Déliberation - DL 260519 062 Règlement CM tampon A

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Déliberation - DL 260519 062 Règlement CM tampon A Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 260519 062 Règlement CM tampon A)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

Séance du 19 mai 2026

ak

A Saint-Sulpice

La Pointe

Délibération n° DL-260519-062

Règlement intérieur du Conseil municipal

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, le

13 mai 2026 Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,

M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard

CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme

Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M.

Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme

Conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 3

Sons # Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie REREEE à SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M.

Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC,

M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, , M. Stéphane FILLION,

Mme Manon STEMMELEN, M. Charles PICHERY, et Mme Anaïs

BONDURAND Conseillers municipaux.

(“Mme Manon STEMMELEN, M.

Stéphane FILLION, M. Charles

PICHERY, Mme Anaïs

BONDURAND et M. Mathieu

SYNOWIECKI du groupe Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence

minoritaire « Saint-Sulpice BLANC), M. André SIMON (procuration à Mme Hanane MAALLEM), et

Demain ! ») M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY).

Vote à la majorité

Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD AMER

A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Laure GUET, Conseillère municipale, informe l'Assemblée qu'en

application de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à l'Administration Territoriale de la République, l’article L

2121-8 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux Conseils municipaux des communes de

plus de 1 000 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation.

Ce dernier fixe ainsi les règles de fonctionnement de l'Assemblée délibérante municipale dans le respect du Code

général des collectivités territoriales et dans un objectif de bonne organisation des débats.

Suite aux élections municipales et compte tenu de l'installation du Conseil municipal le 21 mars 2026, il convient

d'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le renouvellement général des conseillers municipaux suite aux élections municipales et communautaires

du 15 mars 2026 ;

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal qui lui a été remis ;

Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ;

Considérant que le projet de règlement intérieur vise à assurer le fonctionnement du conseil municipal ;

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Délibération

Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

Publié le 27/05/2026

ID ID : 0 : 081- 81-218 218102 102713 713-20 -20260 260519 519-DL -DL260 260519 519062 062-DEDÉCIDE,

D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

- D'habiliter M. le Maire à signer ledit règlement.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Nadia OULD AMER

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par

la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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Délibération

Envoyé en préfecture le 27/05/2026

Reçu en préfecture le 27/05/2026

Publié le 27/05/2026

ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DEVu pour être annexé à la délibération

N° du

Saint-Sulpice-la-Pointe

Le Maire,

AN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

PREAMIBULE :

l'organiser

Tous les articles visés sont issus du CGCT.

CHAPITRE | + TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1. Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

ARTICLE 2. Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Article L2121-8 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales :

´ Dans les communes de 1!000!habitants et plus, le Conseil municipal Ètablit son rËglementintÈrieur

dans les six mois qui suivent son installation. Le!rËglement!intÈrieur!prÈcÈdemment!adoptÈ!continue!‡!

s'appliquer!jusqu'‡!l'Ètablissement!du!nouveau!rËglement

Le rËglement intÈrieur peut Ítre dÈfÈrÈ au Tribunal administratif ª.

Le prÈsent rËglement a pour objet et de rËglementer le travail des diffÈrentesinstances

qui participent au Conseil municipal.

Il dÈfinit les modalitÈs de fonctionnement qui complËtent les rËgles Ètablies par les textes, notamment

les dispositions du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT).

Ce rËglement est indispensable pour assurer le fonctionnement rÈgulier et dÈmocratique des

instances municipales.

DL-260519-062 19/05/2026

Envoyé en préfecture le 27/05/2026 Envoyé en préfecture le 27/

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Publié le 27/05/2026

ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DE ID : 081-218102713-20260519Elle est adressée aux Conseillers municipaux par voie dématérialisée.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la

convocation aux membres du Conseil municipal. Des documents nécessaires à la bonne

compréhension de l'affaire soumise au vote peuvent être annexés le cas échéant.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le

Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, il doit énumérer les motifs

et les mobiles justifiant l’'abrègement du délai. Le Conseil municipal se prononce sur l'urgence et peut

décider, en cas de désapprobation, du renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à

une séance ultérieure.

En cas de nécessité de réunir à nouveau le Conseil municipal pour absence de quorum, celui-ci est

convoqué à au moins 3 jours d'intervalle de la 1°'° réunion.

ARTICLE 3. Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour, il peut modifier l’ordre des affaires soumises à délibération du Conseil

municipal ou retirer un point de l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions

compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée par l'urgence. Dans ce dernier cas, les notes

de synthèse seront transmises en séance.

ARGICLE Æ AcCcès.aux dossiers

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires

de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Les documents relatifs aux affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération, sont adressés

où, pour ce qui est notamment des documents trop volumineux, tenus à la disposition des membres

du Conseil municipal, au plus tard, dès qu'est connu l'ordre du jour du Conseil.

ARTICLE 5. Questions diverses

Les questions diverses portent sur des sujets d'intérêt général, elles sont distinctes de l’ordre du jour.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux

présents.

Le nombre de questions diverses est limité à trois par groupe et par séance. Le texte des questions

doit parvenir au Maire par écrit 48 heures au moins avant une séance du Conseil municipal.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DECes questions diverses sont traitées à la fin de chaque séance. Le Maire ou l'Adjoint délégué

compétent y répond. Si l’objet le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions permanentes concernées.

Les questions et leurs réponses correspondantes feront l’objet d’une inscription au procès-verbal du

Conseil municipal. Les questions diverses ne font pas l’objet d’un vote.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, ou encore si elles sont déposées

après l'expiration du délai susvisé, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du

prochain Conseil municipal.

ARTICLE 6. Informations complémentaires, demandées à

l'administration mumicipale

Afin de respecter le bon fonctionnement de l'administration communale, toutes questions, demandes

d'informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil municipal devront être

adressées au Maire ou à l’élu municipal délégué.

CHAPITRE Il e LES COMMISSIONS

ARTICLENZ, Commissions permanentes, commissions spéciales et

Commissions extramunicipales

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.

La composition des commissions permanentes, y compris les commissions d’appel d'offres doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les cinq jours qui suivent

leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et

les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d’une ou

plusieurs affaires. Les chefs de services concernés ou leurs représentants assistent de plein droit aux

séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le secrétariat est assuré par un

élu membre de la commission. Le Président de la commission et le fonctionnaire en charge du

secrétariat s’assurent que les documents nécessaires à l'examen des affaires soient mis à la disposition

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Publié le 27/05/2026

ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DEdes membres de la commission. Un compte-rendu écrit doit être établi après chaque séance et diffusé

aux membres avant la réunion suivante.

Le Conseil municipal peut constituer des commissions extra-municipales composées des membres

élus auxquelles s'ajoutent des personnes qualifiées non élues. Il en fixe la composition sur proposition

du Maire.

Le délai de convocation des commissions est fixé à 3 jours francs, sauf pour la séance de la commission

au cours de laquelle est examiné le projet de budget communal, où le délai est porté à 5 jours francs.

La convocation comporte un ordre du jour fixé par le Président de la commission. En cas d'urgence

ou en cas de nécessité de service, ce dernier peut inscrire d'office une question non prévue à l’ordre

du jour.

Les commissions devront siéger minimum 8 jours avant la séance du Conseil municipal.

ARTICLE 8 Fonctionnement descommissions

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en

particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans

qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le

mentionner, la voix du président, ou du vice-président à défaut, étant toutefois prépondérante.

ARTICLE OMmComités consultatifs commissions consultatives

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant

tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir

au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

l'en fixe la composition sur proposition du Maire.

CHAPITRE III + LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

ARTICLE 10. Présidence

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus

âgé des membres du Conseil municipal.

Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son Président.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DEDans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, il doit se retirer

au moment du vote.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question,

met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s)

secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats

ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 11. Accès et tenue du public

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder

le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, notamment les

applaudissements.

Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est

immédiatement saisi.

ARTICLE 12. Enregistrement'des débats

Sauf cas de force majeure, les débats font l’objet d’un enregistrement en format audio numérique

tenu à disposition des Conseillers municipaux qui en feront la demande, auprès du service Affaires

générales.

Le Conseil municipal peut être enregistré sous forme de vidéo, sans montage, afin de rendre

disponible au plus grand nombre les échanges via le site internet de la Ville.

AR MICEE”13. Séance à huis-clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue des membres présents où représentés de se réunir à huit-clos. La décision de tenir

une séance à huis-clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants

de la presse doivent se retirer.

ARTICLE 14. Police de l'assemblée

Il'appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Il peut faire appel à la force publique; il peut également agir dans le cadre de ses pouvoirs d’officier

de police judiciaire.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DELes téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode

permettant d'assurer la sérénité de la séance.

ARTICLE 15. Quorum

Le quorum du Conseil municipal est fixé à la majorité des membres en exercice. Il doit être atteint à

l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à

délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s’'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se

poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion

de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire suspend ou lève la séance

et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 16. Pouvoirs

Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom

du Conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle

participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de

se faire représenter.

ARTICLE”1 7. Absentéisme et sanction

Selon la Charte de l'élu local, il est écrit que « l'élu local participe avec assiduité aux réunions de

l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Au-delà de trois absences répétées (voire systématiques) et injustifiées d’un Conseiller municipal, le

Maire peut lui adresser un courrier afin de lui rappeler la possibilité qu’il a de démissionner

volontairement.

ARTICLE 18. Secrétariat de séance

Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du Conseil. Il assiste le Maire pour la

vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon

déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DELes auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus

à l'obligation de réserve.

ARTICLE 19. Fonctionnaires municipaux

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil municipal. Ils

ne prennent pas la parole sauf invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve

telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV + ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 20. Déroulement de la séance

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame

la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal

de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire désigne le secrétaire de séance.

Le Maire aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint

compétent.

Le Maire rend ensuite compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil

municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 21. Débatsordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président

de séance même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure

brièvement.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être

retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article

14.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DESous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Le rapporteur du projet de délibération peut intervenir au cours des débats pour préciser le contenu

du rapport ou pour répondre aux questions des membres de l'Assemblée. Ces derniers disposent du

droit d'amendement. Le Président de la séance a la possibilité de demander à toute personne

qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs

points faisant l’objet d’une délibération.

ARTICLE 22. Débat d'orientation budgétaire

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu annuellement dans les dix semaines précédant le vote du

budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée

à cet effet. || donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et

des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 23. Suspension deéséance etrclôture de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix

toute demande émanant d’un Conseiller municipal.

Le Président fixe la durée des suspensions de séances.

| appartient au Président de séance de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.

ARTICLE 24. Amendements

Les Conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements sur des projets de décisions

soumis à l'assemblée et constituant les points de l’ordre du jour. Si possible, le texte des amendements

doit être porté à la connaissance du Maire par mail 48 heures au moins avant la séance du Conseil

municipal.

L'auteur d'un amendement en expose oralement le texte en séance après l'exposé du point auquel il

se rapporte. Le Conseil municipal décide à la majorité des membres présents où représentés si

l'amendement est accepté ou rejeté avant la question principale.

ARTICLE 25. Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DELa clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal à la demande du Maire ou

d’un membre du Conseil.

Un membre du Conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au

vote.

ARTICLE 26. Votes

Le Conseil municipal vote selon quatre procédés :

e à main levée,

e au scrutin secret,

e au scrutin public par appel nominal,

e par assis et levé.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire

qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30

juin de l’année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est

pas dégagée contre son adoption.

CHAPITRE V + PROCÈS-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

ARTICHEZ7. Procès-Verbaux

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du

procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de

la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal

présents ou représentés et du où des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,

les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de

scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants

et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Envoyé en préfecture le 27/05/2026

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Publié le 27/05/2026

ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DEDans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est

conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification

à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

ARTICLE 28. Liste des délibérations

La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la mairie dans un délai

d’une semaine suivant la séance et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

CHAPITRE VI e EXPRESSION DES GROUPES POLITIQUES -REPRÉSENTÉS AU SEIN DU CONSEIL

MUNICIPAL

ARTICLE 29. Communication

Chaque groupe politique représenté au sein du Conseil municipal désigne un responsable chargé de

la communication, afin d'assurer la transmission et la validation des textes soumis aux différentes

publications communales.

Un bulletin d’information générale est distribué gratuitement à l'ensemble des Saint-Sulpiciens. Un

espace d'expression est réservé aux groupes politiques municipaux.

Il est réparti selon un forfait de 855 caractères (espaces compris, virgules, points...) auquel s'ajoute

un espace réparti au prorata de la représentation politique soit 40 signes par élu.

* Liste “Un Avenir ensemble pour Saint Sulpice” : 1 815 signes

+ Liste “Saint-Sulpice Demain !” : 1 055 signes

Dans l’espace ainsi réparti sont inclus le nom du groupe et le titre étant précisé qu’un « signe /titre »

équivaut à deux « signes / texte corps ».

Le service communication municipal aura la charge de prévenir les groupes représentés au sein du

Conseil municipal. Chaque groupe politique compose sa page à sa guise en respectant le forfait de

signes prévus et la remet par courrier où par courriel au service communication de la Ville à une

date convenue, quinze jours avant l'émission du bon à tirer.

La page d'expression de chaque groupe fait l'objet d’un bon à tirer spécifique remis au responsable

du groupe politique rédacteur du texte.

Autant que de besoin, le service communication assiste chaque groupe pour la saisie des textes, la

composition, la mise en page, la photo ou l'illustration. Le rôle du service se borne strictement à

cette mission à l'exclusion de toute intervention dans le rédactionnel à l'exception d'éventuelles

corrections orthographiques.

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Reçu en préfecture le 27/05/2026

Publié le 27/05/2026

ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DELe site internet de la Commune accueillera également un espace d'expression pour chaque groupe

politique, d’un forfait de 750 caractères (espaces compris, virgules, points...) auquel s'ajoute un

espace réparti au prorata de la représentation politique soit 40 signes par élu. La mise à jour de cet

espace d'expression correspond à la publication du bulletin municipal.

Le texte de chaque groupe politique sera remis par courriel au service communication de la Ville à

sa demande. Le bon à tirer sera transmis au responsable du groupe politique pour validation.

CHAPITRE VIT e DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30. Mise à disposition delocaux aux Conseillers municipaux

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence où à accueillir des

réunions publiques.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif sans

frais aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela

est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce

dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à

disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant

les heures ouvrables.

Le local est situé à l'adresse suivante :

1 rue Jean Baptiste Picard à Saint-Sulpice-la-Pointe (centre médico-social, salle Gaston Phoëbus).

ARTICLE 34: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes

régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou

délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette

durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

ARTICLE 32. Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire

ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

ARTICLE 33. Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe.

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519062-DEIl devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son

installation.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le

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