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Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 01 008 Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir et Cher du 12 janvier au 30 avril)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-01-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2024-01-09-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne
de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares du département de Loir-et-Cher du 12 janvier 2024 au 30 avril 2024
inclus (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-01-09-00002
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares du
département de Loir-et-Cher du 12 janvier 2024
au 30 avril 2024 inclus
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-09-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 12 janvier 2024 au 30 avril 2024 inclus 3 PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Liberté
Bureau des polices administratives Égalité del 7 Nr Fraternité e la sécurité
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher
du vendredi 12 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L: 22511 et L. 2251-9 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 613-2 :
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs :
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP:_ |
Vu la demande présentée le 04 janvier 2024 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de
sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpations pour la période du vendredi
12 janvier 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus, dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher ;
Considérant que la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2023 » a été modifiée à compter du 13
octobre 2023, et élevée sur l’ensemble du territoire national au niveau de « sécurité renforcée - Urgence
attentat », notamment pour ce qui concerne les transports publics de personnes qui constituent une cible
particulièrement vulnérable en période de congés d'hiver de nature à engendrer des déplacements
importänts ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du
département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante et constituent, de ce fait, des
cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, de permettre aux agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département
de Loir-et-Cher :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP-40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-09-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 12 janvier 2024 au 30 avril 2024 inclus 4 Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnés et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°: Pour la période :
+ du vendredi 12 janvier'2024 au mardi 30 avril 2024 inclus
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Le Directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la police nationale et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à la Procureure de la République près du tribunal judiciaire de Blois.
Blois, le © frs Le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants| peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et| du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : *__Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; *__un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite | ou implicite de l’un de ces recours. | * Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwurtelerecours.fr |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-01-09-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du 12 janvier 2024 au 30 avril 2024 inclus 5