Arrêté - AP2024 044 Institution d'une zone arrêt minute sur la Rue des Écoles EXECUTOIRE

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Arrêté - AP2024 044 Institution d'une zone arrêt minute sur la Rue des Écoles EXECUTOIRE Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - AP2024 044 Institution d'une zone arrêt minute sur la Rue des Écoles EXECUTOIRE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 17/10/2024

Reçu en préfecture le 17/10/2024

© Publié le 18/10/2024 ID : 040-214002842-20241017-AP2024_044-AR

St-Vincent de

Tyrosse Entre terre ét mer, la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° AP2024_044

OBJET : INSTITUTION D’UNE ZONE ARRET-MINUTE SUR LA RUE DES ECOLES

Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT DE TYROSSE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 et suivants,

VU le Décret n° 2007-1053 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et les textes pris pour son application,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

CONSIDERANT la difficulté de stationnement connue par les véhicules,

CONSIDERANT la présence d’une école primaire à proximité,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre en conséquence des mesures destinées à assurer une meilleure utilisation des emplacements de stationnement, facilement accessibles aux usagers dont le stationnement est inférieur à 15 minutes entrées et sorties de l’école des arènes,

CONSIDERANT que la mise en place de ce dispositif (arrêt minute) vise à entraîner une plus rapide rotation des véhicules en stationnement et répond à une nécessité d’ordre public,

ARRETE

ARTICLE 1 :

À compter de ce jour, une zone d’« Arrêt Minute » est instituée aux abords du 9 et 11 rue des écoles localisée aux abords de la sortie de l’École des Arènes.

ARTICLE 2 :

L'espace précité à l’article 1 est voué, tous les jours de la semaine, à des stationnements et arrêts de

courte durée n’excédant pas 15 minutes.

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

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Reçu en préfecture le 17/10/2024 \\g

Publié le 18/10/2024 _

ID : 040-214002842-20241017-AP2024_044-AR

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ARTICLE 3 :

Dans la zone de stationnement dite « Arrêt Minute », tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement ou à l'arrêt est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement conforme au modèle type mentionné au Décret n°2007-1503du 19 octobre 2007. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise ou, si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l'heure d’arrivée de manière telle que cette indication puisse être vue distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.

ARTICLE 4 :

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

ARTICLE 5:

Les mesures édictées dans les articles qui précédent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Maire est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-VINCENT DE TYROSSE, - M. le Directeur Général des Services Municipaux,

- M. le Chef de Service de la Police Municipale,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 17 octobre 2024

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