Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les Gares du Département

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les ag

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté autorisant les

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP autorisant agents

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les ag

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les ag

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté Préfectoral au

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté Préfectoral au

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté autorisant les

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP autorisant agents

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les Gares du Département Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - A P autorisant les agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les Gares du Département)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Libené Bureau des polices administratives Ésalité de la sécurité

Arrêté n° 41-2023- 10-24-00005

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher

du lundi 30 octobre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251: et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les

atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de

sécurité de la SNCF;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-

Cher;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF

et de la RATP;

Vu la demande présentée le 19 octobre 2023 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de

sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpations pour la période du lundi

30 octobre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus, dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher ;

Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à

la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les

transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement

habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,

stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux

déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles

d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2023 » a été modifiée à compter du 13

octobre 2023, et élevée sur l'ensemble du territoire national au niveau de « sécurité renforcée - urgence

attentat », notamment pour ce qui concerne les transports publics de personnes qui constituent une cible

particulièrement vulnérable en période de congés scolaires ;

Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières

susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la

sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du

département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période des congés, et

constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-chergouvifr / pref-courrier@loir-et-chergouv.frConsidérant que les circonstances particulières précitées justifient, de permettre aux agents du service

interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le

consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département

de Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1°: Pour la période :

* du lundi 30 octobre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus ;

en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les

agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection

visuelle des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité

prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes,

dans l’ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.

Article 2 : La Directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de

gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la zone

sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à la Procureure de la République près du tribunal

judiciaire de Blois.

Blois, le 2 4 DUT. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice dé|cabinet

Clémence LECOEUR

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours.

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

wwuwrtelerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr