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Déliberation - DELIB IHTS 1
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h16 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB IHTS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
)
Publié
le
S
L
OC
ID
: 059-215902180-20260305-20260305D2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ETROEUNGT
Séance
de
L’an
deux
mille
vingt-six,
le trois mars
à
19
heures
30
Le
conseil
Municipal
de
la commune
d'ETROEUNGT
(Nord)
dûment
convoqué
le vingt-quatre
février
deux
mil
vingt-six,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
dans
la
Maison
Commune
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
JUSTICE,
Maire
d'ETROEUNGT. Nombre
de conseillers
en exercice
14
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Vincent
JUSTICE,
Jérôme
MAIRESSE,
Magali
NOULÉ,
Frédéric
EVRARD,
François
DESENCLOS,
Anne-Sophie
COUVREUR,
Alexis
DE
KERLE,
Alexandra
DE
KERLE,
Aurélie
GARIN,
Guillaume
SOUDRY.
Absent(s)
non-excusés
:
Absent(s)
excusé(s)
: Mesdames
Nathalie
MILAN,
Laëtitia
PAINCHART,
Sophie
MONGÉ
et
Monsieur
José
PRISSETTE
Pouvoirs
:
Madame
Nathalie
MILAN
empêchée
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jérôme
MAIRESSE,
Monsieur
José
PRISSETTE
empêché
a
donné
pouvoir
à
Madame
Aurélie
GARIN
et
Madame
Laëtitia
PAINCHART
empêchée
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Frédéric
EVRARD Secrétaire
de Séance
: Madame
Aurélie
GARIN
Nombre de
conseillers :
| En
exercice
: 14
| Présents
: 10
| Votants
:13
|
Objet
de
la délibération
:
|
|Mise
en
place
de
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
|
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.611-2,
L.712-1
et L.714-4
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Considérant
que
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées,
à
la
demande
de
l’autorité
territoriale,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail
; que
ces
heures
sont
en principe
pris
en
compte
par
l’octroi
d’un
repos
compensateur;
qu’à
défaut,
ces
heures
peuvent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
pour
les fonctionnaires
de l’Etat,
le régime
indemnitaire
; Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902180-20260305-20260305D2-DE
DECIDE
D’instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
((HTS)
dans
les conditions
et limites
prévues
par
le décret
du
14 janvier
2002
suscité
© Bénéficiaires Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
catégorie
A,
B
et
C
relevant
des
cadres
d'emplois
des
filières
Administratives,
Techniques
et
Sanitaire
et
Sociale
peuvent
percevoir
des
LH.T.S.
dans
les
conditions
de
la
présente
délibération
:
e
Conditions
d’octroi
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
accomplies
ne peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de 25
heures.
Ce
chiffre peut
être dépassé
dans 2
cas,
—
soit,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
durée
limitée,
par
décision
de
l’autorité
territoriale,
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du personnel
au comité
technique
;
Traitement
brut
annuel
de
l’agent
lors
de
l’exécution
des
travaux
+ NBI
1820 (*) Ce
taux
horaire
est multiplié
par :
- 1,25
pour
les
14 premières
heures,
- 1,27
pour
les heures
suivantes.
L’heure
supplémentaire
est majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est effectuée
de nuit
(de
22
heures
à 7
heures)
et des
2/3
lorsqu'elle
est effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié, sans pouvoir
se cumuler.
Cas
des
agents
à temps partiel
(heures
supplémentaires
non
majorées)
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
les
mêmes
conditions
et suivant
les
mêmes
modalités
que
celles
décrites
ci-dessus
pour
les
agents
à temps
plein,
à l’exception
des deux
particularités
suivantes :
Le
taux
horaire
de
l’heure
supplémentaire
est égal
à :
Traitement
brut
annuel
+ NBI
annuelle
1 820
heures
(*)
Le
plafond
mensuel
d’heures
supplémentaires
effectuées
par
chaque
agent
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
de
25
heures
égal
à
la
quotité
de travail
effectuée
par l’agent,
soit
: 25
h x %
de travail à temps
partiel Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 059-215902180-20260305-20260305D2-DE
Le
paiement
des
indemnités
sera effectué
selon
une
périodicité
: Mensuel
eRécupération Le
temps
de récupération
accordé
à un
agent
est égal
à la durée
des
travaux
Supplémentaires
effectués.
D’UNE
PRISE
D’EFFET
de la présente
délibération
dès
publication
et
transmission
aux
services
de
l’Etat
>
D’INSCRIRE
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au budget
de
la collectivité
et charge
l'autorité
territoriale
de procéder
aux
attributions
individuelles
en tenant
compte
des
conditions
de versement
arrêtées
par
la présente
délibération
;
Fait
en
séance
publique
en ce jour
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Etroeungt,
le
04
mars
2026
Le
Maire,
Vincent
JUSTICE Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
2
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902180-20260305-20260305D2-DE