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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 75 projet RESTORALI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n° Deal SEB Ubio 2023 75 projet RESTORALI)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
EN Direction de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION < eee RÉUNION Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 2? 6 SEP. 2073
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2023-75
portant dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement
pour la récolte, l'utilisation, le transport, la cession et la production de spécimens d'espèces
végétales protégées (Euphorbia goliana, Delosperma napiforme, Heliotropium foertherianum) dans le
cadre du projet RESTORALI « Restauration des habitats littoraux de Pierrefonds »
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement - livre IV - titre 17 et notamment les articles L411-1, L411-2 et les articles R411-1 à R411-13 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et 971206 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le
département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la
nature ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme Filippini, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrêté préfectoral n°275 du 01 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2023-n°03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et son annexe 1;
VU la demande de dérogation en date du 27 février 2023, accompagnée du dossier complet,
déposée auprès de la Préfecture de La Réunion par le Délégué de Rivages Outre-mer du
Conservatoire du Littoral, relative à la récolte, l’utilisation, le transport, la cession et la production
de spécimens d'espèces végétales protégées (Euphorbia goliana, Delosperma napiforme,
Heliotropium foertherianum) dans le cadre du projet RESTORALI « Restauration des habitats
littoraux de Pierrefonds » ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 mai 2023.
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action en
faveur des Euphorbes littorales {actions 3, 4, 5, 6, 7) et qu'elle contribue à la conservation de
Delosperma napiforme et Heliotropium foertherianum ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à certaines actions prévues dans la Stratégie réunionnaise
pour la biodiversité (2013-2020), précisées dans la stratégie de conservation de la flore et des
habitats : Action 21.2. Définir et mettre en œuvre les opérations de gestion conservatoire in situ au
sein des habitats de proximité maximale ;
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le Conservatoire du Littoral répond aux conditions
de délivrance d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ».
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire du littoral, représenté par Madame
Agnès VINCE, directrice, et dont l'antenne La Réunion est sise à l'adresse 14 rue de Crémont 97400
Saint-Denis.
Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à déroger aux interdictions prévues à l’article
L. 411-2 du code de l’environnement portant sur la récolte, l’utilisation, le transport, la cession et la
production de spécimens des espèces végétales protégées Euphorbia goliana, Delosperma
napiforme et Heliotropium foertherianum, dans le cadre du projet RESTORALI « Restauration des
habitats littoraux de Pierrefonds ».
2/5La demande porte sur les espèces et les objectifs suivants :
- Euphorbia goliana, en danger critique d'extinction et Delosperma napiforme, quasi-menacée :
élaborer l'itinéraire technique de production d'Euphorbia goliana non connu à ce jour et
expérimenter le renforcement des populations de ces deux espèces protégées en déclin ;
- Heliotropium foertherianum, en danger critique: réhabiliter le site de Pierrefonds, en
contribuant à l'aménagement des abords du chemin principal, tout en y préservant le
patrimoine génétique de la seule station originelle connue de cette espèce à La Réunion, située
dans le prolongement du site.
Article 3. Personnes autorisées
La présente dérogation est accordée au profit d'une part des agents du Conservatoire botanique
national de Mascarin (CBNM), sous la responsabilité de son directeur, et d'autre part des agents de
la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) sous la responsabilité de son président
et sous la supervision technique et scientifique du CBNM.
Article 4. Périmètre géographique de la dérogation et opérations autorisées
Les lieux de récolte sont situés sur la commune de Saint-Pierre :
- Euphorbia goliana : Pierrefonds, Bassin 18, Terre rouge et Terre sainte ;
- Delosperma napiforme : Pierrefonds, Terre rouge, Pointe de la ravine des Cafres ;
- Heliotropium foertherianum : Pierrefonds.
Les récoltes sont effectuées à la main par les agents du CBNM, uniquement sur les pieds. Elles
respectent la proportion des 10 % de graines récoltées par rapport au nombre total de graines
produites par individu. En fonction de la viabilité des lots de graines, les quantités de graines
sollicitées sont les suivantes :
- Euphorbia goliana : 1274 à 1774 graines en vue de produire 180 plants et de confier 150 graines à
la SARL horticole LUSPO proche du site de Pierrefonds, dont le site présente des conditions
climatiques favorables, et qui contribue à ce protocole d'expérimentation sous la responsabilité
du directeur du CBNM ;
- Delosperma napiforme : 1416 à 1916 graines en vue de produire 270 plants ;
- Heliotropium foertherianum : 500 à 1000 graines en vue de produire 500 plants.
La traçabilité des semences et des plants est effectuée, notamment via Un numéro d'accession
auquel correspond un bordereau de récolte.
Les testes de viabilité concernent Euphorbia goliana et Delosperma napiforme, à hauteur de 10 % du
stock de graines collectées, à des fins de conservation.
Les tests de multiplication ne concernent qu'Euphorbia goliana, la culture des deux autres espèces
étant déjà maîtrisée. Pour ce faire, 300 graines sont utilisées, soit 150 sur le site du CBNM à Saint-Leu
et 150 sur le site de la SARL horticole LUSPO. L'ensemble des résultats des tests est intégré à une
base de données commune.
La production (multiplication) des plants est la suivante pour chacune des espèces :
- Euphorbia goliana: production par le CBNM de 180 plants sur la base de 776 graines;
- Delosperma napiforme : production par le CBNM de 270 plants sur la base de 990 graines ;
- Heliotropium foertherianum : production de 500 plants sur la base de 1 000 graines, produits
dans la pépinière de la CIVIS et transportés par les agents de la CIVIS, sous la supervision
mensuelle du CBNM.
Les productions seront suivies à l'aide de bordereaux et fiches de suivis.
3/5Le renforcement expérimental d'Euphorbia goliana et de Delosperma napiforme repose d'une part
sur des semis directs et d'autre part sur des plantations afin de tester les méthodes de
renforcement.
La plantation d'Heliotropium foertherianum est réalisée en milieu naturel par les agents de la CIVIS,
sous la supervision du Conservatoire du Littoral, sur une surface de près de 1 ha, sur un linéaire de
1,7 km au moyen de 500 plants.
Les éventuelles semences surnuméraires d'Euphorbia goliana et Delosperma napiforme sont dédiées
à la banque de semences du CBNM. Les plants surnuméraires de ces deux espèces alimentent les
collections ex situ, ainsi que des dispositifs de renforcement des populations.
Les plants surnuméraires d'Heliotropium foertherianum sont conservés pour regarnir si besoin les
plantations ou pour alimenter les collections ex situ.
Article 5. Autres conditions de réalisation des opérations
Cette autorisation est accordée sous réserve de l'ensemble des engagements pris par le bénéficiaire
dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cadre de ce projet, les agents de la CIVIS sont formés aux méthodes de suivi des différentes
espèces afin de mettre en œuvre les différents suivis prévus (cf. article 8).
Article 6. Durée de l'autorisation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 7. Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'obtention d'autres accords ou
autorisations requises par d’autres réglementations et nécessaires pour la réalisation de l'opération
sus-mentionnée.
Article 8. Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet à la DEAL de La Réunion, au plus tard le 31 mai
2025, un rapport d'exécution comportant l'ensemble des suivis et indicateurs définis dans le
dossier de demande, concernant :
- Euphorbia goliana et Delosperma napiforme : suivi des expérimentations pour le renforcement
des populations de ces espèces ; suivis de terrain durant toute la durée de levée et suivis de
l'état sanitaire des plants sur les placettes de plantations jusqu'en novembre 2024 ; à partir de
2025, un suivi d'une fréquence annuelle pendant sept ans est proposé au gestionnaire par le
CBNM afin d'évaluer la réussite de l'expérimentation.
- Heliotropium foertherianum : suivi des plantations et retours d'expérience concernant la
réhabilitation ; le suivi des individus plantés est réalisé par le gestionnaire sur une durée
minimum de 10 ans sur 10% des individus (soit 50 individus suivis) deux fois par an.
AsArticle 9. Communication des données
Le bénéficiaire de la présente autorisation
- transmet annuellement au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)
toutes les données d'observations naturalistes produites dans le cadre du présent arrêté
(semenciers récoltés, plants mis en terre, etc.). Ces données devront respecter les règles de
format définies à l'adresse suivante : https://borbonica.re/format_standard/;
- organise la capitalisation des connaissances acquises lors des opérations autorisées par le présent
arrêté, les met à disposition des partenaires.
Article 10. Présentation de l'autorisation
Les agents bénéficiaires de la dérogation réalisant les opérations doivent être détenteurs du
présent arrêté préfectoral et être en mesure de justifier de leur identité et de leur fonction, à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 11. Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles dans les conditions
mentionnées aux articles L170-1 et suivants du code de l'environnement, par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 12. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8
et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13. Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 14. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Réunion et les agents commissionnés et assermentés à cet
effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
DEAL Réu‘ior
Adjoint au Chef de Service
Eau et iodiversité
Animgeur MISEN
Jean-Yves PESEUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwitelerecours.fr.
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