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Acte - Tamponne ss pref DEL 20231206 19 PJ Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Acte - Tamponne ss pref DEL 20231206 19 PJ)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Avenant sur convention bipartite

Avenant Prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire

- Bonus « territoire Ctg »

Avril 2020

Année : 2023 - 2026

Gestionnaire : Commune De Trignac

Structure : Extra Trignac

Acte publié et certifié exécutoire le 14/12/2023Entre :

Commune De Trignac, représenté(e) par Monsieur Claude Aufort, le maire, dont le siège est situé : 11 Place De La Mairie 44570 Trignac.

Ci-après désigné «le gestionnaire».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 01/01/2023 intègre les articles suivants.Article 1 : L’objet de l’avenant

Les articles suivants intègrent la convention initiale :

1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;

- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public…) ;

- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 48294,72 heures d’accueil

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,52 €/heureLe montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total1 de la Psej calculé en N- 1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil2 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Nombre d’heures

déclaré par le partenaire

plafonné à l’existant

X

Montant forfaitaire /

heure de l’offre

existante

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

. 1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.

2 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime généralArticle 2 – Incidences de l’avenant sur la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Article 3 – Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.

Fait à Nantes le 29 août 2023