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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 328 st spie roctiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2022-328-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2022-328-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de SPIE Citynetwork pour des travaux situés route de La Roctière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 8 novembre 2022 complétée par les éléments du 17 novembre 2022, par laquelle l’entreprise SPIE Citynetwork demeurant ZA de la Forêt - BP5 - 44140 Le Bignon, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 40 jours à compter du 25 novembre 2022, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Modification branchement électrique.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l’existant. L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
Les interventions sur le talus du fossé ne doivent pas modifier le profil du fossé, ni la cote fil d’eau du fossé.
Les remblaiements du talus seront faits en mélange terre/pierres. L’accès parcelle sera remblayé en matériaux de carrière.
Publié le 28.11.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-328-ST
Article 3 : Réglementation de la circulation
Sera prescrite dans l’arrêté délivré à l’exécutant des travaux.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier . Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 25 novembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire