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Arrêté - ARRETE N° 2021 X 26 Attribution Numero Voirie 8 TER RUE Sainte Catherine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2021 X 26 Attribution Numero Voirie 8 TER RUE Sainte Catherine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le 14/06/2021
ID :031-213104895-20210607-2021X26-AR
Saint-Lys —— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X26
Annule et remplace l'arrêté 2021x21
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 07 Juin 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de 1%'e clesse,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage
des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149915Z0066
le 10/08/20215.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation
Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
F 1636 Rue Sainte Catherine 8 ter
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.frEnvoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le 14/06/2021 ER
RSS SE ID :031-213104995-20210607-2021X26-AR
Saint-Lys cœur de bastide —
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler
tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr