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Acte - Tamponne ss pref DEL 20231206 18 PJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac. Lien du pdf (Acte - Tamponne ss pref DEL 20231206 18 PJ)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S

E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T

Convention bipartite

Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)

- Missions renforcées

-Bonus « Territoire Ctg »

Modèle convention décembre 2021

Année : 2023

Gestionnaire : Ville de Trignac

Structure : RPE Trignac

Acte publié et certifié exécutoire le 14/12/20232

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.

Entre :

La ville de Trignac, représentée par Monsieur Claude Aufort, le maire, dont le siège est situé : 11 place de la mairie – 44570 Trignac.

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule :

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

En complément du versement de la Prestation de service unique, la Caf de Loire Atlantique peut dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des Aides Financières Collectives.4

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.

RPE Trignac

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)

Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :

1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;

2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;

3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;

4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;

5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.

L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.

Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.

Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.5

1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées

Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :

 Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr

La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.

Dans ce cadre, la mission du Rpe est :

- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;

- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.

La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.

 L’analyse de la pratique

Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.

L’organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivant :

- La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ; - Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ; - Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ; - Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.

 La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication

Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistant maternel.6

Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de l’éligibilité du projet à cette mission.

1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :

- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial ;

- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous financés.

***

Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)

 Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :

- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche

des usagers concernés ;

- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des

relais petite enfance ;

- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;

- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille

au sein du référentiel national des relais petite enfance.

2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées

Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.

Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient

d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.

Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut

bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une

seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.7

2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Rpe ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;

- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :

- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;

- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).

***

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des bonus

3.1 – Les modalités de calcul de la Ps Rpe

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.

Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.

3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent dans au moins une des 3 missions renforcées

Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la

réalisation de l’atteinte de ces objectifs.

1 Tel que défini par la Cnaf8

3.3 – Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 0,8 Etp d’animateurs.

Le montant forfaitaire2 du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 15 274,66 €.

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej3 de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.

Offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème national4 publié par la Cnaf.

Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :

Nombre d’etp

déclaré par le

partenaire

plafonné à

l’existant

X

Montant

forfaitaire / Etp

de l’offre

existante

+ Nombre de Nouveaux etp X Barème nouvel etp Rpe

Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.

3.4 – Le versement de la Ps « Rpe »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

2 Un financement minimum est garanti.

3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej

4 Tel que défini par la Cnaf9

Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera :

- un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles,

- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel,

3.5 – Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel

Le Rpe s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».

Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.

3.6 – Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 - Au regard de l'activité du service

Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :

- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).10

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

- Ouvertes à tous les publics ;

- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;

- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;11

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions. Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.12

Le versement de la subvention dite prestation de service « Rpe » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières

élections constitutives Attestation de non-

changement de situation - Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

Bic, Iban, ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1)

Collectivités territoriales –

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non-

changement de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal13

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Vocation

- Statut attestant que l’activité non

lucrative est bien prévue (principe

de spécialité) nécessité d’un accord

des gestionnaires

Attestation de non-changement de

situation Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne

du bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de

créance (loi Dailly).

Existence légale

- Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier du

Tribunal de commerce, datant de

moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier du

Tribunal de commerce, datant de

moins de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1) dédié à

l’activité

- Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

comptabilité pour l’activité

« Relais petite enfance »

- Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

comptabilité pour l’activité

« Relais petite enfance »

- Attestation sur l’honneur du

dirigeant de non-redistribution des

excédents d’exploitation

- Attestation sur l’honneur du

dirigeant de non-redistribution des

excédents d’exploitation

5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature

de la convention

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail dédié

au Rpe)

Etat nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail

dédié au Rpe)

Contrat de concession En cas de contrat de concession, ou de

marché public.

En cas de contrat de concession,

ou de marché public.

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données14

5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la

subvention dite prestation de service Rpe

Nature de l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires au

paiement d'un acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement du

droit définitif

Eléments financiers Budget prévisionnel N.

Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de résultat

N-1 ou N-2.

Compte de résultat N.

Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps

plein par poste d'animateur

Nombre réel d'équivalent temps

plein par poste d'animateur

Bilan annuel

5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du

financement supplémentaire

Nature de l'élément justifié

Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

***

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.15

La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).

***

Article 7 - L’évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.16

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention

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Article 9 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.17

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

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Article 10 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Fait à Nantes, le 22 mai 202318