Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Banque, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2187 du 28 octobre 2024

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle valorisation des ressources à la direction régionale des finances publiques de La Réunion

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps

des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de la Réunion ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination de Mme Aude GUNEAU,

administratrice des Finances publiques adjointe auprès de la direction régionale des

finances publiques de La Réunion ;Vu la décision en date du 6 décembre 2022 de la direction régionale des finances publiques

de La Réunion désignant Mme Aude GUNEAU, responsable du pôle valorisation des

ressources à compter du 23 janvier 2023;

Sur PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU administratrice des finances publiques adjointe, à effet de:

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de La Réunion;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »

n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet de La Réunion: les ordres de réquisition du comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».Article 4: Mme Aude GUNEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L'arrêté n° 957 du 5 juin 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.

Article 7: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.

Le préfet de département par intérim

Laurent

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication