Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special n°47 2025 147 du 09 11 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special n°47 2025 147 du 09 11 2025 Document publié le Dimanche 9 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special n°47 2025 147 du 09 11 2025)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-147

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne /

47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène sur la commune d'Allons (10 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-11-09-00001

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune d'Allons

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

pal Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fo des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

sur la commune d'ALLONS (47)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

1/9 1A20250137

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,

de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d’'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'’influenza aviaire sur la commune d'ALLONS (47420);

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'ALLONS (47) ;

Considérant que la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 susvisé a eu lieu le 19 octobre 2025, soit depuis au moins 21 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé ;

Considérant le constat de l'absence d'exploitation commerciale détenant des oiseaux dans la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé (commune d'Allons) ;

Considérant le constat de l'absence de basse-cour détenant des oiseaux dans un rayon de 1,5 km autour du foyer concerné par l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025

susvisé :

219 1A2025013/

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé sont remplies ;

Considérant qu'en conséquence la commune concernée par la levée de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 susvisé (ALLONS) passe en zone de surveillance ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages pour détecter l'éventuelle diffusion du Virus ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) est définie et comprend le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-après du présent arrêté.

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDETSPP,.

2° Les responsables d'exploitation à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;

2° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 63° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a À ntrôles réali ns | leva almi à l'exception ibier_à l'ex ion s S « rs » et « repr rs »:

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois | Gène M RT-PCR HS5/H7 puis cadavres par clade IAHP ramassés dans semaine

la limite de 5

cadavres

ET À DEFAUT | Chiffonnette Une fois | Gène M Nouveaux Environnement | poussières sèche | par prélèvements par dans chaque | semaine écouvillonnage bâtiment trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR HS5/H7 cadavres cloacal semaine puis clade IAHP ramassés dans la

limite de 5

cadavres

Ou Ecouvillon Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux cloacal et jours puis clade IAHP vivants trachéal

4/9 1A2025013/

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» _et_ « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puis cadavres cloacal semaine clade IAHP ramassés dans

la limite de 5

cadavres

ET 5 chiffonnettes |Deux fois par | Gène M

Environnement | ou écouvillons semaine

poussières sèche

sur chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs, lignes

de pipettes,

parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2 | Gène M RT-PCR HS/H7 puis 20 animaux cloacal ou semaines clade IAHP vivants trachéal

Une fois par mois | Sérologie

Prise de sang

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post- vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs 1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un

jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 83° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDTESPP selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de surveillance font l’objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de surveillance ;

- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 92° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont interdites, Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de surveillance ;

- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur la zone de surveillance.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la DDETSPP.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDETSPP en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;

b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 102° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.

Article 11 : Levée des mesures

La zone de surveillance (ZS) est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone réglementée et après la réalisation opérations suivantes :

- résultats favorables de la surveillance parmi les établissements de la ZS ; - nettoyage et désinfection (ND1) du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2025-10-18-00001 du 18 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'ALLONS (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 9 novembre 2025.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 11Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)

Code INSEE | Communes

| 47007 | ALLONS

47039 BOUSSES

47119 HOUEILLES

47205 PINDERES

47208 POMPOGNE

47286 SAUMEJAN

9/9 1A2025013/

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-09-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 13