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Arrêté - arrete 172 2026 devp Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 15h27 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 172 2026 devp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260430-172-2026-DEVP-AR

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 172/2026/DEVP

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DE L'ENTRÉE DE LA CONTRE-ALLEE LE LONG DU BOULEVARD DE L'OISE A HAUTEUR DU COLLEGE DE LA BUSSIE

COMMERCE AMBULANT « BELGIUM'S FOOD MOBILE »

DU JEUDI 1E8 JANVIER AU MARDI 30 JUIN 2026

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire

autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l'espace public, à

signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs au bon ordre public,

VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,

VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des

dispositions réglementaires sur la police des lieux,

VU les articles L 2122-1 à L 2122-38 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation du domaine public,

VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,

VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,

VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2025,

CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de

type « Commerce ambulant » formulée par Monsieur Stephen HUSSIN gérant de &BELGIUM'S FOOD MOBILE » — SIREN 917558322.CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants d'exercer leur activité librement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le commerçant « BELGIUM'S FOOD MOBILE » est autorisé à occuper le domaine public pour une durée de 6 mois du jeudi 1: janvier au mardi 30 juin 2026 pour une installation de type « Commerce ambulant », de l'entrée de la contre-allée le long du boulevard de l'Oise à hauteur du collège de la Bussie. Le commerçant est autorisé à exploiter son activité les mercredis de 9h30 à 15h00 et les jeudis de 9h30 à 23h00 soit I demi-journée et 1 journée par semaine.

ARTICLE 2: Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut

être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est Valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.

ARTICLE 3 : Le paiement semestriel, à terme échu, d'une redevance est requis pour l'installation.

Sous réserve de modification par le Conseil municipal du montant de la redevance

journalière, le tarif est de 17 euros TTC {dix-sept euros) pour Une demi-journée et de 28,50 euros TTC {vingt-huit euros et cinquante cents) pour une journée. Durant cette période le montant de la redevance sera forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. I| ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. || est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.

ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.

ARTICLE 6 : La vile de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications provisoires oU non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.

ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité dans

les cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les

dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires.Ref.

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Berger-Levrault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260430-172-2026-DEVP-AR

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra être contesté dans Un défait de EUX Mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :

- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal : - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 30 avril 2026

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L'Adjoint au Maire

Chargé de l'espace public

Jean-Jacques FREJAVILLE

Date exécutoire :

css, 06 MAT 2026"

Date de notification :

ses © 6 MAT 2026.

Date de publication en ligne :

ef 6-MAl 2026 snsrsrans ie