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Arrêté - Arrete cadre interdepartemental secheresse 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cadre interdepartemental secheresse 31 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E 3
PRÉFET . DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFETS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté-cadre
relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais préfet du Nord officier de la légion d'honneur officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-7, L.214-8, L.214-17, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.213-16 et R.216-
9;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R.1321-9 ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie (SDAGE) ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie en date du 21 avril 2022:
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation ;
Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion de perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC - Eau potable);
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Vu les avis des membres des comités départementaux de suivi de la ressource en eau et des étiages du Nord et du Pas-de-Calais :
Vu les observations formulées dans le cadre de la consultation du public du 44 mars 2023 au 3 avril 2023 inclus ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour continuer à satisfaire en priorité les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant qu'il convient d'anticiper ces éventuelles restrictions par l'établissement d'un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes à la gestion des prélèvements d’eau ;
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté du bassin, les liens entre les aquifères et les eaux superficielles, les transferts existants entre lieu de prélèvement et d'utilisation et la nécessité d’une solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 doivent être modifiées pour l'application de l’arrêté-d'orientation de bassin du 21 avril 2022 et pour tenir compte de l’évolution nécessaire des mesures de restriction ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de gestion des situations de crise sur le bassin Artois-Picardie ;
Considérant la nécessité de définir les outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par bassin versant ;
Considérant le retour d'expérience des étiages 2017, 2018, 2019, 2020, 2022 ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de juin 2021;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais :
Page 2 ARRÊTENT
Article 1°- Objet du présent arrêté-cadre
Le présent arrêté-cadre interdépartemental définit le dispositif permettant d'anticiper et de gérer les situations d’étiage sévère ou de pénurie de la ressource en eau pouvant survenir lors d'épisodes de sécheresse climatique sur les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais par la prise d'arrêtés préfectoraux temporaires fixant les modalités de restriction ou d'interdiction des usages de l’eau en cas de survenance de ces situations.
Article 2 - Appréciation des différentes situations de gravité de l'état de la ressource
En dehors de la situation normale, qui correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits sans préjudice pour le milieu et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage lors des périodes conjoncturelles caractérisant la faible disponibilité de la ressource (sécheresse), sont distinguées les différentes situations graduées suivantes :
La situation de vigilance correspond à un risque d'alerte ou de crise à court ou moyen terme selon deux niveaux de gravité :
* situation de vigilance;
* situation de vigilance renforcée.
e La situation d'alerte ne permet pas la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Les mesures de limitation des usages de l'eau sont activées.
e La situation d'alerte renforcée engendre un renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
e La situation de crise met en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu.
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais actent par arrêté, chacun en ce qui concerne son département, le niveau de gravité de la situation au regard des indicateurs détaillés ci-après.
*
Les indicateurs de niveau des nappes et de débits des cours d’eau situent la position de la valeur constatée de chaque variable de suivi (définie en annexes 2 et 3), par rapport aux seuils de référence (établis de la manière indiquée en annexes 2 et 3).
Gravité de l'état de la ressource
Situation1 |Vigilance Indicateur situé entre le seuil de vigilance et le seuil Vigilance d'alerte
renforcée
Situation 2 |Alerte Indicateur situé entre le seuil d'alerte et le seuil d'alerte renforcée
Situation 3 | Alerte renforcée | Indicateur situé entre le seuil d'alerte renforcée et le
| seuil de crise
Situation 4 |Crise Indicateur situé au-delà du seuil de crise
Page 3 S'ajoute à ces indicateurs, les observations de terrain réalisées au titre de l'observatoire
national des étiages (ONDE), lorsque celui-ci est activé conformément aux indications de l’article 6, les informations sur les niveaux de nappe au droit des forages et des prises d'eau de surface des producteurs d'eau potable, le constat du niveau d'eau dans les canaux de VNF au regard du niveau normal de navigation (NNN) ainsi que toutes données permettant d'apprécier la situation de sécheresse.
Les indicateurs sont les mêmes pour les zones d'alerte communes aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Pour les rivières, les seuils de référence de crise sont identiques aux débits de crise définis dans le SDAGE.
L'instauration et la levée des mesures correspondant aux différentes situations précitées restent soumises à la décision du préfet qui apprécie la situation.
Article 3 - Les zones d'alertes et seuils de référence sécheresse
Les zones d'alerte
Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures prescrites.
Les mesures de restriction, lorsqu'elles sont instaurées dans une zone d'alerte,
s'appliquent à l’ensemble des usagers alimentés par les prélèvements réalisés sur cette zone d'alerte. Toutefois, compte tenu de l'interconnexion des réseaux d'eau potable dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, liant entre elles certaines zones d'alerte, l'application des mesures de restrictions pourra porter sur l’ensemble des usagers des zones d'alerte interconnectées suivant l'appréciation des préfets du Nord et du Pas-de-Calais.
Les zones d'alerte des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont les suivantes : + les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l'Aa;
* le bassin versant de l’Authie ;
+ les bassins versants côtiers du Boulonnais ;
+ le bassin versant de la Canche ;
+ le bassin versant de l'Escaut ;
* le bassin versant de la Lys;
* les bassins versants de la Marque et de la Deüle ;
* les bassins versants de la Sambre ;
+ les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
* le bassin versant de la Scarpe aval;
* le bassin versant de l’Yser.
Une cartographie et les listes des communes des unités de référence figurent en annexe 5 du présent arrêté.
Les seuils de référence
Les seuils de référence sécheresse sont définis en des points de référence qui sont des sites de mesure des réseaux de surveillance sécheresse auxquels sont rattachées les zones d'alerte.
Un seuil de référence sécheresse est une valeur exprimée en termes de débit d'un cours d'eau ou de niveau piézométrique d'une nappe souterraine qui, lorsqu'elle est franchie à la baisse, peut entraîner le déclenchement de certaines mesures de communication ou de gestion restrictive de la ressource.
Page 4 On distingue cinq seuils de référence sécheresse :
+ seuil de vigilance;
+ _ seuil de vigilance renforcée ;
* seuil d'alerte;
+ __ seuil d'alerte renforcée ;
° seuil de crise.
Les seuils de référence sécheresse sont établis à raison d'un seuil hydrométrique et d’un seuil piézométrique pour chacun des mois de l'année, de manière à assurer la gestion la plus adaptée à la réalité des phénomènes de sécheresse. Ces seuils sont actualisés et calculés de la manière indiquée aux alinéas suivants.
Actualisation des seuils
Les seuils de crise sur les points nodaux de surface sont actualisés a minima lors de chaque révision du SDAGE.
Les autres seuils hydrométriques ainsi que les seuils piézométriques sont définis dans les conditions suivantes :
+ les seuils piézométriques de référence sécheresse sont calculés et actualisés avec l'aide du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ; * les seuils hydrométriques de référence sécheresse sont calculés et actualisés avec l'aide de la cellule hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des. Hauts-de- France.
Ces seuils sont transmis aux services en charge de la police de l’eau des deux DDTM et sont disponibles sur le portail de bassin (DREAL). Leur actualisation fait l'objet d'une mise à jour du présent arrêté-cadre interdépartemental.
Les valeurs des seuils peuvent être ajustées pour être plus strictes pour tenir compte des connaissances et du contexte local.
Calcul des seuils en hydrologie
Le volume consécutif minimal pour trois jour (VCN3), calculé pour la station hydrométrique de référence, permet de caractériser une situation d'étiage sur une courte période. C'est le débit moyen minimal mensuel calculé sur 3 jours consécutifs. Ce débit est associé à une fréquence de retour qui exprime la probabilité que cet événement soit atteint ou dépassé chaque année. Par exemple le VCN3 décennal pour un mois donné a, chaque année, une chance sur 10 d'être atteint ou dépassé.
Le SDAGE précise aux principaux points de confluence du bassin, appelés points nodaux, les seuils hydrométriques qui correspondent à la crise.
Les débits des seuils sont fixés de la manière suivante :
Débit de seuil de vigilance VCN3 3 ans secs mensuels
Débit de seuil de vigilance VCN3 5 ans secs mensuels renforcée
Débit de seuil d'alerte VCN3 10 ans secs mensuels
Débit de seuil d'alerte renforcée | VCN3 20 ans secs mensuels
Débit de seuil de crise Débit de crise mentionné dans le SDAGE
Page 5 Calcul des seuils piézométriques
Une rivière en situation d'étiage voit fréquemment son débit soutenu par le drainage de la nappe. Prélever sur la nappe ainsi drainée conduit dans certaines conditions à une réduction du débit de la rivière, Les mesures de limitation des usages de l'eau doivent donc être prises de manière la plus intégrée possible entre la rivière et la ou les nappes en relation avec elle.
La méthode de base proposée ici, par le BRGM, pour la définition des valeurs de seuils piézométriques repose essentiellement sur la fixation d'indicateurs statistiques. Ils sont déterminés par le calcul des périodes de retour des niveaux moyens mensuels secs de la nappe au droit des piézomètres de référence sécheresse. Ces derniers doivent donc offrir une période relativement longue de chroniques piézométriques.
Les valeurs des seuils piézométriques de référence sécheresse sont définies de la manière suivante :
Altitude du seuil de vigilance Niveau mensuel sec, période de retour 3 ans Altitude du seuil de vigilance . Le à Niveau mensuel sec, période de retour 5 ans renforcée
Altitude du seuil d'alerte Niveau mensuel sec, période de retour 10 ans Altitude du seuil d'alerte renforcée | Niveau mensuel sec, période de retour 20 ans Altitude du seuil de crise Niveau mensuel sec, période de retour 50 ans
Pour chaque zone d'alerte du Nord et du Pas-de-calais, les seuils de références hydrométriques et piézométriques figurent en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Article 4 - Variables de suivi, constat de franchissement des seuils
Les variables de suivi de la sécheresse sont évaluées, au droit de chaque station de mesures de référence sécheresse, de la manière suivante :
*__ au plan hydrologique : le débit VCN3 calculé toutes les quinzaines sur la période des mois d'avril à novembre inclus et tous les mois sur la période de décembre à mars inclus. Le calcul des VCN3 continue à la quinzaine sur la période de décembre à mars si au moins une station est en vigilance sur le bassin. * au plan piézométrique: l'altitude du niveau d'eau mesurée tous les mois en situation normale et tous les quinze jours dès le 1er franchissement du 1er seuil de référence sécheresse et jusqu'au retour à une situation normale.
Ces variables sont comparées aux seuils de référence sécheresse. Les mêmes seuils de référence sécheresse sont utilisés à la fois pour le déclenchement des mesures de gestion prédéfinies et pour le retrait de ces mesures. Les franchissements de seuil sont constatés par les services de police de l’eau dans les conditions suivantes :
o Constat du passage au-dessous d’un seuil
Le franchissement d'un seuil de référence sécheresse à la baisse est considéré constaté si une mesure est inférieure à la valeur du seuil. Les mesures de gestion peuvent être déclenchées au regard du franchissement d'un seuil de référence sécheresse pour les eaux superficielles ou pour les eaux souterraines.
o Constat du passage au-dessus d'un seuil
Le franchissement dans le sens inverse, n'est constaté que si au moins 2 mesures
consécutives, espacées de deux semaines, sont supérieures à ce seuil. Ces mêmes mesures de gestion ne peuvent être levées qu'au regard des seuils concernant à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Page 6 L'instauration et la levée des mesures demeurent toutefois soumises à la décision du
préfet qui apprécie la situation (article 2).
Il ne peut y avoir un écart de plus d'un niveau de gravité sur les zones d’alerte en relation hydrogéologique et hydrologique étroite et qui se situent sur plusieurs départements.
Sur la base du constat du franchissement des seuils de référence, réalisé à partir des données fournies par la DREAL et le BRGM, des informations complémentaires recueillies auprès des producteurs d'eau potable, des Voies Navigables de France (VNF) et de l'office français pour la biodiversité (OFB), et présenté en comité technique interdépartemental de suivi de la ressource en eau et des étiages (cf article 8), le préfet peut mettre en œuvre, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, les dispositions prévues à l’article 7 selon les modalités décrites ci-dessus.
Article 5 —- Réseaux de surveillance sécheresse et mise à dispositions des données
Afin d'anticiper la survenue des situations de crise et permettre la mise en place des mesures progressives de gestion et de communication définies dans le présent arrêté cadre interdépartemental, des réseaux de surveillance des conditions hydrométriques et piézométriques sont mis en place dans chaque zone d'alerte pour l'appréciation du franchissement des seuils de référence sécheresse.
Ces réseaux sont constitués a minima des stations de mesures suivies dans le cadre du bulletin mensuel de situation hydrologique du bassin Artois-Picardie publié par la DREAL Hauts-de-France. Ils peuvent être complétés par d'autres stations de débits des cours d'eau de la DREAL (disponibles sur http://hydro.eaufrance.fr/) et d’autres stations piézométriques du BRGM pour la mesure des niveaux des nappes (disponibles sur http:// www.ades.eaufrance.fr/), À partir des données issues de ces réseaux, les variables de suivi sont évaluées et transmises aux services en charge de la police de l’eau par la DREAL et le BRGM respectivement. »
Les listes et cartes des stations de référence sécheresse sont jointes en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 6 - Observatoire National des Étiages (ONDE)
L'observatoire national des étiages caractérise les étiages estivaux par l'observation visuelle du niveau d'écoulement de certains cours d’eau métropolitains. Il constitue un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux et un outil d'aide à l’anticipation et à la gestion des situations de crise.
Les stations du dispositif ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin versant pour compléter les données hydrologiques sur les chevelus hydrographiques non couverts par d'autres dispositifs existants.
Dans le cadre de la constitution d’un réseau de connaissance, un suivi est réalisé mensuellement entre mai et septembre. Si la situation le nécessite, son activation peut être déclenchée également à tout moment à une fréquence de prospection adaptée.
Sur le terrain, le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement par les agents départementaux de l'OFB, selon différentes modalités de perturbations d'écoulement : écoulement visible, écoulement non visible, assec.
Page 7 L'activation et l'arrêt du dispositif ONDE, hors du suivi pour le réseau de
connaissance sont ordonnés par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais sur leur département respectif en référence aux seuils définis en annexes 2 et 3.
La liste des stations ONDE ainsi que leur cartographie est disponible en annexe 4. Elles sont également disponibles sur le site https://onde.eaufrance.fr et le portail de bassin (http://www.artois-picardie.eaufrance.fr).
Article 7 - Mise en œuvre des mesures d'information, de surveillance, de limitation et
de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures générales sont présentées ci-dessous. Pour chaque zone d'alerte, elles s'ap- pliquent à tous les usagers alimentés par elle (collectivités territoriales, entreprises, agri- culteurs, services publics, particuliers) et quelle que soit l'origine des prélèvements d’eau (eau de surface et de nappe) dans la ou les zones d'alerte prédéfinies.
En cas de difficulté pour garantir les besoins nécessaires à l'alimentation en eau potable, à la salubrité, à la sécurité ou au maintien de la vie aquatique dans les cours d'eau, les prélèvements non prioritaires sont suspendus.
Les mesures sont prises à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'article R.1321-9 du code de la santé publique :
*_ situation de vigilance : les campagnes d'information destinée à sensibiliser les usagers et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau non prioritaires. L'activation et l'arrêt du dispositif ONDE, hors du suivi pour le réseau de connaissance, sont ordonnés par les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais, chacun en ce qui le concerne. Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est réalisée. Lorsque le niveau de vigilance renforcée est franchi, des mesures coordonnées de limitation des usages non prioritaires sont fixées par les préfets. Ces mesures peuvent se limiter aux territoires les plus concernés ; * situation d'alerte: des mesures coordonnées accrues de limitation des usages, correspondant à une réduction des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont prises par les préfets ;
*__ situation d'alerte renforcée : des mesures coordonnées accrues de limitation des usages, correspondant à une réduction des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont prises par les préfets ;
*__ situation de crise : seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
Les premières mesures de limitation doivent être anticipées pour permettre la progressivité du dispositif et faciliter sa mise en œuvre. Elles sont arrêtées par les préfets dans un délai de 7 jours après constatation d'un changement du niveau de gravité.
Les mesures proportionnées au but recherché sont prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Elles font l'objet d'une concertation locale avec les représentants des usagers.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau peuvent être adaptées sur demande d'un usager, pour un volume et une durée limités. L'acceptation de cette adaptation par les préfets tiendra compte des mesures de réduction structurelle de diminution de consommation d'eau engagée par l'usager et de la consommation d'eau au regard des meilleurs rendements techniques existants.
La mise en œuvre des mesures prescrites fait l'objet d'actions de contrôle.
Page 8 L'annexe 1 détaille les actions qui peuvent être prescrites par arrêté des préfets du Nord et du Pas-de-Calais pris en application du présent arrêté-cadre interdépartemental. Ces actions sont modulées en fonction de la gravité de la situation dans la ou les zones d'alerte concernées par.une situation d'étiage.
Article 8 —- Comité technique interdépartemental de suivi de la ressource en eau et
des étiages
Il est mis en place un comité technique interdépartemental de suivi de la ressource en eau et des étiages Nord-Pas-de-Calais.
Ce comité technique rassemble les services de l'État du département du Nord et du Pas-de-Calais et les établissements publics concernés : la DREAL, les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais, le BRGM, Météo-France, l'agence régionale de santé, les offices français de la biodiversité du Nord et du Pas-de-Calais, et tout expert si besoin.
Il est réuni à l'initiative de la DREAL ou à la demande des DDTM : + En mars, avant le début de l'étiage, afin d'évaluer l'état des ressources (recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d'eau...) et d'apprécier le risque sécheresse en fonction des données et des prévisions disponibles ; + Lorsqu'une situation de vigilance est observée sur l'un ou l'autre des départements ;
+ puis une à deux fois par mois durant tout le temps où cette situation perdure ou s'aggrave. Ce comité a vocation à examiner et apprécier la situation d’un point de vue technique. Il permet d'éclairer les propositions des services aux préfets sur la prise d'arrêtés de réglementations des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource.
AU besoin, il complète son examen par l'organisation d'échanges avec les différents acteurs concernés. Il peut proposer de déclencher le dispositif de surveillance au titre du suivi des étiages sévères ainsi que l'observatoire national des étiages (ONDE).
Ce comité de concertation fait un point précis de la situation des ressources en eau, des conditions météorologiques et de la situation hydrique des sols. Les DDTM s'appuient sur cette évaluation de la situation pour faire des propositions concertées de prise d’arrêtés aux préfets.
Il se prononce sur la révision des seuils de référence.
Article 9 - Comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages dit comité de la ressource en eau
Un comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages est mis en place dans chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dont la composition est fixée en annexe 6 du présent arrêté. Ce comité est l'instance de concertation sur la gestion des étiages et de la sécheresse. Il associe l’ensemble des parties prenantes du département et les service et établissements publics de l'État.
Ilse réunit a minima :
* au printemps, avant le début de l'étiage, afin d'évaluer l'état des ressources, (recharge des nappes d'eau souterraine, niveau des cours d’'eau.…), d'apprécier le risque de sécheresse en fonction des données et des prévisions disponibles ;
* en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et des contrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvant amener à la révision de l’arrêté- cadre.
Page 9 Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances en configuration plénière ou restreinte, y compris sous la forme d'une consultation dématérialisée.
Il donne un avis sur le projet d'arrêté cadre interdépartemental.
La coordination est assurée entre les comités départementaux par :
+ la mise en commun des données de surveillance et d'analyse de la situation sécheresse des deux départements lors des réunions du comité technique (article 8) visant à proposer à chaque préfet la prise ou non d'un arrêté de restriction des usages au regard de la situation sécheresse des deux départements ;
+ l'invitation des deux DDTM à chaque comité départemental de suivi de la ressource en eau et des étiages des deux départements ; | + un échange entre les préfets (secrétaires généraux) autant que de besoin en fonction de la situation sécheresse.
Conformément à l’article 9 de l'arrêté d'orientation de bassin : + la préfète de la Somme est responsable de la concertation pour les mesures à prendre sur la zone d'alerte du bassin de l’Authie.
+ le préfet du Nord est responsable de la concertation pour les mesures à prendre sur les zones d'alerte des bassins de l’Escaut et la Sambre.
Article 10 - Accès à l'information
La communication et l'information est importante, tant avant la crise sur la situation de
la ressource et les mesures d'économie d'eau que, pendant la crise, sur les mesures de limitation des usages de l'eau.
Les informations seront disponibles sur plusieurs plates-formes, consultables par le public :
+ le portail de bassin Artois-Picardie (http://www.artois-picardie.eaufrance.fr) permet d'accéder à des informations générales sur le dispositif sécheresse et
recense les différents arrêtés-cadres appliqués sur le bassin, ainsi que leurs
annexes.
* le bulletin de situation hydrologique (BSH) est publié mensuellement sur le site
de la DREAL Hauts-de-France (http://www.hauts-de-france.developpement- durable.gouv.fr/?-bulletin-hydrologique). Ce BSH synthétise les données liées à l'évolution de la pluviométrie, du niveau des nappes et des débits des cours
d'eau. En situation de sécheresse, ce bulletin inclut également des informations liées aux assecs (ONDE) et aux arrêtés de restriction des usages en vigueur.
° en situation de sécheresse, les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais tiennent à jour
le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr), qui recense les arrêtés de restriction des usages en eau en vigueur, et publie ces
arrêtés sur le site de leur préfecture respective.
Article 11 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté-cadre interdépartemental Nord-Pas-de-Calais du 2
mars 2012.
Article 12- Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Nord et du Pas-de-Calais et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Page 10 ll sera adressé pour affichage en mairie aux maires des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
L'arrêté-cadre et ses annexes seront également disponibles en ligne sur le site du portail de bassin.
Article 13 -Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas- de-Calais, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin, 12-14 rue Jean sans Peur, CS 20003, 59039 LILLE Cedex et à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, 6200 ARRAS :
* un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition
Écologique, Grande Arche de la Défense, 92055 LA DEFENSE Cedex ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 14 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux des territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, le directeur régional des Hauts-de-France de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence régional de santé des Hauts-de-France, la directrice territoriale des voies navigables de France Nord-Pas-de-Calais, le directeur du service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières, le directeur interrégional Nord-Pas-de-Calais de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3 4 MAI 2023 Arras,le 5 MAI 20273
€ préfet Le préfet
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Page 11 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Mme la préfète de la Somme et M. le Préfet de l'Aisne
Mmes et MM. les sous-préfets du Nord et du Pas-de-Calais
M. le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France
M. le directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France
Mme la directrice territoriale des voies navigables de France Nord-Pas-de-Calais
M. le directeur de l'agence de l’eau Artois-Picardie
MM. les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais
Mme et M. les directeurs départementaux de la protection des populations du Nord et du Pas-de- Calais
M. les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité
M. le directeur du service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières
M. le directeur interrégional Nord-Pas-de-Calais de Météo-France
MM. les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais
Mmes et MM. les maires des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Mmes les présidentes et MM. les présidents des commissions locales de l'eau des SAGE du Nord et du Pas-de-Calais
Aux membres des comités départementaux de suivi de la ressource et des étiages