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Arrêté - 2025 17 Interdiction de fumer aux abords des écoles maternelle et élémentaire de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 17 Interdiction de fumer aux abords des écoles maternelle et élémentaire de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Famille,
Département
des
Landes
2025
- 17
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
Maire
Objet
:
interdiction
de
fumer
aux
abords
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
la
commune Le
maire
de
la commune
de
Sanguinet,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants, Vu
la
loi
82-213
du
02/03/1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
publics,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.
610-5,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
pour
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sureté,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques,
Considérant
que
la
protection
de
santé
est
un
motif
d'intérêt
général,
Considérant
qu'il
convient
de
responsabiliser
les
parents
et
les
utilisateurs
de
cigarettes
dans
la
lutte
contre
le
tabagisme
passif
et
la
préservation
de
la
sécurité
des
enfants,
Considérant
que
par
tous
ces
motifs
il convient
de
règlementer
la
consommation
de
tabac
en
interdisant
la
consommation
aux
abords
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
la
commune, ARRÊTE
:
Article
1
:Les
abords
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
la
commune
sont
des
lieux
considérés
comme
des
«
espaces
sans
tabac
».
Article
2
: ll
est
interdit
de
fumer
sur
le
domaine
public,
du
lundi
au
vendredi
devant
les
entrées
des
écoles
maternelle
et
élémentaire,
en
période
scolaire,
et
pendant
les
vacances
scolaires
pour
l'accueil
de
loisirs
(sauf
deux
dernières
semaines
d'août
et
vacances
de
Noël)
dans
un
périmètre
de
10
mètres
autour
des
portails
d'accès
aux
écoles
maternelle
et
élémentaire.
Article
3
:L'information
des
interdictions
de
fumer
aux
usagers
dans
ces
espaces
se
fera
au
moyen
d'une
signalétique
qui
sera
mise
en
place
par
la
commune,
sur
les
deux
sites
concernés
par
l'interdiction
(accès
école
élémentaire,
rue
du
Château
d'eau,
accès
école
maternelle,
ancien
parking
des
enseignants,
rue
du
Château
d’eau)
Article
4:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
seront
verbalisés
conformément
à
l’article
R.610-5
du
code
pénal
et
ceux
du
décret
s'y
rapportant.
Article
5:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
pose
de
la
signalétique
matérialisant
l’espace
sans
tabac. Article
6
:Article
6
:ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
chacun
en
ce
qui
le
concerne
à :
Monsieur
le
directeur
des
services
techniques
municipaux
Monsieur
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Biscarrosse
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
Mesdames
les
directrices
d'école
Monsieur
le
responsable
du
pôle
éducation
enfance
jeunesse
Fait
à
Sanguinet,
le
11
février
2025.
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°
le : publication
le
:
1
2
FEV,
2025
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr.