Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 082 du 11 07 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 082 du 11 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-082
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I E2004700030 (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention d'espèces animales protégées en
vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins
ERINA (87) (7 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental (5 pages) Page 36
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de
Marmande (16 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-07-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre MOTHES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 3 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
nn Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du : Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 5 juin 2025, complétée le 3 juillet 2025, de Monsieur Pierre MOTHES, né le 4 juin 1997 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domicilié professionnellement au 6 rue Jean Perrin à VILLE- NEUVE-SUR-LOT (47300) ;
Considérant que Monsieur Pierre MOTHES remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée jusqu'au 31 août 2025 à Monsieur Pierre MOTHES, Docteur vétérinaire, administrative- ment domicilié au 6 rue Jean Perrin à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 4 - Article 2 : Monsieur Pierre MOTHES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 3 : Monsieur Pierre MOTHES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica- tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-07-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre MOTHES 5 Direction départementale des territoires
47-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I E2004700030
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fa Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ABSKILL I à Estillac
Agrément n° E 20 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 portant agrément d'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABSKILL | situé 2 Zone Grands Champs les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 4 avril 2025 sollicitant le retrait de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 susvisé portant agrément d'exploitation par Monsieur LOURY Sébastien d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ABSKILL I situé 2 Zone Grands Champs les Portes d'Estillac à Estillac est abrogé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 7 - Article 2: Monsieur LOURY Sébastien est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
- Article 3 : Les dossiers d'inscription au permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage”.
- Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
- Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Agen le | à Ju 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
y
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 8 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 9 Direction départementale des territoires - 47-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 10 Direction départementale des territoires
47-2025-07-11-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Realité Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 6465 :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.22715 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne :
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot :
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du 9 juillet 2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sUSs-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Prélèvement agricole gravité
1 |BV Dropt Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
1" |BV Bournègue Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 |BV Tolzac Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 |BVLède Crise Interdiction sauf dérogation
4 |BV Lémance - =
5 |BV Thèze - -
6 |BV Masse de - -
Prayssas
7 |BV Bourbon Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
BV Masse d'Agen - =
9 |BV Séoune Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 |BV Lisos Crise Interdiction totale
11 |BV Gers Vigilance Information
12 |BV Auvignon Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 |BV Baïse Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 |BV Osse Vigilance Information
15 |BV Gélise Vigilance Information
16 |BV Seignal Crise Interdiction totale
17 |BV Tareyre Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 |BV Ourbise - -
19 |BV Boudouyssou - =
Tancanne
20 |BV Lot aval - -
21 |BV Garonne amont |Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
22 |BV Garonne aval Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 |BV Ciron - -
24 |Affluents de Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps l'Avance
24 | Avance (axe - -
principal)
25 |BV Auroue Vigilance Information
26 |BV Gupie - -
27 |BV Auzoue Vigilance Information
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole gravité
a |Dropt amont = =
réalimenté
1b |Dropt aval - -
réalimenté
1c Dourdenne - -
réalimentée
2a |Tolzac réalimenté
3a |Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogation
4a (|Lémance = -
réalimentée
6a |Masse de Prayssas |Vigilance Information
réalimentée
7a Bourbon réalimenté
8a |Masse d'Agen - -
réalimentée
9a |Séoune réalimentée |Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
11a |Gers réalimenté Vigilance Information
12a |Auvignon Vigilance Information
réalimenté
13a |Baïse réalimentée |Vigilance Information
14a |Osse réalimenté Vigilance Information
19a |Boudouyssou - -
réalimenté
20a |Lot réalimenté - _
20b | Masse de Pujols
réalimentée
20c [Salabert réalimenté
21a | Garonne amont
réalimentée
22a | Garonne aval - -
réalimentée
00 Ü|Canal latéral à la
Garonne
27 |Auzoue réalimentée |Vigilance Information
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
l'alimentation en eau potable de la population,
l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement gravité prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction — information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures renforcée du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
3.2 Maraïîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale prélèvement sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1% juin au 30 novembre, sauf autorisation
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OÙ NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d'usagers ; L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
•
•
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommation hebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en ALERTE RENFORCEÉE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en CRISE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PE)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d’indisponibilité des PE, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
les cultures dérogatoires,
une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaires de réalimentation. Le débit d'objectif à satisfaire est alors de 901/s.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-07-03-00003 réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 12 juillet 2025 à 8h00 et jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le {1 JUIL. 2025
| f
| d #/
TU /1/
/ | Die BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
•
•
•
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
00
Oia
Oib
Oic
02a
03a
04a
06a
07a
08a
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
21a
22a
27a
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
Le Dropt aval
Dordogne La Dourdène Le Tolzac
La Lède aval
3 La Lémance Num | Bassins versants
01
01'
02
03
04
O5
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Le Bourbon
Gironde La Séoune
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Lot Bourbon
Masse d'
Séoune Le Salabert
Lisos
Gers L'Auzoue
Baïse
Osse
— 7 15 Gélise 1
37 Îr Lu Tarn et Garonne +
Numéro | CE réalimentés
Le Dropt amont
La Masse de Prayssas
La Masse d'Agen
Le Boudouyssou
La Masse de Pujols
La Garonne amont
La Garonne aval
=
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
ts"
7 ". t
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
Là
on ie LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne |
DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3) EE
Source : Données - DREAL - CACG - OFB DROPT
= H:|SE|GQE|Gestion_Hy jque|Gestion_Hy jque_avec_comnffne"t +
e 1 Petits bassins affluents de Garonne en dos s # + % = 29 ET
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Niveau de gravité sécheresse
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison Adresse : Téléphone : sociale :
Prélèvements concernés
Relevé du
Volume compteur lié | Relevé du compteur
Numéro de flux Lieu dit du point de 2 au point de à la date de la . F v autorisé # 4 (sur le registre) prélèvement Lez prélèvement demande de notifié ' : : en début de dérogation
campagne
s
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : …….….… ha Parcelles n° (ou copie du RPG): mener
Volume demandé : ….….…... m° Débit demandé : …..…….. m%/h
Justification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
J'ai bien noté :
- qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
- que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-07-11-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 25 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins ERINA (87)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 26 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du
27 juin 2025,
VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d’un
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, accordé à
Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un centre de
soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d’une expérience suffisante de soins aux
chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 27 l’entretien et le soin d’animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en
annexe dudit certificat,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s’inscrit dans l’intérêt de la protection
de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,
87270 CHAPTELAT, et les locaux d’accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire
RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins
SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins
RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins
LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins
PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins
BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins
CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins
SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins
REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins
RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins
FORMOSA Sandrine Vétérinaire
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 28 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des
spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum
Murin de Brandt Myotis brandtii
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Noctule commune Nyctalus noctula
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,
Crossope de Miller Neomys milleri
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Genette commune Genetta genetta
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
Chat forestier Felis silvestris
Crossope aquatique Neomys fodiens
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 29 2.2 – Périmètre d’intervention
Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés pré-
citées sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le
protocole défini.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2030.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 30 ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2030.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 31 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également
transmis pour information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 11 juillet 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-08-00003
Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 33 PREFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
Arrêté n°
portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-25
et R. 2223-65;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen du 18 juin 2025 prononçant l'ouverture de la
liquidation judiciaire de la SAS agence funéraire Villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-
FELIX ;
Considérant le message du 3 juillet 2025 de Mme Frédérique TANGUY-FELIX, dirigeant la SAS agence
funéraire villeneuvoise, confirmant la cessation complète d'activité des trois établissements situés à
FOULAYRONNES, LE PASSAGE et VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS agence funéraire villeneuvoise dirigée par Mme Frédérique TANGUY-
FELIX, pour l'établissement situé 61 avenue Michel Ricard 47520 LE PASSAGE, est abrogé.
Article 2 - L'habilitation n° 21-47-0019 est retirée pour l'exercice de l’ensemble des activités funéraires.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 34 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de
la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-08-00003 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-10-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 36 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques Egalité publiques et de l'appui territorial Frateruité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans Un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-04-00007 du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 37 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions et arrêtés préfectoraux;
les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;
les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354,
362 et 723 à concurrence d'un montant de 152 449 €;
les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;
les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;
les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;
les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;
la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349 ; les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur — direction du numérique ;
les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354;
la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 38 - des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ;
- des communiqués de presse.
Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Direction :
Mme Joëlle FARBAT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du SGCD.
2- Service des ressources humaines:
M. Bruno HANQUEZ, attaché d'administration de l'État, chef du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Amandine JARRY, attachée d'administration de l'État, adjointe du chef du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Patricia GILLIOCQ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable RH en charge de la gestion collective et du dialogue social, pour les seules matières relevant de son bureau de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno HANQUEZ, délégation de signature est donnée à Mme Hélène N'GOTTA, attachée d'administration de l'État, responsable de l’action sociale, de la médecine préventive et de l'accompagnement, pour les seules matières relevant de son bureau de
gestion.
Délégation de signature est donnée à Mme Maya BOUNAGA, responsable formation pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.
3- Service du budget et de l'immobilier :
Mme Valérie SIMONIN. secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du service par intérim.
4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :
M. Victor MONMEGE, chef du service.
Pour le domaine des moyens et de la logistique : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor MONMEGE, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites, dans son domaine de compétence.
Pour le domaine de l'accueil : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor MONMEGE, délégation de signature est donnée à M. Franck MONFORT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.
5- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:
M. Jérôme COUEGNAT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 39 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUEGNAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Sylvie MALARME, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.
Article 4 : Les agents désignés en annexe 1 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5 : Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d’'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-04-00007 du 4 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 40 NINO718
91A0pn1
‘W
‘NINOWIS
2H9/8A
SW
39V1d
HIT
2ISSNOA
SUN
L3NVINO1
IN3HNY1
SUUH09
UN
‘NODSIANONS
21P99
‘W
'NINONIS
AU9/EA
SUN
SIE1J
9P
1819
19
UOISSIW
8P
S21P10
SAP
SAN8PIEA
-— LA
SNHOHI
192»
LISSNOA
SUN
1INVINO1
LN3HNVY1
SUUH0)
SUN
‘NODSIANOUSY
21P99
‘W
'NINOWIS
2H9/PA
SUN
GVE
—
Z SIL
S10H
YSE
Sawuwue160IS
—
Sa1/8/NW110}
SNHOHI
‘SNHOHI
anv24n03
2I4S
SUN
‘NINONIS
2U9/EA
SUN
£ZL
19
ANd
SE
—
£9E
—
29€
-
8YE
SaWWE1IBO1IA
—
S9118/NW10}
SNHOHI
‘SNHOHI
31113134
SU9/8A
SUN
‘OLLOSSZId
2U2/89
SUW
‘VOYNNOS
PAEN
UN
‘YLLOO.N
SU9/9H
SUN
‘AYAYC
SUIPUEUY
SUN
‘ZINÔONYH
OUNG
W
&
3HIL
S10H
YSE
39
Z SIL
VSE
—
LTZ
—
9TZ
— GT2
—
902
—
92T
— SST
-
BYT
- Y2T
SoWWeIBOId
—
1Q
SNHOHI
‘SAIINULO}
SNHOHI
‘SNHOHI
1vauvA
211800
SUN
‘3H71IVAYE
814d0S
an
a1euuols2B
a91A8S
—
1QQ
-
1A
SNHOHI
49V'd
32
1G-SNHOHI
‘S2118NW10}
SNHOHI
‘SNHOHI
1NS
JueuSAaUI
SJU26Y
€ AX2NNY
UOJUOW
HOUR1-4
(099147
‘4yION
SapuewuwWo))
£
nesAIU
2p
sIeu2e
saue)
eouue;
sue
[3 00‘000
0T
3 00008
al918A
SiddOZ
euenno
ae
|300'000
7
3 00‘008
eULLEN
NVISUNL
oouue}
ae9
[3 00000
S
3 00‘008
eiydos
234AZHHS
eueano
eue
[3 00'000
07
3 00‘00S
T
eiydoS
JAdAZHHS
eguue;
aueo
[3 00'000
S
3 00008
UE)289
NLLHVN
LNIVS
eguue;
au
[3 00'000
OT
3 00‘008
oun1g
ANONIVH
oguua
eue
[3 00‘000
Se
3 00008
leUnW
1381940
aJaANO
9189
3
00'000
GS
3
00'‘008
eUnW
1381940
eee
aues
|3 00‘000
Op
3 00‘000
9
€ 19
T NESAIN
- HOUBI4
LHOANOW
eguuo;
aue9
[3 00‘000
6
3 00'00S
T
1engui
dOS
- 219P914
ANVHAMIT
eguiaj
oue9
|300'000
5
3 00008
jenuewuwz
ANOHAIAVI
eguue}
eue
[3 00‘000
Sz
3 00'008
L
eue»
NOSSV1
aueano
eue
[3 00‘000
5
3 00008
aULEY
NOSSVT
eguue;
aues
[3 00‘000
OT
3 00‘008
aW019C
1VaVT
euenno
aueo
|300'000
5
3 00‘008
|
reosed
LVUGUAN
oouue;
aue9
[3 00'000
Sz
3 00008
leosed
LYHAUIH
oguu9)
aue9
[300000
00T
3 00‘000
9
1e9ui
dO8
- alueudais
GUVYNINO
eouuej
aues
|300‘000
S2
3 00‘008
ISU9IW
NOIHNOY
aueano
eue
[3 00'000
OT
3 00008
ISY9IW
NOIMNOY
oguua;
ae
[3 00‘000
S
3 00008
20190
LYN93NO9
euenno
eue
|300'00S
3 00‘008
a9U81N87
NILLOD
eguue}
ae9
|3 00‘000
S2
3 00‘008
pneu1y
vaunog
eueano
eue
[3 00‘000
07
3 00'008
pneuiy
vaunosg|
sou}
aueo
[3 00'000
S2
3 00008
UP99
11N08|
aueano
sue
[3 00‘000
OT
3 00‘00S
I
|
2UP99
1INO8
oouua,
ae
|3 00‘000
0Z
3 00‘008
eueld-U89C
S3H31INOL38
eueano
eue
[3 00'000
0€
3 00‘008
lelueq
HAINHVE
eouue}
aueo
[3 00‘000
S
3 00‘000
Z
jelueq
HAINU
VE
auenno
aue9
|3 00'000
52
3 00‘008
eunSLUD-SUUY
ANVENVHOUV
oouue,
aues
[3 00'000
5
3 00008
| BUNSUUI-AUUY
QNVYENVHOUV
91UE9
E]
9p
91NJEN
puoje|d
red
san
oi
91e
E|
23p
1n9]U9]9pP
NP
WION
seasuone
sesuadop
ap
spuoyejd
J8
Jeu2e
2189
aUN.P
SaJeNU]
Siuae
sap
a1s17
T
3X3NNY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 41 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-08-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur le territoire de
la commune de Marmande
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 42 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité pd
Fondé
Arrêté n°47-2025-07-08-0000/,
Portant autorisation d'une manifestation aérienne simple
sur le territoire de la commune de Marmande
Spectacle aérien public du 13 juillet 2025 organisé sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil à l'occasion du championnat du monde Long Track
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée le 31 mars 2025 par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT ;
Vu le classement en spectacle aérien public simple de cette manifestation par la direction de l'aviation civile sud-ouest;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée le 26 mai 2025 par là SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 7 juillet 2025 par la société AG Assurances couvrant la manifestation organisée par la SAS MK FLY le 13 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2025 par le gestionnaire de l'aérodrome de Marmande, l'aéroclub de Gascogne ;
Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2025 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne;
Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2025 par la Direction de Sécurité Aéronautique d'État ;
15
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 43 Vu l'avis favorable émis le 2 juin 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'avis favorable émis le 3 juin 2025 par la direction des infrastructures et de la mobilité du département de Lot-et-Garonne relatif à la tenue de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable émis le 5 juin 2025 par la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 17 juin 2025 par la mairie de Marmande ;
Vu l'avis favorable émis le 18 juin 2025 de la direction zonale de la police aux frontières sud- ouest ;
Vu l'avis favorable émis le 24 juin 2025 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à _ la tenue de cette manifestation ;
Arrête :
Article er : À l'occasion du championnat du monde Long Track, sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil, la SAS MK FLY, représentée par M. Mikael BRAGEOT, est autorisée à organiser une manifestation aérienne, le dimanche 13 juillet de 18 h à 22 h sous réserve des dispositions prévues à l'arrêté du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par le présent arrêté,
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autres que simples soumises à autorisation préfectorale.
Article 2 : L'organisateur, représenté par Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes, des prescriptions des services de l'État jointes en annexe 1 et 2 ainsi que des dispositions du présent arrêté.
L'organisateur doit apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
L'organisateur supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol. |
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en.vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
215
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 44 Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Article 3 : Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46) assurera la fonction de directeur des vols et Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) celle de directeur des vols suppléant.
L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115.
En raison du cumul des fonctions de Mikael BRAGEOT, celui-ci ne sera pas autorisé à réaliser une présentation en vol pour ce spectacle arien public conformément au point SAP.OPS 120.
Article 4: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectés par l'association organisatrice, le directeur des vols et ses suppléants, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DSAC Sud Ouest (Tel : 06 60 53 69 64) et à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)
Article 5: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
A. Service d'ordre
L'organisateur aura notarnment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zone réservée.
8. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Pour la sécurité du public, l'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
D. Contact et accessibilité des secours sur site
Toutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone public sera permanent.
3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 45 L'organisateur permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. II doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre entre l'aire de présentation et la zone public.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres de tout stationnement, Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité, …) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité l'organisateur, représenté par M. Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46) pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle- ci,
L'organisateur est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics compétents et devra notamment :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informée rapidement de tout. évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation;
- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Sarmu, forces de l'ordre) en cas de besoin; - accueillir et guider les secours publics;
L'organisateur devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation sur l'ensemble du site,
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'organisateur devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'organisateur et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place. Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées et protégées par l'organisateur.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'organisateur en nombre suffisant.
Article 6 : Météorologie
L'organisateur s'assure régulièrement et notarnment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette pen enn consultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), Tige f et : En art « ste k
Il end toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 7 : Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par l'organisateur.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 46 Article 9: Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de Marmande, Monsieur Mikael BRAGEOT, organisateur et directeur des vols, Monsieur le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonal sud-ouest de la police aux frontières, Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur BRAGEOT, organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villenéuve-sur-Lot, le 8 juillet 2025
Pour/lé préfet et par délégation,
Le -préfet
,
Michel GOURIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, sair par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 400 PARIS. Lé recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un Leçours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 47 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 48 ANNEXE À. D ZFPN
En POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y Liberté f
nn
Direction sonale de la police nationale Sud-Ouest
Service zonal de la police aux frontières
Pôle aérien 4 9 JUIN 10%
“Brigade de police aéronaurique de Bordeaux » Bordeaux, le
Suivi par : CV et FM
Réf. : SZPAF/N'2025/1653
Le Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne |
À l’attontion de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Spectacle aérien publicà Marmande - Aérodrome de Marmande-Virazeil
Réf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. Votre transmission en date du 27 mai 2025
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aérienne publique en marge du championnat du Monde de LongTrack sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil qui se tiendra le dimanche 13 juillet 2025.
Au vu du dossier et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cette demande sous les réserves suivantes :
Avis favorable des services de l'aviation civile.
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain
Respect des termes de l'arrèté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.
Le directeur des vois prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'ahordage. |! s'assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera nalarnment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. || devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33082 BORDEAUX Cedex
Standard : 06 54 79 45 31/32
Adresse internet : www.police-nationale.interieur. gouv.fr
18
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 49 Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception, Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie at aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur, La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul cûté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriès (barrières...) | en sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus el mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposilion statique.
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux docurnents associés, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiées dans ce même arrété, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation,
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Pour la voltige :
Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées en l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées,
2/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 50 Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessairé...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
La zone au sol situéé sous le volume de présentation devra être sécurisé de manière à empêcher des rassemblements de personnes ou véhicules sur celle-ci,
L'entreprise « LISI » ainsi que les bâtiments de l'aérodrome situés sous le volume de présentation devront être dégagés et laissés llbres.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une présentation en vol conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Le périmètre de l'aérodrome de Marmande-Virazeil n'étant pas sécurisé par une clôturé où mur d'enceinte, l'organisateur devra veiller par tous les moyens appropriés à ce que personne n'envahisse le site par le Nord, l'Ouest et/ou l'Est di site, Dans le cas contraire, il devra suspendre le spectacle aérien.
Conformément aux documents transmis par l'organisateur, la manifestation aérienne devant se réaliser sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil, l'ensemble des activités aériennes qui se déroulent habituellement sur cette plate-forme (avion, ULM...) sera strictement interdite. La diffusion de cette interdiction devra être mise en œuvre pas tous les moyens appropriès (Notam...)
Toute modification de l'emprise des zones publique et réservée sera soumise à l'approbation et aux directives de l'autorité gestionnaire, dans le cadre des mésures de sûretés devant être appliquées.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant. proscrits.
Les évolutions des aéronefs en voltige devront être déterminées de façon à éviter la ville de Marmande ainsi que les agglomérations environnantes, dans un souci de sécurité et de minimisation d'éventuelles nuisances.
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'événement.
. of 7 y . +
#
Le sommandans déspoltée Fabrice NAUD
Rèmy Fran le IEHARRY
adjointai cheldu Tarvice zonal Commissaire divisionnaire
de la Police #üx lrontiéres sud-ouest
chef du pôle tronlière Chef du service zonal de la police aux
frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
3/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 51 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 52 AY NEXE Z DSAC-
À = IONS TECHNI T QPERATI
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP). Elle a lieu à Marmande le 13 juillet
2025 entre 18h00 et 22h00 (heures locales). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ
des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pliotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronels civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de là personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au |! et {l du SAP.GEN.110.
2. Direction des vois
M. Mickael BRAGEOT a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 31 mars 2025, laquelle a reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 20 mai 2025.
M. Antoine ROGUES a été nommé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 31 mars 2025, laquelle
a reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 20 mai 2025.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols at le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notarnment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies,
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Fage 2 sur G
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 53 3. Emplacement du spectacle aérien
L'emplacement du spectacle aérien est réparti comme suit :
- circuit de grass track au nord de l'aérodrome : lieu d'accueil du public à l'occasion du championnat du
monde de long track,
- aérodrome de Marmande (LFDM) : lieu de décollage/ atterrissage des aéronefs et emplacement prévu
pour la réalisation des présentations en vol.
Les zones côté piste et côté ville sont donc naturellement ségréguées et respectent les dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021,
Zone côté piste de l'aérodrome — conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste de l'aérodrome est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, la sécurité de la manifestation ét sa
couverture médiatique.
4. Volume et axe de présentation
Le volume de présentation est défini en Appendice 1.
il est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.0PS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
L'axe de présentation est défini sur l'axe de voltige déjà existant ayant fait l'objet d'une demande de modification
publiée par NOTAM.
Ce volume est uniquement applicable pendant les présentations en vol et sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation, dans
le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les aititudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Îl'intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
5. Opérations aériennes
Pendant toute la durée des présentations en vol, l'aérodrome devra faire l'objet d'une publication d'information
aéronautique spècifiant que l'aérodrome est uniquement réservé aux aéronefs de la manifestation aérienne.
Toute activité autre pratiquée pendant les horaires définis du spectacle aérien public sera placée sous la
responsabilité du directeur des vois.
Page 3 sur 6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 54 Conformément au point SAP. OPS 120 et en raison du cumul de fonctions de Monsieur Mikael BRAGEOT
occupant les fonctions de directeur des vols et d'organisateur de là manifestation aérienne, celui-ci né sera pas
autorisé à réaliser une présentation en vol pour ce spectacle aérien public simple.
6. Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio 134,550 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne le 13 juillet 2025.
Espace aérien '
Les présentations en vol seront réalisées sur l'axe de voltige n° 6696 ayant fait l'objet d'une demande de
modification publiée par NOTAM, Le directeur des vols est responsable de vérifier sa publication effective.
Aucune demande d'espace aérien à statut particulier n'a êté formulée pour ce SAP simple.
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de là manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la zone côté piste de l'aérodrome devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de là largeur de la limite côté piste/ côté ville.
Page 4 sur 8
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 55 APPENDICE — EMPLACEMENT D CLE A N, V D PRESENTATION
NET PTE LE Lie
Page 5 sur 6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 56 APPENDICE 2 - TABLEAU PREVISIONNEL
Extrait du dossier de demande d'aulorisation : informations valides à la date du 24/06/2025
Types d'activités / aéronef / modèle (type/appellation) :
Activité Tyce aéronet Madiéle agroret PR
gti! lg atérat ET 357 PARC 2 gi"
> Aion Extra 336 SC DA VS
F AvVigN Bescn 55 DA VS
P Avion Caen 10 DA vs
Page 6 sur G
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 57 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Marmande 58