Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Franci

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant dél

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant delegatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2187 du 28 oct

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2452 du 18 nov

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Franci Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°193 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Franci)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse, PRÉFET.

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques

Arrêté n° 193 du 16 février 2026

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY, administratrice de l'État du 2ème grade, adjointe du directeur et directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des

administrateurs de l'État ;

Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,

administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances

publiques de La Réunion ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs

de l'État), et spécifiquement de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY à compter du

31 décembre 2023;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant promotion et nomination d'administrateurs des finances

publiques, et spécifiquement nomination de Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY dansl'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de La Réunion à

compter du 1*août 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général

de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la

préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion.

Sur PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion.

ARRÊTE

ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY

administratrice de l'État, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

lordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction

régionale des finances publiques de La Réunion ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »

n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur

les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la

délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au

remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY

administratrice de l'État, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,

toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus

générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire

des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques

de La Réunion.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de La Réunion: les ordres de réquisition

du comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables

de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;

l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et

divers organismes ».

Article 4: Mme Franciane MOURGAPAMODÉLY peut, en tant que de besoin et sous sa

responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les

conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 5 : L'arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.

Article 7 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Le préfet,

Patrice LATRENT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion)

dans les deux mois à compter de sa publication