Déliberation - D2026.04.07 instauration IHTS

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Déliberation - D2026.04.07 instauration IHTS Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2026.04.07 instauration IHTS)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026 L

Publiék ; É mue À GAIR 208 LOS

RÉPUBLIQUE FRANÇ {5 550.21 5g04st3 2026000 DELI20260407-DE

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 9 avril 2026

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date des 24 mars et 30 mars 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 31/33

Pouvoirs : 02/ 33

Votants : 33 / 33

Secrétaire de séance : Florian Renard

Présents : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Patrick Evrard, Jean-Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Nathalie Reaux, Éric Monchicourt, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler

Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez et Pascale Fagez

Sonia Benbarek

Absents excusés ayant donné procuration : SyWia Potier à Emeline Kessler, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix

DELIBERATION 2026.04.07 Instauration de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ( IHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

D2026.04.07 Page 1 sur 5Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 16 AVR 0 LOF

ID : 059-215904913-20260409-DELIB20260407-DE

Vu la délibération en date du 17 décembre 2003 portant sur la mise en œuvre du nouveau régime

indemnitaire des travaux supplémentaires ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des Indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille d'heures supplémentaires...)

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires.

Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 26 mars 2026,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2026,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu le rapport d'Éric Warmoes, adjoint au maire

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE d'instaurer l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les dispositions suivantes :

Bénéficiaires de l'LH.T.S,

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et temps non complet, appartenant aux catégories C ou B. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Catégorie Cadre d'emplois Grade Service/emploi Direction Générale

Direction des Ressources Humaines

Direction des services à la population -état civil,

funéraire, tranquillité publique, vie associative

Service finances

B Rédacteurs territoriaux Tous les grades Service commande publique

Service Urbanisme, Logement, Mobilité

Service communication

Direction du Centre Technique Opérationnel (CTO)

Direction du Centre Technique Opérationnel (CTO)

CTO/Direction cadre de vie - espaces verts, voirie,

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Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le 4 f-AAR 1m - LOG

TO Don EE D aa oe maintenance, entretien bâtiments, sécurité, service

astreinte et conciergerle, patrimoine roulant

B Techniciens territoriaux Tous les grades

CTO/service logistique, service gestion des stocks

Service de stratégie numérique

Direction des services à la population - funéraire

Service communication

B Assistants territoriaux de Tous les grades Service culture/ Médiathèque conservation du patrimoine et

des bibliothèques

B Auiliaires de puériculture Tous les grades Direction Enfance-Jeunesse territoriaux

B Educateurs Territoriaux des Tous les grades Service des sports Activités Physiques et Sportives

B Chefs de service de Police Tous les grades Police Municipale Municipale

B Animateurs territoriaux Tous les grades Direction Enfance-Jeunesse Direction Générale

Direction des Ressources Humaines

Direction des services à la population -état civil,

funéraire, tranquillité publique, vie associative

C Adjoints administratifs Tous les grades Service finances territoriaux

Service commande publique

Service Urbanisme, Logement, Mobilité

Direction Enfance-Jeunesse

Direction du Centre Technique Opérationnel (CTO)

Police Municipale - secrétariat

Direction Enfance-Jeunesse

Service culture/ Médiathèque

Service évènementiel / festivités aux particuliers

CTO/Direction cadre de vie - espaces verts, voirie,

propreté urbaine,

C Adjoints techniques territoriaux | Tous les grades | CTO/Direction patrimoine opérationnel bâtiments - maintenance, entretien bâtiments, sécurité, service

astreinte et conciergerie, patrimoine roulant

CTO/service logistique, service gestion des stocks

Service de stratégie numérique

CTO/Direction cadre de vie - espaces verts, voirie,

propreté urbaine,

CTO/Direction patrimoine opérationnel bâtiments -

maintenance, entretien bâtiments, sécurité, service

€ Agents de maitrise territoriaux | Tous les grades astreinte et conciergerie, patrimoine roulant CTO/service logistique, service gestion des stocks

C Adjoints territoriaux du Tous les grades Service culture / Médiathèque patrimoine

C Agents Territoriaux Spécialisés | Tous les grades Direction Enfance- Jeunesse des Ecoles Maternelles

C Opérateurs Territoriaux des Tous les grades Service des sports Activités Physiques et Sportives

(es Agents de Police Municipale Tous les grades Police Municipale Direction Enfancæ- Jeunesse

€ Adjoints territoriaux Tous les grades

d'animation

Direction des services à la population - vie

associative

Ne sont pas concernés par la présente délibération :

- Les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d'assistants d'enseignement artistique, - Les enseignants relevant de l'éducation nationale

Conditions de versement

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

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Reçu en préfecture le 15/04/2026

LOT Publié le effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territo Hard, 2 20 0407-0E

conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces agents est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de

façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Conditions d'indemnisation

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui sont amenés à faire des heures au-delà de la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures), la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la même base que celle des agents à temps complet mentionnée au premier paragraphe du présent article.

Les heures effectuées par ces agents au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures) constituent des heures complémentaires dont la rémunération est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 10 avril 2026

AUTORISE le maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente e} lun recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administiati ê l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr

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Reçu en préfecture le 15/04/2026

Pull {| f6 AR ni LOT

ID : 059-215904913-20260409-DEL1B20260407-DE

[ RAPPORT DE PRESENTATION |

Lors de sa séance du 17 décembre 2003, le Conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des travaux supplémentaires. Aujourd'hui, afin de répondre aux évolutions réglementaires, il convient d’actualiser cette délibération.

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60.

Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

De plus, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le Comité Social Territorial en étant immédiatement informé.

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe : - Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

- Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

L'TIHTS est cumulable avec :

- Le RIFSEEP,

- _ L'ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement),

- La concession d'un logement à titre gratuit.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS).

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant : à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Les professeurs et assistants d'enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d'heures supplémentaires et ne sont donc pas concernés par cette délibération.

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