainsi leur permettre d’entreprendre des actions concrètes.

Les missions du CEP ont pour objet :

· L’ état des lieux énergétique du patrimoine et la réalisation d’un bilan sur 3 ans · L’assistance à l’élaboration d’un plan d’actions de maitrise de l’énergie, et l’assistance au montage opérationnel des actions identifiées

· L’assistance dans l’optimisation de l’exploitation et la maintenance des bâtiments publics · L’animation d’actions auprès des élus, techniciens, voire des usagers du patrimoine communal.

Par délibération n°049/2022 du 29 mars 2022, la Communauté de Communes du Grand-Figeac a approuvé que le coût de l’adhésion au service de CEP pour les Communes est de 1€ par habitantSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

(référence DGF 2021 – 623 habitants).

La commune de CARDAILLAC souhaite bénéficier des prestations proposées par le CEP du Grand- Figeac et Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Après délibération et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal décide :

· D’approuver l'adhésion de la Commune de Cardaillac au service CEP pour une durée de 3 ans ; · D’autoriser le Maire à signer avec le Grand-Figeac la convention définissant les modalités de mise en œuvre et toutes autres pièces nécessaires à son exécution ;

· De désigner un élu « référent énergie » de la collectivité, qui sera l’interlocuteur privilégié du Grand-Figeac pour le suivi d’exécution des missions en la personne de Sophie PICARD suppléée par Xavier VIDAL ;

· D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2022.

Délibération n°20220412_04 : Modification du montant de l’attribution de compensation versée à l’intercommunalité du Grand Figeac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération n°20210831_04 du Conseil municipal de Cardaillac en date du 31 août 2021 portant clause de revoyure des attributions de compensation au titre de l’éclairage public ; Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 28 septembre 2021 ;

Par délibération n°129/2021 du 28 septembre 2021, la Communauté de Communes du Grand- Figeac a adopté la clause de revoyure relative à la compétence Voirie—éclairage public dans le cadre de la finalisation du programme de rénovation de l’éclairage public ;

Par délibération n°005/2022 du 25 janvier 2022, l’intercommunalité du Grand-Figeac a voté les ajustements des montants des attributions de compensation prévisionnelles 2022 ; Considérant l’augmentation de 1 919.00€ des attributions de compensations à reverser par la commune de Cardaillac au Grand-Figeac sur l’exercice 2022 ;

Madame la Maire propose à l’assemblée d’annuler la délibération n°20210831_04 prise en conseil municipal du 31 août 2021 et d’adopter l’augmentation du montant prévisionnel des attributions de compensation de +1 019.00€ à reverser par la commune à l’intercommunalité, telle que votée en conseil communautaire du 25 janvier 2022, soit un montant total prévisionnel de 52 041.00€ pour 2022.

Après délibération et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal : · Approuve l’augmentation du montant prévisionnel des attributions de compensation versées par la commune de Cardaillac à l’intercommunalité du Grand-Figeac de +1 019.00€, portant le montant annuel à 52 041.00€ sur l’exercice 2022

· Décide d’inscrire les crédits correspondants à l’article 739211-Attribution de compensation du budget communal 2022

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision à l’intercommunalité du Grand-Figeac.

Délibération n°20220412_05 : Redevance d’occupation du Domaine Public mis à disposition de la terrasse du Bar du Fort

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent êtreSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION : · Décide de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du Bar du Fort, sis Place du Fort à Cardaillac, à 400€ à partir de l’année 2022

· Précise qu’il pourra être établi un prorata en cas de changement de propriétaire du fonds de commerce en cours d’exercice

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au(x) gestionnaire(s) de l’établissement.

Délibération n°20220412_06 : Exonération temporaire de la redevance d’occupation du Domaine Public mis à disposition de la terrasse du Bar du Fort

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Madame la Maire explique à l’Assemblée que le fonds de commerce du Bar du Fort, sis Place du Fort à Cardaillac et appartenant à Madame Thérèse MAYANS, est en cours de cession ; Elle propose à l’assemblée d’exonérer le repreneur des deux premiers mois de redevance d’occupation du domaine public, établie par délibération n°20220412_05 à 400.00€ annuels à compter de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, :

· Décide d’exonérer le repreneur du fonds de commerce de redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du Bar du Fort au prorata de deux mois de la redevance annuelle, soit 66.67€

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au(x) nouveau(x) gestionnaire(s) de l’établissement.

Délibération n°20220412_07 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget 2021 au budget communal 2022

Vu la délibération n°20220321_04 du Conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant vote du compte administratif du budget communal 2021 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021 :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 162 809,65€ (1)

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 426 310,14€ (2)

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -32 109,85€ (3) Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 36 880,19€ (4)

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 208 935,66€ (5)

En recettes pour un montant de : 19 849,00€ (6)

Besoin net de la section d’investissement :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Le besoin net de la section d’investissement correspondant à l’excédent reporté (1) diminué du solde d’exécution 2021 (3) et du solde des restes à réaliser (6)-(5) peut donc être estimé à : 58 386,86€

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à 463 190,33€ doit faire l’objet d’une affectation par le CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, à l’article 1068 de la section d’investissement pour assurer le financement de la section.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, affecte le résultat de fonctionnement cumulé issu de l’exercice 2021 du budget communal au budget 2022 tel que :

· Section d’investissement : Article 1068—Excédent de fonctionnement capitalisé : 103 610.50€ · Section de fonctionnement : R002—Report à nouveau : 359 579.83€

Délibération n°20220412_08 : Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières

Madame la Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts directs pour l’année 2021 à :

· Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.85%

· Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 143.46%

Elle informe l’assemblée de l’évolution des bases telles que :

· Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 502 300, soit +3.80% en 2022 · Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 17 600, soit +2.91% en 2022 Madame la maire ajoute qu’à taux constants, le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale s’élèverait à 220 705,00€ sur l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 8 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS : 1/ Décide de maintenir les taux d'imposition en 2022 à :

· Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44.85%

· Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 143.46%

2/ Charge Madame la maire d’en informer l’administration fiscale.

Délibération n°20220412_14: Vote des subventions aux associations

Vu le CGCT ;

L’attribution des subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget primitif, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations en 2022.

Madame la Maire informe l’assemblée des demandes de subventions reçues, rappelle les montants attribués sur l’exercice 2021 et les montants effectivement versés sur l’exercice. Messieurs Sylvain Chartrou et Xavier Vidal, respectivement membres des bureaux des associations Union Sportive Cardaillacoise et Musée pour l’Avenir, ne prennent pas part au vote.

Après délibération, et à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal décide :

· De voter une enveloppe globale de 5000.00€ au crédit du compte 6574-subventions de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé du budget communal 2022 ; · D’attribuer les montants suivants aux associations sous réserve de transmission par le bureau des associations concernées du compte de résultat de l’exercice 2021, du prévisionnel de l’année 2022 et des avoirs financiers :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

· Charge Madame la Maire de notifier le montant des subventions attribuées aux associations concernées.

Délibération n°20220412_09: Vote du budget communal 2022

Madame la maire présente à l’assemblée le projet de budget communal pour l’exercice 2022, par chapitres en section de fonctionnement puis par opérations et chapitres en section d’investissement.

Les prévisions budgétaires s’élèvent à :

SECTION DÉPENSES RECETTES Fonctionnement 848 656.06€ 848 656.06€ Investissement 777 358.88€ 777 358.88€ TOTAL 1 626 014.93 € 1 626 014.93 €

Après délibération, et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide de voter le budget communal principal primitif pour l’exercice 2022 avec : · un montant équilibré à 848 656.06€ en dépenses et en recettes de fonctionnement · un montant équilibré à 777 358.88€ en dépenses et en recettes d’investissement · un total de prévisions budgétaires équilibré à 1 626 014.93 € en dépenses et recettes des deux sections cumulées.

Délibération n°20220412_10 : Affectation du résultat d’exploitation du budget annexe d’assainissement 2021 au budget annexe 2022

Vu la délibération n°20220321_06 du Conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant vote du compte administratif du budget annexe d’assainissement collectif 2021 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2021 du budget annexe :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année 2021 : 86 173.69€ (1) Pour Rappel : Excédent reporté de la section d’exploitation de l’année 2021 : 31 600.64€ (2)

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 16 738.17€ (3) Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section d’exploitation de : 8 571.12€ (4)SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 117 833.31€ (5)

En recettes pour un montant de : 0,00€ (6)

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement correspondant à l’excédent reporté (1) augmenté du solde d’exécution 2021 (3) et du solde des restes à réaliser (6)-(5) peut donc être estimé à : 14 921.45€

Le résultat cumulé de la section d’exploitation s’élevant à 40 171.76€ doit faire l’objet d’une affectation par le CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ce résultat dans la section d’exploitation, soit en réserve, à l’article 1068 de la section d’investissement pour assurer le financement de la section.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, affecte le résultat d’exploitation cumulé issu de l’exercice 2021 du budget communal au budget 2022 tel que :

· Section d’investissement : Article 1068—Excédent de fonctionnement capitalisé : 14 921.45€ · Section d’exploitation : R002—Report à nouveau : 25 250.31€

Délibération n°20220412_11: Vote du budget annexe d’assainissement collectif 2022

Madame Mélusine CHAGNAUD, Adjointe en charge de l’assainissement, présente à l’assemblée le projet de budget annexe d’assainissement collectif pour l’exercice 2022, par chapitres en section d’exploitation puis par opérations et chapitres en section d’investissement. Les prévisions budgétaires s’élèvent à :

Après délibération, et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide

de voter le budget annexe d’assainissement collectif pour l’exercice 2022 avec : · un montant équilibré à 80 197.16€ en dépenses et en recettes d’exploitation · un montant équilibré à 184 650.47€ en dépenses et en recettes d’investissement · un total de prévisions budgétaires équilibré à 264 847.63 € en dépenses et recettes des deux sections cumulées.

Délibération n°20220412_12 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe Bar- restaurant 2021 au budget annexe 2022

Vu la délibération n°20220321_08 du Conseil municipal en date du 21 mars 2022 portant vote du compte administratif du budget annexe Bar-restaurant 2021 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les montants des soldes d’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2021 du budget annexe Bar-restaurant :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année 2021: 193 702.94€ (1) Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année 2021 : 805.49€ (2)

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 0.00€ (3) Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 5 852.03€ (4)

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement ne laisse apparaître aucun reste àSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0.00€ (5)

En recettes pour un montant de : 0,00€ (6)

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 193 702.94€ Le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à 5 046.54€ doit faire l’objet d’une affectation par le CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer tout ou partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, à l’article 1068 de la section d’investissement pour assurer le financement de la section.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, affecte le résultat de fonctionnement cumulé issu de l’exercice 2021 du budget annexe Bar- restaurant au budget annexe 2022 tel que :

· Section d’investissement : Article 1068—Excédent de fonctionnement capitalisé : 5 046.54€ · Section de fonctionnement : R002—Report à nouveau : 0.00€

Délibération n°20220412_13 : Vote du budget annexe bar-restaurant 2022

Madame la Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe bar-restaurant pour l’exercice 2022, par chapitres en section de fonctionnement puis par opérations et chapitres en section d’investissement.

Les prévisions budgétaires s’élèvent à :

Après délibération, et à 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide de voter le budget annexe bar-restaurant pour l’exercice 2022 avec :

· un montant équilibré à 8 370.61 € en dépenses et en recettes de fonctionnement · un montant équilibré à 199 014.94 € en dépenses et en recettes d’investissement · un total de prévisions budgétaires équilibré à 207 385.55 € en dépenses et recettes des deux sections cumulées.

Clôture de séance : 23H30