Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté portant interdiction de rassemblement 24072
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement 04062
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement 11062
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement 19062
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement 03072
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement 02102
Arrêté - Arrete portant interdiction de rassemblement autom
Arrêté - Arrêté portant interdiction de rassemblement autom
Arrêté - ARRETE PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FEST
Arrêté - Arrêté+portant+interdiction+de+rassemblements+auto
Arrêté - arrete portant interdiction de rassemblement 24072026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blancs-Coteaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de rassemblement 24072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET DE LA
MARNE
Cabinet
du
préfet
Fi
Direction
des
sécurités
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
62
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 juillet 2026 à 18h00 au lundi 27 juillet 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.
2215-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants
;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;
Vu
le
décret
du
président de
la
République
du
18
février
2026
portant
nomination
de
monsieur Thibaut FELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Thibaut
FELIX,
secrétaire général de la préfecture de la Marne
;
Considérant que plusieurs rassemblements « tuning » et de « running » ont été constatés
dans
le département de la
Marne, notamment dans la
commune de
Reims et ce de
manière
récurrente
les
week-ends
au
niveau
de
la
zone
commerciale
de
« La
Neuvillette » à Reims
;
Considérant
que
ces
rassemblements
ont
donné
lieu
à
intervention
des
forces
de
l'ordre pour la
seule année 2025,
les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,
28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4
juillet 2025, 23 août 2025, 12
septembre
2025,
19
septembre
2025,
26
septembre
2025
et
3
octobre
2025
notamment
;
Considérant
que
le
28 février
2025,
plusieurs conducteurs
se
réunissaient
sur ce
secteur
sans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds- points, en
présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant
lieu
au relevage de 21
immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, à
un placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;
1/4 Considérant
par
ailleurs
que
le
23
août
2025,
sur
cette
même
zone,
une
voiture
a
foncé
dans
la
foule
après
un
dérapage
incontrôlé
entraînant
le
transport
de
quatre
personnes
en
soins
hospitaliers
;
Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12
septembre 2025
l'incendie
d’un
stock
de
pneus
à
proximité
d'un
rassemblement
de
véhicules,
ainsi
que
le
caillassage
d'effectifs
de
police
dépêchés
sur
site
le
19
septembre
2025 dans une
configuration
similaire,
nécessitant
l’usage de grenades
à
gaz
lacrymogène
pour
disperser
la
foule
;
Considérant qu'un
rassemblement
«
tuning
»
s'est
tenu
le
26
septembre
2025
aux
abords
de
la
zone
commerciale
de
«La
Neuvillette
»
et
a
donné
lieu
au
relevé
de
17
infractions
(équipements
non
conformes,
vitesses
excessives,
non-présentation
de
pièces obligatoires) et que des dizaines de véhicules étaient présents malgré l'arrêté préfectoral
interdisant
un
tel
rassemblement
;
qu'un
rassemblement
similaire
s'est
tenu
le
3
octobre
2025,
donnant
lieu
au
contrôle
de
46
véhicules
et
conduisant
les
forces
de
sécurité
intérieure
à
relever
9
infractions
;
Considérant qu'un
rassemblement
similaire
s'est
tenu
au
même
endroit
le
27
février
2026,
qu'environ
200
véhicules
et
500
participants
y
étaient
constatés,
et
qu'au
cours
duquel un véhicule a percuté un candélabre, que l'identification du conducteur était impossible au vu de la densité du public dont certains marquaient ouvertement leur hostilité
à
la
présence
policière
sur
les
lieux
;
Considérant que de tels rassemblements se sont tenus au même endroit le 13 mars 2026,
le
24
avril
2026
et
le
22
mai
2026
notamment
réunissant
à
chaque
fois
plusieurs
centaines de véhicules et de spectateurs ;
Considérant
que
le
9
mai
2026,
la
police
nationale
intervenait
à
Cormontreuil
et
constatait
que
des
participants
à
un
rassemblement
de
véhicules
motorisés
non
autorisé
avaient ouvert les vannes de bouches à
incendies pour pouvoir faciliter les « drifts »
sur la chaussée, que des tirs de mortiers étaient également constatés, qu'une dizaine d'individus
se plaçaient
sur
la
chaussée
pour
empêcher
les
effectifs
d'intervenir
et
les
insultaient,
qu'en
outre
35
conducteurs
étaient
verbalisés
pour
non
respect
de
l'arrêté préfectoral interdisant le rassemblement
;
Considérant
que
lors
du
rassemblement
du
22
mai
2026,
consécutif
à
un
appel
sur
les
réseaux sociaux, un accident a eu lieu sur le rond-point faisant face au 1, rue Francis Garnier
à
Reims,
qu'un
véhicule
effectuant
un
rodéo
motorisé
perdait
le
contrôle,
quittait
la
chaussée
et
terminait
sa
course
sur
un
terre-plein,
fauchant
huit
personnes
écopant de 7 à 300 jours
d'interruptions temporaires de travail ;
Considérant que la police nationale a effectué des contrôles routiers les 29 mai 2026 et 30
mai
2026
sur
le
secteur
de
Chaillot
à
Reims,
donnant
lieu
au
contrôle
de
35
véhicules
et
conduisant
les
forces
de
sécurité
intérieure
à
relever
15
infractions
dont
2
interpellations et
1
refus
d'obtempérer
; 2/4 Considérant
que
la
police
nationale
a
effectué
de
tels
contrôles
les
12
et
26
juin
2026,
permettant
le
contrôle
de
16
véhicules
sur
lesquelles
7
infractions
ont
été
constatées,
dont un
refus d'obtempérer ayant mis en danger les forces de police ; qu'il convient
de
les
poursuivre
pour
prévenir
toute
nouvelle
tenue
de
rassemblements
non
déclarés
;
Considérant
que
certaines
zones
commerciales
avec
de
grands
parkings
notamment
la
zone
de
«La
Neuvillette
»
et
ses
abords
sont
des
lieux
connus
des
associations
de
tuning
et
ont
déjà
accueilli
ce
type
de
rassemblements
de
manière
non
déclarée
et
organisé
ces
dernières
années
avec
plusieurs
centaines
de
véhicules
causant
d'importants
troubles
à
l'ordre
public
et
mobilisant
fortement
les
forces
de
sécurité
intérieure ;
que
le secteur choisi
est de ce fait propice à
un tel
rassemblement au
regard
de
son importante
zone
commerciale
;
Considérant
que
de
tels
rassemblements
non
déclarés
ont
engagé
une
forte
présence
des
forces
de
sécurité
intérieure
; que
les
contrôles effectués
sur
place
ont
donné
lieu
à
plusieurs
infractions;
que
ces
rassemblements
automobiles
donnent
lieu
à
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles
non
déclarés
et
sans
organisateur
clairement
identifié
regroupent
un
nombre
important
de
personnes
et
de
véhicules
;
qu'ils
donnent
lieu
à
des
manœuvres
dangereuses
(« drifts »,
« burns »)
pour
les
spectateurs
notamment,
et
à
des
courses
de
vitesse
avec
des
excès
de
vitesse
;
Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles
ne
font
l'objet
d'aucune
déclaration
;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou via
des messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de
la
part
de
leurs
initiateurs
;
Considérant
que de
tels
rassemblements
sont
susceptibles
d'être
annoncés
du
24
au
27
juillet
2026 et
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
que
ceux-ci
pourraient occasionner ;
Considérant
que
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
se
déporter
dans
d'autres
communes
du
département
s'ils
ne
peuvent
se
tenir
à
Reims,
pendant
toute
la
durée
du week-end ;
Considérant
qu'au
regard
de
l'article
L.211-1
du code de
la
sécurité
intérieure,
sont
soumis
à
l'obligation
d'une
déclaration
préalable
tous
cortèges,
défilés
et
rassemblements
de
personnes,
et
d’une façon
générale,
toutes manifestations
sur
la
voie
publique
;
que
ces
événements,
compte
tenu
des
modalités
d'accès
au
public,
de
leur
attrait
médiatique,
de
leur
objet
et
de
la
publicité
qui
en
est
faite,
constituent
des
réunions
publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnelles
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public
;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
3/4 nécessaires,
adaptées et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à
l’ordre
public sans
porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet
du
département
peut
prendre
toute
mesure
nécessaire
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article
1er
:
Tout
rassemblement
de
personnes
et
de
véhicules
dont
l'objectif
est
de
réaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit dans le département de la Marne du vendredi 24 juillet 2026 à 18h00 au lundi 27
juillet 2026 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra
être dissipé
le cas échéant selon
les dispositions de
l'article
L.211-9
du code de la sécurité intérieure. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Il
peut
faire
l'objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commissaire
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Marne,
le
colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie
départementale
de
la
Marne
et les
maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
procureurs de
la
République
près
les tribunaux judiciaires territorialement
compétents. Cet arrêté est d'application immédiate.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
2 2 JUIL 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D
—
Thibaut FELIX
4/4