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Déliberation - deliberation 2025 56
Déliberation - deliberation 2025 25
Déliberation - deliberation 2025 44
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Puit AŸ ON [2027
ID 027-212702542-20250912-D_25 _0044-DE Délibération du Conseil Municipal
Conseil convoqué le 26 août 2025,
Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-44 1/2
OBJET : convention entre le CDG27 et les collectivités souhaitant adhérer au dispositif de
référent signalement - autorisation
Tableau des présences
Conseillers Présent Absent Représenté par
Valérie BRANDIN-BEGHIN X
Patricia BRAY
Jacky CAPEL
Nadège COMORET
Laurence HUZE x Nadège COMORET
Franck LAMBLARDY x Raphaël NORBLIN
Mathieu MARÇAL
Jean-Nicolas MASSON
Alain MIMEAU
Raphaël NORBLIN
Michel PHILIPPE x Alain MIMEAU
Ludovic SOULARD X
Anne-Maïté TURMEL x Patricia BRAY
Membres en exercice 13 Présents 8 Votants 12
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
XIX
IX
XX
IX |xX
Monsieur Le Maire, rappelle à l'assemblée :
L'article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent instituer
un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter
vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels
agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des
administrations. || prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements
desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en
charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les
autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. || précise enfin
les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les
modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement où de
confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d'établissements publics « mutualisateurs », mais
aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 -www.fontainesousjouy.org- mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Commune de FONTAINE SOUS JOUY pubié le A9 199 Ro ID : 027-212702542-20250912-D_25_0044-DE Délibération du Conseil Municipal
Conseil convoqué le 26 août 2025,
Conseil municipal du 12 septembre 2025 Délibération N° 2025-44 2/2
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au ler mai 2020, un
dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où moral et d'agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion de l'Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,
Après en avoir délibéré,
DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au centre de gestion de l'Eure.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Regu en préfecture le 16/09/2025
Publiéle A3 (99 [25207
ID : 027-212702542-20250912-D_25_0044-DE
de centre de gestion de l'eure Burtion publique
territoriale
Mise à disposition du référent signalement du Centre
de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Eure
PREAMBULE
Le référent signalement : Particle 452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que sur
demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre LIT du livre Ter ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles R135-1 à R135-10 du CGFP.
CONVENTION
ENTRE :
Le Centre de Gestion de l'Eure, sis 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux - 27000 EVREUX, représenté par
Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration
en date du 27 Mars 2025,
Ci-après désigné par les termes « le CDG 27 »,
Ét
La commune de Fontaine-sous-Jouy sis 2 rue du Rosey 27120 Fontaine-sous-Jouy représenté par Raphaël
NORBLIN Maire, agissant en vertu de la délibération 2020-18 en date du 5 juin 2020
Ckaprès désigné par les termes « le bénéficiaire »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ ARTICLE 1£R: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du référent
Signalement du CDG 27 auprès des collectivités et EPCI du département de l'Eure, affiliés ou non affilés,
en faisant la demande.
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Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le A 129 2620
ID : 027-212702542-20250912-D_25_0044-DE
centre de peton de l'eure
fonction publique territoriale
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION |
Toutes les collectivités et leurs établissements sont concernés par l'obligation de mise en œuvre du dispositif de signalement, depuis le 1e Mai 2020.
Le dispositif doit s'articuler autour de trois procédures :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
3) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative
Le référent signalement est tenu dans l'exercice de ses missions au secret et à la discrétion professionnels.
Le Centre de Gestion met en place le dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande.
La convention permet ainsi aux agents des collectivités du ressort du CdG 27 de saisir le(s) référent(s) désigné(s) expressément par le Président du CdG 27.
Dans ce cadre, il appartient au CdG 27 de conventionner avec les collectivités affiliées et non affiliées de son ressort.
[ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT |
1. Le dépôt du signalement
Afin de respecter les exigences légales et réglementaires, le dépôt ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un formulaire écrit dont le contenu est consultable uniquement par le seul référent signalement.
2. Le recueil du signalement
Le référent signalement accuse réception et indique à l'auteur qu'il sera informé des suites données par écrit dans un délai maximal de 2 mois.
En cas de formulaire incomplet, le référent signalement accuse réception mais alerte sur le caractère incomplet du formulaire. Il identifie les champs manquants et invite l'auteur à les compléter le plus rapidement possible.
Un échange avec l'auteur du signalement est toujours possible en cas de besoin.
3. Le traitement du signalement
Le rôle du référent signalement est d'orienter l'auteur du signalement notamment vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, défenseur de droits, associations de soutien ...). Il transmet également le
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le À (O8 [282 TC
ID : 027-212702542-20250912-D 25 0044-DE
centre de gestion de l'eure
fpetion publique territoriale
signalement à l'Autorité Territoriale pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du
ou des agent(s) concerné(s).
Conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, il transmet le signalement au procureur dès lors
qu'il acquiert la connaissance d'un délit.
Afin d'accompagner l'agent et l'employeur, le référent signalement pourra :
- S'enquérir de la situation de l'agent directement auprès de lui ou des services et professionnels concernés,
avec son accord
- Proposer une enquête administrative et être tenu informé de ses résultats et des mesures de protection
retenues
ARTICLE 4 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISE A DISPOSITION DU
REFERENT SIGNALEMENT
Article 4-L Obligations du CdG 27
Le Président du CdG 27 désigne le ou les référent(s) signalement.
Le CdG 27 porte à la connaissance des collectivités de son ressort les modalités de saisine et de
fonctionnement du ou des référent(s) signalement.
Article 4-2. Obligations du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire devra informer les agents de son ressort de la désignation du référent Signalement et
des modalités de saisine.
| ARTICLE 5 : TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DU REFERENT SIGNALEMENT |
La tarification servant de base à la facturation est fixée par le conseil d'administration du Centre de gestion
de l'Eurel et pourra être réévaluée annuellement par ce dernier.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION
Le paiement est effectué à réception du titre de recettes établi par le CDG 27 et ce, conformément aux
règles de comptabilité publique et du délai global de paiement.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ]
La présente convention est valable entre le 1: Septembre 2025 er le 31 Août 2029, soit une durée de 4 ans.
Toute adhésion peut intervenir pendant cette période, les termes de la présente convention s'appliquant à
compter de sa signature par les parties.
! Pour 2925, délibération du 26/09/2024 sur les tarifs du CDG 27
2 Actuellement 30 jours à réception de la facture ou du titre de recette (avis des sommes à payer)
Page 3 sur 4 Envoye en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
pubiiéle AY129/2e2T
1D : 027-212702542-20250912-D_25_0044-DE
centre de gestion de l'eure
fonerion publique werritorinle
Elle annule et remplace toute convention antérieure.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants :
- En cas de manquement À l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente convention.
- En cas de manquement au règlement des factures et titres de recettes afférents, par le bénéficiaire et ce, après une seule relance demeurée infructueuse dans un délai de J+30 jours calendaires, ] étant la date de réception de ladite relance. Ladite résiliation n’exonère pas le bénéficiaire de l'obligation de régler les factures présentées et ce, conformément aux règles de comptabilité publique.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé.
| ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ]
Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Fontaine-sous-Jouy, le. 2.129 102$
Pour le Centre de gestion de la FPT de PEURE Pour le Bénéficiaire
Le Président Le Maire
Pascal LEHONGRE NORBLIN Raphaël
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