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Arrêté - a 2022 231 st spie argonautes
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 231 st spie argonautes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
L LtanE sur PE
Arrêté n° 2022-231-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de SPIE Citynetwork pour des travaux situés chemin des Argonautes
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 27 juillet 2022, par laquelle l’entreprise SPIE Citynetwork
demeurant ZA de la Forêt - BP5 - 44140 Le Bignon, demande une autorisation pour la
réalisation de travaux sur une emprise de circulation publique,
Considérant que la voie chemin des Argonautes est une voirie privée ouverte à la circulation
publique,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper une emprise de circulation publique, durant une
période de 30 jours à compter du 12 septembre 2022, afin de pouvoir exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Article 2 : Prescriptions techniques
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine
public. Dans le cadre de cette intervention, l’intervenant devra recueillir les prescriptions de réalisation auprès des propriétaires de la voie.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l’alternat.
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Arrêté n° 2022-231-ST
Publlié le 11.08.2022 Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas
de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité
comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 5 août 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n° 2022-231-ST