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Arrêté - arret secheresse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Helfaut.
Lien du pdf (Arrêté - arret secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Arrêté du 24 juillet 2026
réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures de limitation des usages
de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs à l’application des mesures prises au titre
de l’article L.211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration,
L.214-17 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R.213-
16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R.216-9 concernant les contraventions aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Thierry Laurent, en qualité de préfet délégué chargé d’une mission
territoriale temporaire, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Thierry Laurent, préfet délégué chargé de la résilience
inondations et des politiques de l’eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
Vu l’arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance
et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie en application de
l’article L. 211-3 du Code de l’environnement ; 2/4
Vu l’arrêté-cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des
usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les
bassins versants des départements du Nord et du Pasde-Calais ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant
- le constat d’une diminution des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département, entraînant le franchissement
du seuil d’alerte renforcée sur la station de la Hem, du seuil d’alerte sur les stations de la Liane et de la laquette, ainsi que
du seuil de vigilance renforcée des stations de la Clarence et de la Slack en juillet 2026 ;
- l’atteinte du seuil d’alerte sur le piézomètre d’Audrehem, du seuil de vigilance renforcée sur les piézomètres de
Wirwignes et Nort-Leulinghem ainsi que du seuil de vigilance sur les piézomètres d’Ablain-Saint-Nazaire, Fontaine-lès-
Boulans, Mazingarbe, Thiembronne et Pihem-lès-Guînes en juillet
2026 ;
- les conditions météorologiques ;
- les faibles débits de la Liane et de la Lys alimentant respectivement les populations de la communauté d’agglomération du
Boulonnais et de la métropole européenne de Lille, pouvant conduire à une alimentation en eau potable insuffisante pour
assurer les besoins des populations ;
- le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et
la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
- qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter l’ensemble des usagers
des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d’éviter une pénurie
d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais
Arrête
Article 1er : Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence sécheresse définies à l’article 3 de l’arrêté-
cadre interdépartemental en date du 9 décembre 2025 susvisé sont placées en situation de :
Zone d’alerte Situation
Bassins versants de l’Audomarois et du delta de l’Aa Alerte renforcée
Bassin versant de l’Authie Vigilance
Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte renforcée
Bassin versant de la Canche Vigilance
Bassin versant de l’Escaut Alerte
Bassin versant de la Lys Alerte renforcée 3/4
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Alerte renforcée
Bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée Vigilance renforcée
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par famille
d’usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1er sont précisées
dans l’annexe 2.
Article 3 :
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des
mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication jusqu’au 31 octobre 2026.
Toutefois, l’arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages
sévères après constat d’une amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 5 :
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations
classées, au titre du Code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront
avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 6 :
L’arrêté du 9 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1 concernés par la
situation de sécheresse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
départemental de l’office français de la biodiversité et les maires sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le préfet délégué
chargé de la résilience inondations et des
politiques de l’eau 4/4
signé Thierry
LAURENT
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès du
préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des économies d’eau
suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de
manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites
administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité
du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée. Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, platesbandes
fleuries, massifs fleuris et
espaces verts publics ou
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles
de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des pelouses, jardinières, platesbandes
fleuries, massifs fleuris et espaces verts publics ou
privés est interdit entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour les semis
de l’année dont l’arrosage est interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des jardinières, plates-bandes fleuries, des
massifs fleuris et des espaces verts publics ou privés est
interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, platesbandes
fleuries, massifs fleuris et des espaces verts publics ou
privés est interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces
arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, platesbandes
fleuries, massifs fleuris et des espaces verts publics ou
privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles
de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 11 h et
16 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h et
19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h et
20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces
arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des espaces
arborés publics et privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles
de bon usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces arborés publics et privés est
interdit entre 11 h et 16 h
L’arrosage des espaces arborés publics et privés est
interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de deux ans pour lesquels
l’interdiction s’applique entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et privés est
interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de deux ans pour lesquels
l’interdiction s’applique entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage, ces
arrosages peuvent être réalisés avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces arborés publics et privés est
interdit.
X X X X
Arrosage des espaces
sportifs de toute nature et
de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles
de bon usage d’économie d’eau.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 11 h et 16 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.
En dehors de la plage horaire où l’arrosage est interdit,
l’arrosage des espaces sportifs de toute nature est
limité au strict minimum permettant le maintien en
état du terrain sportif et le déroulement des
compétitions en toute sécurité. Il est réalisé
exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité des
sportifs.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés
depuis le 1er janvier de l’année où l’interdiction
s’applique entre 9 h et 19 h.
En cas d’utilisation d’un dispositif de récupération
d’eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont
permis sur les espaces sportifs de toute nature et de
loisirs avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite au
maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains de
golf
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à 16
h.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à 20
h. Réduction des volumes de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des terrains de golf est interdit à l’exception
des « greens et départs ». Réduction des volumes d’au
moins 60 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
L’arrosage des golfs est interdit, à l’exception
des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous
(entre 20 h et 8 h), sauf en cas de pénurie d’eau
potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
X X
Remplissage et vidange de
piscines privées (de
plus d’1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage et
d’économie de l’eau.
Le remplissage de toute piscine dont la construction a
été engagée après la prise du 1er arrêté de restriction
sécheresse sera interdit en cas de renforcement des
mesures de restriction.
Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³
liées à des habitations individuelles ou collectives est
interdit, sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage si le chantier avait débuté avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³
liées à des habitations individuelles ou collectives est
interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage si le chantier avait débuté avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées de plus d’1 m³
liées à des habitations individuelles ou collectives est
interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage si le chantier avait débuté avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage et la vidange des piscines privée est
interdit.
X Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au public
(collectives), y compris les
installations aquatiques de
loisirs provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
Il est recommandé de ne pas mettre en eau les
piscines, y compris celles en travaux, sauf si c’est
nécessaire à la garantie de parfait achèvement des
travaux démarrés avant la première prise d’arrêté
sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines ouvertes au public est
interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage si le chantier avait débuté avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public est
interdit sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage si le chantier avait débuté avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public est
interdit sauf en cas de remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires.
X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Les services de l’État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services de
la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des cours
d’eau et des nappes à la demande des services de
l’État.
Les services de l’État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services de
la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des cours
d’eau et des nappes à la demande des services de
l’État.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services de
la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à
la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux
réunions de concertation sur la gestion de la ressource
en eau (CDE) à la demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services de
la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à
la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux
réunions de concertation sur la gestion de la ressource
en eau (CDE) à la demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les services d’eau potable transmettent aux services de
la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l’évaluation des nappes à
la demande des services de l’État.
Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer aux
réunions de concertation sur la gestion de la ressource
en eau (CDE) à la demande des services de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement (Hors fontaines
publiques et privées
permettant l’accès à l’eau
potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles
de bon usage et d’économie d’eau.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules dans
les stations de lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage et
d’économie d’eau.
Les particuliers sont invités à réduire la fréquence des
lavages, à les différer et à utiliser les stations de lavage
professionnelles qui fonctionnent avec de l’eau
recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit hors des pistes
professionnelles équipées de hautepression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules transportant
des denrées alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des pistes
professionnelles équipées de hautepression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules transportant
des denrées alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les
véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou
les véhicules transportant des denrées alimentaires
nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les
véhicules avec contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules chez
les particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage et
d’économie d’eau.
Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des extérieurs
des bâtiments (murs,
toitures, sols) et nettoyage à
l’eau des chaussées,
caniveaux et surfaces
extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles de bon
usage et d’économie d’eau et les inciter à utiliser de
l’eau de récupération.
Les usagers sont invités à réduire ou à différer les
opérations de nettoyage sans enjeux sanitaires ou
économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s’il est
réalisé par des entreprises spécialisées dans le
nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer la
sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques et après
balayage voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou
s’il est réalisé par des entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer la
sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques et après
balayage voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité,
d’hygiène ou de salubrité publique.
X X X X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le Code de l’énergie,
qui garantissent dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites
de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « modalités » et décision «
limites ») homologuées par le ministère chargé de
l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites
de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « modalités » et décision «
limites ») homologuées par le ministère chargé de
l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites
de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par
décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « modalités » et décision «
limites ») homologuées par le ministère chargé de
l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser les exploitants des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
les artisans, les commerçants et les autres industriels
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
Si l’établissement a établi un « plan d’action sécheresse
» dont les actions ont été reprises dans son arrêté
préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil
concerné sont mises en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la
vigilance peut être fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les activités
artisanales, commerciales et industrielles sont
menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du
présent arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les activités
artisanales, commerciales et industrielles sont
menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du
présent arrêté.
• Les prélèvements d’eau réalisés par les activités
artisanales, commerciales et industrielles sont
menées suivant les modalités de l’annexe 2-1 du
présent arrêté.
Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et dans
leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les
secteurs d’activités concernés sont laissés à
l’appréciation du préfet.
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