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Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT L UTILISATION D ARTIFICES
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Andelain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT L UTILISATION D ARTIFICES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
—
CABINET
DU
PREFET
2
Service
des
sécurités
PRE
FET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DE
LA
NIÈVRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
58
- 2023
— 07 — 04
- 00007
réglementant
temporairement
la
vente,
le port,
le transport
et
Putilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
d'hydrocarbures,
d'armes
à
feu
et
de
munitions
et
de
tout
objet
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
Le
Préfet
de
la Nièvre,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2215-1
;
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
132-75,
222-14-1,
222-14-2,
222-15-1,
322-$
et 322-11-1
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L.
211-3,
1.226-1
et R.311-1
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.557-1
et suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L..211-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
la
Nièvre
;
Vu
le
plan
VIGIPIRATE
porté
au
niveau
«
Sécurité
renforcée
—
risque
attentat
»
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
Vu
l'urgence
;
Préfecture
de
la
Niëvre
Tél,
03
86
60
76
80
Courriel:
pet seourite-armeseeure
pret
goutir
12
PREFECTURE
DE
LA
NIEVRE
- 58-2023-07-04-00007
- Arrêté
de
réglementation
temporaire
articles
pyrotechnique
et
hydrocarbures. Considérant
les
incidents
intervenus
dans
le
département
de
la
Nièvre
dans
les
soirées
et
nuits
des
28,
29
et
30
juin
2023
et
1*
juillet
2023
et
la
probabilité
que
de
nouveaux
incidents
aient
lieu
en
écho
aux
évènements
survenus
dans
d’autres
villes
du
territoire
national
;
Considérant
que
plusieurs
appels
à violence
à l'encontre
des
membres
des
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
relayés
sûr
les
réseaux
sociaux ;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
dangers,
accidents
et
atteinte
grave
aux
personnes,
aux
biens,
à
la tranquillité
et l’ordre
publics
et dans
les
lieux
de
rassemblement
de personnes
;
Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
violences
urbaines
dans
les
quartiers
sensibles,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
;
Considérant
les risques
pesant
sur
les rassemblements
spontanés
de personnes
dans
l’espace
public
;
Considérant
la nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
à la gravité
de
la menace
;
Considérant
qu’il
existe
des
risques
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
dits
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
d'hydrocarbures
et
produits
chimiques,
d’armes
à feu
et
de
munitions
et/ou
de
tout
objet
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
;
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
à
l’ordre
public,
il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
des
hydrocarbures
au
détail,
d’acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
des
armes
à
feu
et
des
munitions
et
de
tout
objet
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
les
communes
du
département
de
la
Nièvre
:
Considérant
la nécessité
de
prévenir
ces désordres
par des
mesures
adaptées
et limitées
dans
le temps
;
Sur
proposition
du
directeur
de cabinet
du
préfet
de
la Nièvre
ARRETE
Article
1
—
Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d’armes
à
feu
et
munitions,
ou
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Nièvre
du
mardi
4
juillet
2023
(19h00)
au
lundi
17
juillet 2023
(8h00)
;
Article
2
—
Pendant
la
période
citée
à
l’article
premier
de
l'arrêté,
la
vente
et
le
transport
d'hydrocarbures
au
détail
sont
interdits
dans
le
département
de
la
Nièvre
à l’exclusion
des
usages
dans
le
cadre
professionnel.
Cette
interdiction
s’applique
à
tout
carburant,
combustible
chimique,
produit
corrosif,
acide
et
caustique,
sous
forme
liquide,
en
gel
ou
en
poudre,
par
jerrican,
bidon
ou
tout
récipient
divers
et portable
;
Prâfecture
de
la
Nièvre
Tél.
03
86
60
70
89
Courriel
:
pref-polices-municipales@nievre
gous
fe
22
PREFECTURE
DE
LA
NIEVRE
- 58-2023-07-04-00007
- Arrêté
de
réglementation
temporaire
articles
pyrotechnique
et
hydrocarbures. Article
3 — Par
ailleurs,
et sur
la même
période,
toute
cession,
achat,
vente,
transport,
détention
et
usage
des
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la catégorie,
est
interdite
;
Article
4 —
Par
dérogation
à
l’article
3,
est
autorisée
pendant
cette
période
aux
professionnels
titulaires
du
ceitificat
de
qualification
F4-T2
et
de
l’agrément
d’artificier,
l'utilisation
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques
déclarés
en
mairie
et préfecture
;
|
Article
5
—
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Article
6 —
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d’Assas,
BP
61
616,
21
016.
DIJON
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
par
téléprocédure,
sur
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site :
::
lurecours.
fi
ICFCCOUTS.
- Article
7 —
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Nièvre,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Nièvre,
le
commissaire
divisionnaire
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Nièvre,
les maires
des
communes
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
pour
information
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal judiciaire
de Nevers.
Le
4 juillet 2023 Le
Préfet
él BARNIER
Préfecture
de
fa
Nièvre
Tél.
63
86
60
70
89
Courrel:
pefsecurite-annesaevre
drét
ous.
fr
33
PREFECTURE
DE
LA
NIEVRE
- 58-2023-07-04-00007
- Arrêté
de
réglementation
temporaire
articles
pyrotechnique
et
hydrocarbures.