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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no deal seb ubio 2022 77
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no deal seb ubio 2022 77)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Industrie,
PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté . . . Égalité Direction de l'Environnement Fraternité
de l'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 17 OCT. 2022
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2022-77
Portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L.4111 du code de l'environnement,
relative à la destruction, l'enlèvement et le transport des œufs, la destruction, la capture et
l'enlèvement d'une espèce animale protégée,
le Gecko vert de Bourbon (Phelsuma borbonica) accordée à EDF,
dans le cadre des travaux de suréquipement de la centrale hydroélectrique de Takamaka 1
sur la commune de Saint-Benoit
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.411-, L.411-2, L.415-3, et
les articles R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans
le département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU la décision n°DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°02 du 26 août 2022 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société
EDF le 22 juin 2022, complétée par le Cerfa 13*61601 du 26 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2841 du 8 septembre 2020 portant modification du cahier des
charges de concession de l'aménagement hydroélectrique de Takamaka ;
VU l'avis favorable n°2020-002 du Parc national de La Réunion daté du 17 juillet 2020
portant sur le projet de sur-équipement de l'usine hydroélectrique Takamaka 1;
VU l'avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion
(CSRPN}) en date du 12 mars 2019;
CONSIDÉRANT les efforts d'évitement et de réduction prévus par le demandeur,
permettant de prévoir un impact direct ou indirect non significatif sur les espèces
protégées ;
CONSIDÉRANT que la durée du stockage de certains matériels sur site fait craindre au
demandeur, malgré les mesures de réduction adaptées, un risque résiduel de ponte de
l'espèce Phefsuma Borbonica sur ces éléments et la nécessité de déplacer des spécimens ;
CONSIDÉRANT l'impact d'un arrêt de chantier, au vu du contexte du site, en cas de
découverte d'une telle ponte et le choix du demandeur de solliciter une dérogation
espèce protégée pour se prémunir d'une telle situation ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre la « procédure technique
pour la préservation des populations de Phelsuma borbonica » validée par le CSRPN le 12
mars 2019 dans son avis, sus-visée :
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, au sens de l'article L.411-
2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de
nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT que la participation du public n'est pas requise au titre de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect
des conditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance
de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales
sauvages et des espèces végétales non cultivées ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Electricité de France - SEI, service
production, sise 47, chemin jean Robert, 97470 Saint-Benoît Cedex, représentée par le
chef de projet, M. Thierry Singainy.
2/9ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre des travaux de suréquipement de la centrale hydroélectrique de Takamaka 1
sur la commune de Saint-Benoît, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions
suivantes :
Dérogation à l'interdiction de Espèce(s) concernée(s)
Destruction, enlèvement et + Gecko vert de Bourbon (Phelsuma borbonica)
transport des œufs, destruction,
capture et transport de spécimens
d'une espèce de reptile protégée.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation mentionnée à l'article 2 porte sur les 3 secteurs en lien direct avec les
travaux de l'usine hydroélectrique Takamaka 1 et cartographiés aux figures 04 à 06 du
dossier de demande, p 13-14 :
- le parking en bordure de la route, au terminus de la route départementale RD 53;
- la plate-forme supérieure du site EDF de Takamaka 1, dénomméex PF 795 » ;
- la plate-forme inférieure du site EDF de Takamaka 1, dénommée « PF 552 ».
ARTICLE 4 ; MESURES D'ÉVITEMENT
Les mesures à prendre en matière d'évitement sont détaillées ci-après. Sauf précision
contraire, les mesures sont mises en œuvre sur le périmètre indiqué à l’article 3.
+ Mesure ME 01-01: Éviter l'importation de prédateurs, par capture avant transport
Cette mesure est mise en œuvre au point de départ des engins et au point de chargement
des matériels et matériaux. Les engins, matériels et matériaux destinés à rejoindre le
périmètre décrit à l'article 3 seront inspectés et nettoyés à leur point de départ : les roues
seront nettoyées d'éventuels résidus de terre, graines et débris végétaux. Une inspection
visuelle visera également à détecter et supprimer, tout reptile exotique qui se serait posté
en insolation.
+ __ Mesure ME 02-01 : Couvrir de bâches souples les matériels et matériaux stockés sur
site, en extérieurs
Cette mesure vise à éviter la ponte des Geckos verts de Bourbon sur les stocks positionnés
en longue durée. Le matériel doit être bâché chaque fois qu'il n'est pas utilisé. A cet effet,
les matériels et matériaux stockés seront couverts d'une bâche souple lestée au sol sur
tout son périmètre, par exemple par un boudin rempli de sable. Le lest doit être suffisant
pour que le bord en jupe au sol ne se soulève pas en cas de mauvais temps.
3/9Une vérification quotidienne visera à contrôler que la bâche ne soit pas percée et qu'elle
soit bien lestée.
Aucune fumigation ne doit être associée à cette mesure, du fait du risque d'impact sur les
espèces indigènes.
Cette mesure peut également utilement être mise en œuvre aux points de stockage des
matériels et matériaux destinés au chantier, dans les bas, pour prévenir la ponte ou
l'intrusion des reptiles exotiques.
+ Mesure ME02-02 : Générer un écran d'eau par arrosage des zones de stockage
bâchées
Cette mesure vise également à éviter la ponte des Geckos verts de Bourbon sur les stocks
positionnés en longue durée. Les stocks bâchés seront aspergés d'eau à l'aide de
tourniquets asperseurs, pour effaroucher les geckos aux abords de ces sites.
Cette mesure peut également utilement être mise en œuvre aux points de stockage des
matériels et matériaux destinés au chantier, dans les bas, pour prévenir la ponte ou
l'intrusion des reptiles exotiques.
+ Mesure ME03: Eviter les rotations d'hélicoptères susceptibles de générer le
dérangement à l'espèce Busard de Maillard Circus maillardii
Cette mesure est décrite au dossier mais n'avait pas été numérotée par le bénéficiaire.
Il n'y aura pas de rotations régulières d'hélicoptère, grâce à la mise en place de la station
de bétonnage sur le site. Néanmoins, un usage ponctuel de l'hélicoptère reste possible,
même s'il n'est pas prévu à ce jour, pour amener du matériel qui s'avérerait finalement
hors gabarit du plan incliné (PLI) ou pour une intervention urgente pour les besoins du
système électrique.
+ Mesure MEO04: Éviter les éclairages nocturnes susceptibles de générer le
dérangement des espèces nocturnes
Cette mesure est décrite au dossier mais n’avait pas été numérotée par le bénéficiaire.
Il n'y a pas de travaux nocturnes prévus dans l'organisation nominale du chantier. En cas
d'avarie et de retard nécessitant le passage des équipes en 2x8h, le bénéficiaire prendra
l’attache de la DEAL au préalable pour préciser formellement les mesures à prendre.
L'éclairage en période de reproduction des oiseaux marins devra être évité ou l'absence
d'évitement soigneusement argumenté préalablement avec la DEAL. Les éclairages
devront être limités au strict nécessaire et adaptés à la faune nocturne en respectant les
termes de la charte d'éclairage dédiée, dont EDF est cosignataire.
Les précautions à prendre en matière d'éclairage ou en cas de découverte d'un oiseau
échoué seront affichées sur le chantier. Pendant toute la durée du chantier, même en
absence d'éclairage, toute découverte d'oiseau échoué sera communiquée à la DEAL dans
un délai de 24h sur la boite fonctionnelle DEAL Réunion/SEB/UBIO (Unité BlOdiversité)
.
4J9ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION
Les mesures à prendre en matière d'évitement sont détaillées ci-après. Sauf précision
contraire, les mesures sont mises en œuvre sur le périmètre indiqué à l'article 3.
+ Mesure MRO1: Disposer les zones de stockage le plus loin possible des zones de
refuge des Geckos verts de Bourbon
Cette mesure est décrite au dossier mais n'avait pas été numérotée par le bénéficiaire.
Les matériels et matériaux stockés sur les périmètres indiqués à l’article 3 seront disposés
s'il y en a, sur des emplacements où le Gecko vert de Bourbon n'aura pas été observé.
s Mesure MR 01-02 : Installation de nichoirs artificiels
Cette mesure vise à attirer préférentiellement les Geckos verts de Bourbon en périphérie
des stockages, ainsi qu'à y déplacer le cas échéant les geckos dans ces dispositifs lors des
travaux. Elle respectera la « procédure technique pour la préservation des populations de
Phelsuma borbonica ». Les nichoirs seront constitués de tubes plastiques noirs accrochés
verticalement contre un arbre, ou en matériau naturel tels que décrits dans la demande.
En revanche, le coco est proscrit du fait de sa faible attractivité pour le Gecko et du risque
de colonisation par des rongeurs.
Les nichoirs seront installés au nombre de 10 en périphérie des stockages pour chacun des
3 sites cités à l'article 3. Au moins une partie des nichoirs devra être installée avant les
travaux, les derniers devant être installés dès que les lieux de stockage auront été
précisément déterminés.
+ __ Mesure MR 91-03 : Installation de structures incubatrices
Deux structures incubatrices seront construites pour anticiper le besoin de déplacer des
œufs dans le cadre des opérations, malgré les autres mesures prises. Une structure sera
installée sur la plate-forme PF 795, et l'autre sur la plate-forme PF 552.
Les structures incubatrices sont opérationnelles avant les travaux. Les emplacements
précis sont déterminés en amont par un herpétologue. Les structures incubatrices doivent
bénéficier d'un maximum d'ensoleillement et se trouver dans des habitats favorables à
l'espèce.
Cette mesure respectera la « procédure technique pour la préservation des populations
de Phelsuma borbonica ». La structure incubatrice a l'aspect d'une cage constituée d'un
maillage métallique (laissant sortir les individus juvéniles éclos), avec un toit pour protéger
les œufs des intempéries et est disposée sur pieds, pour éviter le contact avec le sol et
l'accès aux prédateurs. La structure est sécurisée pour éviter tout acte de vandalisme, et
accompagnée d'une affiche de sensibilisation.
+ Mesure MRO2 : déplacement de sauvegarde des Geckos verts de Bourbon et des
œufs
Cette mesure est décrite dans plusieurs mesures du dossier. Lorsque le déplacement
manuel sera nécessaire pour éviter toute destruction involontaire de spécimens, il sera
5/9opéré conformément à la «procédure technique pour la préservation des populations de
Phelsuma borbonica ».
Lorsqu'un Gecko vert de Bourbon est aperçu sur un engin destiné à quitter le chantier ou
sur Un matériel où matériau qui doit être manipulé au risque de porter atteinte au
spécimen, une personne expérimentée exécute les captures (à la main ou à l'aide d’une
canne à collet). Les geckos capturés sont photographiés pour identification, puis déplacés
dans les nichoirs artificiels.
Les œufs sont déplacés par une personne expérimentée dans leur position initiale (ils ne
doivent pas être retournés). S'il n’est pas possible de décoller les œufs de leur support,
l'élément de support sera déplacé avec les œufs vers la structure incubatrice. Si l'élément
de support est de trop grande taille, il sera scié à l'aide d'une petite scie électrique afin de
pouvoir l'entreposer dans la structure d'incubation. Ce support sera soigneusement
déposé dans la structure incubatrice. Si des œufs se trouvent sur des pièces métalliques
sans découpe possible, ils sont délicatement décrochés du support, en limitant au
maximum de les endommager, avant d'être déposés dans la structure incubatrice. Si les
œufs ne sont pas associés à un support, ils seront précautionneusement déposés dans une
boîte métallique prévue à cet effet, qui sera ensuite disposée dans la structure
incubatrice. Pour le suivi, les œufs seront numérotés à l’aide d'un feutre indélébile fin.
* Mesure MRO3 : Inspecter les engins, remorques et machines et avant leur départ
du site de Takamaka 1
Cette mesure est décrite au dossier mais n'avait pas été numérotée par le bénéficiaire.
Les engins, remorques et machines restés stationnés plus d'une journée sur le site indiqué
à l'article 3 seront inspectés avant leur départ du site pour vérifier l'absence de Gecko
vert de Bourbon venu se poster en insolation. Les stocks de déchets seront bâchés pour
faciliter l'inspection.
ARTICLE 6 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures d'accompagnement à respecter sont détaillées ci-après.
+ Mesure MAO : Pénalités financières aux entreprises
Numérotée MC 01-03 au dossier de demande, cette mesure nommée « taxes pigouviennes
environnementales » par le bénéficiaire, consiste à intégrer dans les contrats de prestation
avec les entreprises du chantier des pénalités financières forfaitaires en cas de non-
respect des mesures
+ __ Mesure MA01-01 : Coordination environnementale
Le bénéficiaire fait appel à un écologue coordinateur afin de garantir, sur toute la durée
du chantier, la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, et des modalités de suivi associées. Il sera associé à un herpétologue
pour garantir la bonne mise en œuvre de la « procédure technique pour la préservation
des populations Phelsuma borbonica ».
6/9Le bénéficiaire indiquera au préalable à la DEAL, pour validation, le nom et le CV de
l'herpétologue référent pour le chantier et qui désignera par écrit la ou les personnes
expérimentées aptes à manipuler au cas où une intervention urgente serait requise en son
absence, vu la durée totale des travaux.
+ Mesure MAO3 : Sensibilisation des agents d'EDF et des entreprises, sur sites et sur
les lieux d‘approvisionnement
Une information sur l'espèce Phelsuma borbonica ainsi que les modalités d'intervention
sera faite par la coordination environnementale à l'occasion de quarts d'heure
environnement, auprès de l'ensemble du personnel en charge des travaux: sur site,
transporteurs, personnel opérant sur les lieux d'approvisionnement en matériel et de
stationnement des véhicules.
Cette intervention est réalisée avant le démarrage des travaux, puis est renouvelée
régulièrement (en particulier pour tenir compte de l‘éventuelle rotation du personnel
intervenant sur le chantier).
ARTICLE 7 : AUTRES MESURES
Le bénéficiaire a proposé à l‘appui de sa demande un certain nombre de mesures, souvent
expérimentales, susceptibles de présenter Un impact sur Phelsuma borbonica (plantes
attractives, plantes répulsives, lotions, glu...). Celles-ci ne devront pas être mises en œuvre
sur le site périmètre défini à l’article 3 ni dans aucun point de l'aire de répartition naturelle
de cette espèce. En revanche, ces mesures peuvent être expérimentées sur les sites
anthropisés situés dans les Bas (lieux de stockage des engins et du matériel). L'utilisation
de pièges à glu, du fait de leur non sélectivité, devront être réservés aux stockages fermés.
Il s’agit des mesures répertoriées au dossier ME 02-07, ME 02-08, MR 01-01 et MRO2-083.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE SUIVI
Le suivi sera réalisé conformément à la « procédure technique pour la préservation des
populations Phelsuma borbonica ». Il est réalisé par un herpétologue afin de mesurer le
succès d'éclosion des œufs déplacés et la colonisation des nichoirs artificiels.
«Suivi des geckos sur le site et de l'efficacité des nichoirs artificiels
Le suivi est réalisé par inventaire géolocalisé des geckos observés sur et à proximité des
bâches, du point de capture et d'une photo-identification de chaque individu déplacé et
par le contrôle des nichoirs dans lesquels des geckos ont été déplacés.
Lorsqu'ils sont dans les nichoirs, les geckos seront délicatement extraits à l'aide d'une tige
droite du diamètre du nichoir (2,5 cm), puis photo-identifiés en main (photo de la partie
dorsale et céphalique). ils sont ensuite remis dans leurs nichoirs. Si des œufs et un gecko
sont simultanément présents dans le nichoir, pour éviter toute dégradation des œufs, le
gecko n'est pas extrait du nichoir.
Un suivi mensuel est mis en œuvre à compter du démarrage des travaux.
7/9+ Suivi des œufs déplacés
Ilest procédé à la géolocalisation des pontes de geckos ayant dû être délocalisées dans les
structures incubatrices et au dénombrement des œufs correspondants (les œufs sont
numérotés à l'aide d’un feutre indélébile fin).
Le suivi des œufs sera exécuté tous les deux mois à compter de leur déplacement, à raison
de 4 suivis consécutifs. Le succès d'éclosion sera estimé en faisant le rapport du nombre
d'œufs éclos sur le nombre d'œufs total déplacés au cours de cette période.
+ Restitution des suivis
Une carte de localisation des nichoirs artificiels et des structures incubatrices mis en
place, ainsi que des zones de stockage bâchées sera fournie à la DEAL au démarrage des
travaux.
Le suivi des individus, de l'efficacité des nichoirs artificiels et des œufs déplacés font
l’objet d’un bilan annuel et d'un rapport final. Ces documents sont transmis au service Eau
et Biodiversité de la DEAL.
Un rendu synthétique, sous forme de diaporama, est également remis annuellement au
service Eau et Biodiversité de la DEAL en vue d'un rapportage auprès du CSRPN. II
présente les éventuelles difficultés rencontrées, la quantification et la qualification des
impacts, et les résultats des suivis.
ARTICLE 9 : DURÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La dérogation d'atteinte aux espèces protégées est valable à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'au 30/06/2026.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération, et
notamment de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception
des ouvrages.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés à la DEAL Réunion
dans un délai maximum de huit jours après leur rédaction.
Le maître d'ouvrage transmet à la DEAL sans délai toute information relative à l'évolution
des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation,
pouvant entraver l'application du Code de l’environnement, toute difficulté rencontrée
pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en
rapport avec le projet initialement autorisé. Le constat d'un impact inattendu donne lieu
à un arrêt immédiat des travaux concernés.
En particulier, en cas d'inefficacité observée des mesures prescrites ou d'impacts non
prévus, le maître d'ouvrage informe la DEAL Réunion dans les plus brefs délais, porte à sa
connaissance les dispositions prises pour stopper les impacts ou les réduire de manière
significative, et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures d'évitement, de réduction,
8°d'accompagnement, voire de compensation, des impacts résiduels négatifs sur les espèces
concernées.
Les services de l'État en charge de l'instruction du projet valideront les nouvelles mesures
après avoir consulté, en tant que de besoin, l'instance scientifique compétente.
ARTICLE 11 : DÉPÔT LÉGAL DES DONNÉES DE BIODIVERSITÉ
Toutes les données d'observations naturalistes produites dans le cadre du suivi du présent
arrêté sont versées annuellement sur le site internet du dépôt légal de biodiversité
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET PUBLICITÉ
La secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur du Parc national de La Réunion
et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
DEAL Réunion
Adjoint au Chef de Service
Eau et Biouivérsité
Ayimateur MISE
"|
Jean-Yves PESEUX
9/9