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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-102
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-10-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION DE
LA VENTE DE CARBURANTS (2 pages) Page 3
2 Prefecture des Vosges
88-2022-10-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION
DE LA VENTE DE CARBURANTS
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION DE LA VENTE DE CARBURANTS 3 Ex
PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION
DE LA VENTE DE CARBURANTS
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.
2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité
de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant limitation de la vente de carburants du 7 octobre
2022 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Vosges en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburants ces derniers jours ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION DE LA VENTE DE CARBURANTS 4 Article 1er : La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des
récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du
département des Vosges sauf pour usage professionnel dûment justifié.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent
d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s’applique du mercredi 12 octobre 2022 à 00h00 au vendredi 14 octobre 2022 à 23h59.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves Seguy
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION DE LA VENTE DE CARBURANTS 5