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Document publié le Lundi 8 novembre 2010 par la commune de Contrières.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
nehe
Don gaine
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ÉlÉSA Direction départementale
des Territoires
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Mer
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£E Service aménagement durable
des territoires
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ARRETE PORTANT APPROBATION d
DE LA CARTE COMMUNALE DE CONTRIERES {} DS
LE PREFET DE LA MANCHE
Officier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4
et R.124-1 à R. 124-8,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Contrières en date
du 8 novembre 2010 approuvant la carte communale,
VU la réception de cette délibération et le dossier de la carte communale en
préfecture le 20 décembre 2010 :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
1 — Le préfet de la Manche approuve la carte communale de la commune de Contrières.
Il — Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public les jours
ouvrables, aux heures habituelles de réception du public :
* à la mairie de Contrières ;
+ dans les locaux de la sous-préfecture de Coutances ;
* dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer,
service aménagement durable des territoires à Saint-Lé.
ARTICLE 2 :
Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l'Etat.
À ARTICLE 3 :
Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le maire de Contrières et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 FEV. 201!
Pour le préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Jacques Le Berre REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE 28 CANTON DE MONTMARTIN SUR MER
COMMUNE DE CONTRIERES À èn VE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CONTRIERES
Date de
Convocation 0 L’an deux mil dix, le Lundi 8 novembre 20 heures 30 Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
Date par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de d'affichage Monsieur le Maire
12 novembre 2010 ETAIENT PRESENTS : MM MARIE, DOLLEY, LECAUDEY, LEGRAND, LECOEUR, PUDDU, M CALIPEL, DE LAFORCADE
Nombre de Mmes BIDAN, LAVALLEY
Conseillers
En exercice : 11 ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme GOUESLARD
Présents : 10
Votants : 10 Mme BIDAN est désignée conformément à l'Art. L.121.14 du Code des Absent : 01 communes remplit les fonctions de secrétaire
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants :
Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 1er septembre au 30 septembre 2009
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 et suivants du code de l’urbanisme ;
Entendu l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;
Décide d’approuver l'élaboration de la carte communale telle qu’elle est annexée à la présente ;
Décide d’approuver le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 25 août 2010 (joint en annexe)
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal ;
Dit que, conformément à l’article R.124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public ;
Dit que conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront au nom de l’Etat
| SO x € 2 l'unanimité —
ACFÉ CTU RE Le 08 NOVEMBRE 2010
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Date d'Affichage : le 12 NOVEMBRE 2