Déliberation - Registre du 09 mars 2020

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Déliberation - Registre du 09 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Grosmagny. Lien du pdf (Déliberation - Registre du 09 mars 2020)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

DÉPARTEMENT DU GROSMAGNY

TERRITOIRE DE BELFORT

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 mars 2020

Afférents au Conseil municipal : 15

L’an deux mil vingt et le neuf mars

En exercice : 14 à 20 heures, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu

Qui ont pris part à la délibération : 11 habituel des séances, sous la présidence de Monsieur

Léguillon.

Date de la convocation Présents : - E Barré - A. Chaumerliac - B. Collin - M. Besson

03/03/2020 - C. Daoudal - Y. Barberet- P. Noël

M. Léguillon – G. Meyer - C. Naas - P. Laemlin

Absent(s) : J. Gellé- M. Couroux - E. Palma

Date d’affichage Excusé(s) avec pouvoir : ///

12/03/2020

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme CHAUMERLIAC Agnès est désignée pour remplir cette fonction.

Objet de la délibération n° 2020-04-01

TERRITOIRE D’ENERGIE 90 – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le maire présente au Conseil municipal les statuts de TERRITOIRE D’ENERGIE 90 tels qu’ils ont été adoptés par le Comité Syndical lors de la réunion du 11 février dernier.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette modification en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales. La modification statutaire porte sur l’article 14 des statuts « le budget ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1) Approuve les modifications statutaires tel que présentée.

Objet de la délibération n° 2020-04-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Sous la présidence Mr MEYER Gérard, 1er Adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :Fonctionnement

Dépenses 248 628.86 €

Recettes 362 531.47 €

Report n – 1 + 51 021.77 €

Excédent de clôture : 164 924.38 €

Investissement

Dépenses 156 451.59 €

Recettes 229 714.23€

Report N-1 - 47 359.40€

Solde d’exécution + 25 903.24 €

Restes à réaliser Dépenses 90 112.70 €

Recettes 44 022.00 €

Hors de la présence de M. Maurice Léguillon, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

Objet de la délibération n° 2020-04-03

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

4. Déclare que les comptes de gestion dressés pour la commune, pour l’exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Objet de la délibération n° 2020-04-04

ANNULATION CONCESSION Mr et MME MECHINLe Conseil Municipal prend connaissance d’une demande d’annulation d’une concession au cimetière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 L’annulation de la concession au nom de Mr et Mme MECHIN  Le remboursement de la somme de 150.00 €uros à Mr et Mme MECHIN  Autorise le Maire à signer les pièces nécessaires.

Objet de la délibération n° 2020-04-08

ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2020

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Grosmagny, d’une surface de 187 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 02/12/2003. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11i, 12, 15 et 31 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2020 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ...........................................................................

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par à l’unanimité :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

31

Essences : 11i, 12 et

15

Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Essences :

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

standard autres : .........................

 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Vente simple de gré à gré :

1.3 2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : diverses ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Destine le produit des coupes des parcelles ……………………………………………… à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

2. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.