Convocation - Registre du 26 Janvier 2021

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Convocation - Registre du 26 Janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Grosmagny. Lien du pdf (Convocation - Registre du 26 Janvier 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Nombre de membres

En exercice : 15

Présents : 11

Absents représentés : 0

Votants : 11

Date de la convocation

19/01/2021

Date d’affichage

19/01/2021

au siège de la Mairie

Séance du : 26 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, et le vingt-six janvier à vingt

heures le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Léguillon Maurice, Maire.

Etaient présents : Léguillon Maurice – Naas Christan – Peltier

Laura – Petit-Prêtre Virginie – Perrez Thierry – Laemlin Patricia

– Hervé Yves Laurent – Oternaud Eric – Daoudal Claude –

Chaumerliac Agnès– Barberet Yannick

Etaient représentés :

Etaient excusés : Collin Bernadette – Heintz Natacha– Besson

Martine– Barré Edmond

Secrétaire de séance : Chaumerliac Agnès

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121 15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme CHAUMERLIAC Agnès est désignée pour remplir cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 1

Objet : CENTRE DE GESTION : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RELIURE ET LA RESTAURATION DES REGISTRES

Le maire expose au conseil municipal un rapport présentant une initiative du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale proposant aux collectivités et établissements intéressés de passer pour leur compte un groupement de commandes destiné à acheter une prestation de reliure et de restauration de registres.

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire.

Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique également aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

L’idée de ce groupement est tout simplement de permettre une optimisation des coûts dans le respect des obligations imposées aussi bien par le code général des collectivités territoriales que par celui du patrimoine et naturellement celui de la commande publique. Il aura en outre une dimension scientifique puisqu’il associera les Archives départementales du département du Territoire de Belfort.

Ce groupement de commandes est relatif à :

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

GROSMAGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE

DE BELFORT1. la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

2. de façon facultative, la restauration d’anciens registres pour ceux qui le voudront ; 3. enfin, toujours de façon facultative, la fourniture de papier permanent.

Ce groupement de commandes sera lancé en décembre 2020 pour couvrir une période de 3 ans à compter du 1er mars 2021.

Le Centre de Gestion envisage :

๏ la passation d’un marché à bon de commande pour le compte des communes et EPCI ayant mandaté le centre de gestion ;

๏ la gestion des relations avec l’(es) entrepreneur(s) sélectionné(s) ;

๏ le paiement des prestations dues à l'entrepreneur

Chaque bon de commande émis comprendra des prestations pour les communes qui auront fait connaitre leurs besoins.

Des frais de gestion du groupement de commande de 8,5% sont appliqués par bon de commande émis et répartis entre chaque adhérent figurant sur ce dernier.

Le Maire souligne encore que le Centre de Gestion se charge de rémunérer l'opérateur privé qu'il aura sélectionné par bon de commande pour la prestation de reliure.

Il émet ensuite un titre de recettes du montant TTC de la prestation servie à la commune, y compris les frais de gestion du groupement définis plus haut.

L’avantage d’un tel groupement est indéniable. Outre l’unité scientifique du département qui s’en trouvera de beaucoup facilitée, elle permettra de tirer les coûts très bas en procédant à renégociation des prix à chaque bon de commande.

L’adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant et ne créée aucun coût tant que la commune n’a pas inscrit de travaux sur un bon de commande.

La commune reste donc libre de faire autrement si elle trouve mieux ailleurs.

Le Maire invite donc le conseil municipal à mandater le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour ce groupement de commandes

Le Maire entendu,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré décide :

๏ d'adopter la présente délibération donnant mandat au Centre de Gestion pour mettre en oeuvre un groupement de commandes d’achat de prestations de reliure et de restauration de registres.

๏ d’autoriser le maire à signer tous documents y afférents

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 2

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL - Réhabilitation d’une ferme auberge en magasin et atelier destinés aux produits alimentaires locaux et d’un restaurant

Le Maire expose au Conseil Muncipal le projet de réhabilitation d’une ferme auberge en magasin et atelier destinés aux produits alimentaires locaux et d’un restaurant. Cette demande concerne l’acquisition du bâtiment et la phase 1.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Sollicite une aide financière au titre de la DSIL, d’un montant de 220 000 € Adopte l’opération qui s’élève à 729 700 euros HT.

 Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Détail Montant HT

Taux

Réhabilitation ferme

auberge en magasin

729 700 Subvention demandée DSIL

Aides publiques sollicitées :

FNADT ( Massif)

Région

Département

220 000

100 000

150 000

40 790

30.15 %

13.70 %

20.55 %

5.60 %

Autofinancement

total

218 910 30 %

 Dit que l’opération sera réalisée à compter de 2021.

 Autorise le maire à signer les documents relatifs à ce projet.

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 3

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Le Maire expose au Conseil Muncipal le projet de réhabilitation d’une ferme auberge en magasin et atelier destinés aux produits alimentaires locaux et d’un restaurant. Cette demande concerne l’acquisition du bâtiment et la phase 2.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Sollicite une aide financière au titre de la DETR, d’un montant de

227 066 €

 Adopte l’opération qui s’élève à 467 236 euros HT.

 Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme

suit :

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant HT Détail Montant HT

Taux

Réhabilitation ferme

auberge en magasin

467 236 Subvention

demandée DETR

Aides publiques

sollicitées :

FNADT ( Massif)

227 066

100 000

48.60

%

21.40

%

Autofinancement total 140 170 30 %

 Dit que l’opération sera réalisée à compter de 2021.

 Autorise le maire à signer les documents relatifs à ce projet.N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 4

Objet : CREATION – SUPPRESSION DE POSTE

Vu :

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

le décret n° 91-128 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet, le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif territorial 2ème classe principal, à temps non complet, pour tenir compte de l’évolution du poste de secrétaire de mairie.

Ce poste relève du cadre d’emploi de catégorie C de la filière administrative, défini par le décret n° 2006-1690 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe principal, à temps non complet, à raison de 10 h hebdomadaires (10/35è), à compter du 1er avril 2021.  Supprime un poste d’adjoint administratif , temps non complet (10/35è), à compter du 1er avril 2021,

 Modifie en conséquence l’organigramme du personnel,

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 5

Objet : PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DE L’AFFOUAGE EN 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe comme suit le prix de vente du bois pour l’année 2021 :

1/ BOIS DE CHAUFFAGE

- 35 € le stère – Verne (Bois Grand Vie)

- 45 € le stère – livré à domicile

2/ AFFOUAGE

- 10 € le stère

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 6

Objet : AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire sollicite du Conseil municipal l’autorisation de procéder aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses d’investissement sur le budget communal 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et conformément au Code général des Collectivités territoriales article L 1612-1, autorise le Maire à procéder jusqu’à la date d’adoption du budget primitif 2021 et au plus tard jusqu’au 15 avril 2021, aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

 Précise que ce seuil est à apprécier par chapitre, ainsi qu’il suit :

Chapitre 2020 1/4

21 Immobilisations corporelles 445 311 111 327

Articles Détail

2128 Autres agencement et

aménagement

61 327

2135 Inst général ag. Aménagement

des constructions

10 000

2157 Matériel et outillage voirie 5 000

21311 Hôtel de ville 10 000

2151 Réseau de voirie 20 000

2184 Mobilier 5 000

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 7

Objet : ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES

COUPES EXERCICE 2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211- 1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Grosmagny, d’une surface de 187 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé le 14 décembre 2020 par le Conseil municipal . Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2019 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 10, 32 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2021 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année20214, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ......................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de

coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par à l’unanimité :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc et sur pied En futaie affouagère

(1)

En bloc façonné Sur pied à la mesure

Façonnées

à

la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois

énergie

Feuillus

26j

27j

Essences : 16

17

Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences :

 Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

standard autres : .........................

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : en bloc et façonnés

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : diverses ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Destine le produit des coupes des parcelles ………26a1 et 27a1 ………… à l’affouage ;

Mode de mise à disposition houppiers Bord de route

Parcelles 26a1 et 27a1 150 stères

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Fait et délibéré le 26 janvier 2021

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 1 CENTRE DE GESTION : GROUPEMENT DE

COMMANDE POUR LA RELIURE ET LA RESTAURATION DES

REGISTRES

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 2 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 3 DEMANDE DE SUBVENTION DETR

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 4 CREATION – SUPPRESSION DE POSTE

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 5 PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE ET DE

L’AFFOUAGE EN 2021

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 6 AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

N ° 2 0 2 1 - 0 1 - 0 7 ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2021Signature des membres présents

LEGUILLON Maurice NAAS Christian PELTIER Laura

PETIT-PRÊTRE Virginie PERREZ Thierry HEINTZ Natacha

LAEMLIN Patricia HERVE Yves Laurent OTERNAUD Eric

DAOUDAL Claude CHAUMERLIAC Agnès BARRE Edmond

BESSON Martine COLLIN Bernadette BARBERET Yannick