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Arrêté - AR 230906 0540 Interdiction de fumer sur le domaine public devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 230906 0540 Interdiction de fumer sur le domaine public devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
JLR
n ARRETE N° AR-230906-0540 Cr (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
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ENT le ERUNE
Arrêté portant interdiction de fumer sur le domaine public . devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu les articles L.2212-1 ; L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs de Police du Maire ;
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l’article R.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la Loi EVIN du 10.01.1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Considérant qu'il incombe au Maire, en tant qu’autorité municipale de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver notamment la santé publique ; Considérant la proposition de la Ligue contre le cancer de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles avec les objectifs de Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes, Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains, Préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies, Dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la santé ;
Considérant que certaines cours des écoles maternelles et primaires de la commune ne sont séparées des trottoirs qui les longent que par une grille et que des personnes fument régulièrement devant ces grilles en présence des enfants ;
Considérant qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir et sur les parvis que sur la cour de l’école du fait des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes ;
Considérant que par tous ces motifs, il convient de réglementer l'usage de la cigarette à certaines heures sur le domaine public, devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune ; Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, aux heures d'entrées et sorties, devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
ARRETE
Article 1. A compter du 06 septembre 2023, conformément à la signalétique mise en place, il est
interdit de fumer au sein des espaces publics suivants, qui sont dorénavant « ESPACE SANS TABAC », à proximité des écoles maternelles et élémentaires des établissements scolaires PAGNOL ; PAULIN et MATISSE sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Cette interdiction est permanente. Elle s'applique quel que soit le jour ou l'heure.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http//www.telerecours.fr.
Page 1/2 Article 2. Cette interdiction est matérialisée par des bandes vertes peintes sur le sol qui délimitent la zone d'interdiction, ainsi que des « pochoirs » de couleur verte sur le sol sur lesquels sont inscrits « espace non-fumeur » et des panneaux.
Article 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R.610-5 du Code Pénal, pour violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police.
Article 4. Le Commandant de Brigade de Saint-Sulpice-La-Pointe, Le Directeur Général des Ser- vices de la Mairie, la Police Municipale de Saint-Sulpice-La-Pointe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 06 septembre 2023
Raphaël BERNARDIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http /mww.telerecours. fr.
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