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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Franci
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Franci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
PRÉFET.
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 193 du 16 février 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY, administratrice de l'État du 2ème grade, adjointe du directeur et directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs
de l'État), et spécifiquement de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY à compter du
31 décembre 2023;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant promotion et nomination d'administrateurs des finances
publiques, et spécifiquement nomination de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY dansl'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion à
compter du 1*août 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la
préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion.
Sur PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY
administratrice de l'État, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de La Réunion ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY
administratrice de l'État, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques
de La Réunion.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de La Réunion: les ordres de réquisition
du comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables
de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 4: Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L'arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRENT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion)
dans les deux mois à compter de sa publication