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Déliberation - DL 260519 064 Indemnités élus tampon A
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260519 064 Indemnités élus tampon A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 19 mai 2026
NT Délibération n° DL-260519-064
IT
Saint-Sulpice RC Elus communaux
Indemnités de fonctions
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, le 13 mai 2026 Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie Sû np SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M. Vers à L'UNSHITIES Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, , M. Stéphane FILLION, Mme Manon STEMMELEN, M. Charles PICHERY, et Mme Anaïs BONDURAND Conseillers municipaux.
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence BLANC), M. André SIMON (procuration à Mme Hanane MAALLEM), et M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY).
Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Votants : 29
Pour : 29
Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD AMER
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que les élus ont droit, dans les conditions fixées par la Loi, à des indemnités de fonctions, afin de compenser les dépenses engagées dans l'exercice du mandat et en contrepartie d'une délégation de fonctions accordée par le Maire.
En application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit dans les trois mois suivant son installation prendre une délibération fixant expressément le niveau d'indemnité de ses membres. || appartient en effet au Conseil municipal de déterminer le taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Par délibération du 14 avril 2026, le Conseil municipal a approuvé les indemnités de fonctions des élus.
Compte tenu de la désignation d'un nouveau Conseiller municipal délégué, il convient de revoir la répartition des indemnités des élus, dans le respect de l'enveloppe globale.
L'enveloppe globale est déterminée comme suit et calculée par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (référence au 1erjanvier 2024, indice brut 1027) :
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Délibération
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
ID ID : 0 : 081- 81-218 218102 102713 713-20 -20260 260519 519-DL -DL260 260519 519064 064-DE Calcul de Montant l'enveloppe Nombre d'élus Taux maximum QAR MArIMUM globale (Brut mensuel)
Maire 1 67,60 % 2778,18€
Adjoints 8 28,60 % 9 403,06 €
Total de l'enveloppe 12 181,24 €
Total de l'enveloppe avec majoration de 15 % (canton) 14 008,43 €
Les taux maxima correspondent aux taux de la strate de 10 000 à 19 999 habitants.
L'indemnité de fonction peut être majorée de 15 % en raison du statut de la Commune en matière de bureau centralisateur de canton, cette majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. L'article L. 2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d'indemnité de fonction aux simples conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
Le versement de l'indemnité du Maire est subordonné à l'intervention d’une délibération du Conseil municipal et constitue une dépense obligatoire pour la Commune. Concernant l'indemnité des adjoints au maire, son versement requiert la détention d'une délégation de fonction octroyée par le Maire.
Les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction, en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonctions consentie par le Maire. L'indemnité est alors comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice (article L. 2123-24-1 — 1] du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2123-23 ; - Vulaloin® 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; - Vu le procès-verbal de l'élection du maire en date du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-260321-023 du 21 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints ; - Vu le procès-verbal de l'élection des adjoints en date du 21 mars 2026; - Vu la délibération n° DL-260414-040 du 14 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus communaux ; - _Vules arrêtés municipaux du n° AR-260323-0175, AR-260519-0345, AR-260323-0177, AR-260323-0179, AR- 260323-0174, AR-260519-0347, AR-260323-0180, portant respectivement délégations à M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Hanane MAALLEM, Mme Nathalie MARCHAND et Mme Nadia OULD AMER, adjoints ; - _Vules arrêtés municipaux n° AR-260414-0258, AR-260519-0346, AR-260414-0255, AR-260414-0256, et AR- 260519-0348 portant respectivement délégations à M. Stéphane MARLIAC, M. Sébastien MOREAU, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE et Marie-Claude DRABEK, conseillers municipaux délégués ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026; - Considérant que la Commune appartient à la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants ; - Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
DÉCIDE,
- D'abroger, à compter du 31 mai 2026, la délibération n° DL-260414-040 du 14 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus communaux.
- De fixer, à compter du 1° juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction du Maire au taux de 66,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- De fixer, à compter du 1° juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction des Adjoints au Maire au taux de 27,88 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- _ De tenir compte, pour la fixation des indemnités de fonctions individuelles du Maire et des Adjoints uniquement de la majoration de 15 % applicable à la Commune en raison de son statut de bureau centralisateur de canton.
- De fixer, à compter du 1°" juin 2026, le montant de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués au taux de 8,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
ID ID : 0 : 081-218 218102 102713-20 -20260519-DL260519064-DE De préciser que les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conSemers-rromenpenmeacregess-sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
D'approuver le tableau ci-annexé à la présente délibération récapitulant l'ensemble des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers délégués.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Raphaël BERNARDIN Nadia OULD AMER
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http: /www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
ID ID : 0 : 081- 81-218 218102 102713 713-20 -20260 260519 519-DL -DL260 260519 519064-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026
ID : 081-218102713-20260519-DL260519064-DE Vu pour être annexé à la délibération
ER N° du
Saint-Sulpicé-la-Ponte, lé
Raphaël BERNARDIN
l'indice brut
€ (au
331.66 € (au 01/06/2026)
331.66 € (au 01/06/2026)
331.66 € (au 01/06/2026)
331.66 € (au 01/06/2026)
# de la rémunération afférente à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Elus communaux : indemnités de fonctions
Annexe à la délibération n° DL-260519-XX
Fonction
Prénom et Nom
Taux appliqué*
Indemnité
Bureau
centralisateur
Canton
Taux après
majoration
Montant
brut mensuel
(Référence à
terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique)
Maire Raphaël
BERNARDIN
66.15 % 15 % 76.07 % 3 126.37 (au 01/06/2026)
1er Adjointe Hanane MAALLEM 27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
2ème Adjoint Stéphane
BERGONNIER
27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
3ème Adjointe Laurence BLANC 27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
4ème Adjoint Bernard CAPUS 27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
5ème Adjointe Nathalie MARCHAND 27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
6ème Adjoint Denis
DEMERSSEMAN
27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
7ème Adjointe Nadia OULD AMER 27.88 % 15 % 32.06 % 1 317.66 (au 01/06/2026)
Conseiller Municipal
Délégué
Cédric PALLUEL 8.07% 0% 8.07 % 331.66 01/06/2026)
Conseillère
Municipale Déléguée
Muriel PHILIPPE 8.07% 0% 8.07 %
Conseiller Municipal
Délégué
Stéphane MARLIAC 8.07% 0% 8.07 %
Conseiller Municipal
Délégué
Sébastien MOREAU 8.07% 0% 8.07 %
Conseillère
Municipale Déléguée
Marie-Claude
DRABEK
8.07% 0 % 8.07 %
taux
DL-260519-064 19/05/2026