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Document publié le Mardi 21 avril 2015 par la commune de Feuillie.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Lt re isueo
EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 5.174,04
MUNICIPAL
Date de convocation
08/12/2015
L’an deux mil quinze
Le onze décembre à vingt heures trente minutes ; le Conseil
Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur CLEROT P, Maire
Etaient présents:
MM JEANNE A, LEROUGE G,AVENEL,BLANCHARD,
PIROU, CHANTELOUP M, LEVIONNOIS, Mme LEROUGE S, HEBERT C
| ous Absents excusés BURAIS R. | SOUS-Pperermos
Nombre de conseillers: si
| en exercice 11 | | SENTE |
présents 10 | | 17 DEC. 206 | |
votants 10 | brun il
| DE COUTANCES M r LEROUGE
alété nommé secrétaire |
OBJET DE LA DELIBERATION
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.124-1et suivants,R.124-1 et suivants;
Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 20 mars au 21 avril 2015 Entendu les conclusions du commissaire enquêteur;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures de la carte communale en cours d'élaboration;
Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L124-2 et R 124-7 et suivants du code de l’urbanisme:;
Entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré;
Décide d'approuver l’élaboration de la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente;
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal;
Dit que , conformément à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, la carte
communale approuvée est tenue à la disposition du public:
Dit que conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités
de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 9 octobre 2015
Ainsi délibéré les jour mois et an susdits
Le Maire Liberté Utarst + Mali + Peoteraé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement durable des
territoires
N° DDTM-SADT-2015-CC50182-01
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DE LA
CARTE COMMUNALE DE LA FEUILLIE
La Préfète de la Manche
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4, KR. 124-1 à R. 124-8 et L.422-1,
VU l'enquête publique ayant eu lieu du 20 mars 2015 au 21 avril 2015 concernant l'élaboration de la carte communale de La Feuillie,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Feuillie en date du 11 décembre 2015 et sa réception en sous-préfecture le 17 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral AL n°15-70 du 21 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477 Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 ARRETE
Article 1 :
I - Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de La Feuillie.
II — Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public :
° dans les locaux de la mairie de La Feuillie ;
* dans les locaux de la sous-préfecture de Coutances ;
° dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement durable des territoires à Saint-Lô.
Article 2: L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable sera le maire, au nom de la commune.
Article 3: Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le maire de la commune de La Feuillie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô,le © 4 DEC, /0i5
Pour la Préfète et par délégation,
Î Le directeur départemental des territoires et de la mer
£é directeur-adloint